Wortlaut

Étant donné que la Confédération finance les rénovations d'autoroutes, elle devrait pouvoir s'assurer que les normes édictées par ses services soient respectées par les cantons.

Je demande que le Conseil fédéral donne sa position sur le choix du canton de Vaud d'un dispositif routier de retenue mobile en béton ne répondant pas aux normes et directives en vigueur pour le remplacement des glissières en berme centrale entre Bex et Martigny.

De plus une variante en acier répondant aux normes et directives a été écartée du concours, alors même que le système en béton était 33 % plus cher que cette variante. En outre, la pose du système incriminé perturbera le trafic quatre semaines contre deux semaines pour la variante acier.

Begründung

A9 Lausanne-St-Maurice, Dispositifs routiers de retenue de véhicules

Le canton de Vaud a mis en soumission publique un système de retenue mobile en terre-plein central. Il a décidé avec l'accord de l'OFROU d'installer un système de retenue, ne répondant pas à la EN 1317.2 ainsi qu'aux directives de l'OFROU édition 2005. Ces travaux sont prévus pour le printemps 2007.

Sur le plan technique :

- Le système de retenue en béton de 120 centimètres de hauteur ne garantit pas son efficacité, car aucun test d'impact n'a été effectué.

- Les directives de l'OFROU dans l'article 6 précisent que tous les systèmes de retenue doivent répondre aux normes suivantes : EN 1317.2/SN 640.561/Directives de l'OFROU

Voir lettres :

VSS du 21 février 2006 : Doc. 1

VSLU du 24 janvier 2006 : Doc. 2

OFROU à Delta-Bloc du 21 août 2006 : Doc. 3

- Ce produit est également en contradiction avec les normes EN 12676/SN 640558-1. Ecrans anti-éblouissement routiers :

Voir articles 4.3 Caractéristiques et 4.6 Visibilité latérale : Doc. 4

Sur le plan économique :

- Une variante en acier répondant à toutes les exigences des normes précitées a été écartée du concours pour la raision suivante : le non respect de la hauteur du système demandée par le canton de Vaud.

Différence du coût de construction :

Système béton (non-conforme): 3 018 939.35 francs

Système acier conforme : 2 272 193.50 francs

Soit une différence de 33 % : 746 745.75 francs

Durée des travaux :

Système béton : 4 semaines

Système acier : 2 semaines

Autres points :

- A préciser que le tronçon précis se trouve dans une région rectiligne et plate.

- Le système en acier proposé a été installé sur plusieurs dizaines de kilomètres en Suisse en procurant toute satisfaction au service d'entretien des routes nationales, et nous n'avons jamais entendu de propos négatifs à son sujet.

- Le canton de Vaud tient à installer le système en béton en tant que tronçon "pilote".

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la vallée du Rhône, sur l'autoroute A9 entre les jonctions de Bex et de Saint-Maurice, la glissière à câble existante entre les deux voies va devoir être remplacée, notamment pour répondre aux critères de sécurité actuels. Par mesure d'économie de place, il est prévu d'y ériger un mur de protection mitoyen, qui doit remplir deux fonctions. D'abord, en cas d'accident et si les véhicules viennent le percuter, ils doivent être retenus au maximum. En effet, une importante partie de l'énergie cinétique doit être absorbée sans que l'automobile ne soit rejetée dans la circulation ni qu'elle soit expulsée au-delà du système de retenue sur l'autre voie. Ensuite, la séparation doit servir de protection anti-éblouissement pour les conducteurs de voitures de tourisme contre le trafic poids lourd roulant en sens inverse. Dans le cadre de la mise au concours, aucun système de paroi particulier n'a été revendiqué. Cependant, pour assurer une protection anti-éblouissement, la hauteur du dispositif de retenue a été fixée à 120 centimètres.

Tous les systèmes de retenue de véhicules employés dans le domaine routier doivent soit figurer dans la directive pour dispositifs routiers de retenue de véhicules d'août 2005 de l'Office fédéral des routes, soit faire l'objet d'une preuve de la réussite des essais d'impact nécessaires. En vertu de la partie A, chiffre 6, de ladite directive, il appartient au fournisseur, ou le cas échéant à l'exécutant de la construction, de fournir les attestations correspondantes.

À la fois le fournisseur et le canton de Vaud ont garanti la conformité des essais avec Delta-Bloc aux normes en vigueur. En outre, le système choisi mesure 120 centimètres. Dès lors, l'Office fédéral des routes a accordé l'autorisation d'utiliser les éléments Delta-Bloc H120.

L'autre variante, plus avantageuse, le dispositif en acier (" Varioguard "), n'a malheureusement pas pu être pris en compte en raison de la non-conformité de sa hauteur.

Réponse du Conseil fédéral.