Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans l'offre de base du projet ZEB des améliorations ciblées de la capacité de l'axe ferroviaire Lausanne-Genève, notamment sous la forme de segments de troisième et quatrième voie, de manière à ce que les développements du trafic grande ligne n'entravent pas le développement des RER genevois et vaudois.

Begründung

À ce jour, la planification du ZEB pour l'axe ferroviaire Lausanne-Genève a tenu compte des besoins actuels des RER, mais pas des projets de développements futurs en la matière. Seuls les développements des grandes lignes et du trafic marchandise ont été pris en compte.

Il s'agit d'une inégalité de traitement par rapport aux régions bernoise et zurichoise, puisque pour ces dernières, le ZEB tient compte des extensions futures en matière de RER, tels que décidées par ces deux cantons. Ainsi, dans ces régions, le développement des grandes lignes ne se fait pas au détriment du RER. Le Conseil d'État vaudois ayant officiellement présenté le 14 septembre 2006 ses projets de développement pour le RER, en particulier sur l'axe Lausanne-Genève, sis majoritairement en territoire vaudois, le Conseil fédéral a désormais toutes les cartes en main pour rétablir l'égalité de traitement en revoyant le ZEB de manière à tenir compte des développements prévus en matière de RER lémanique.

Il serait particulièrement injuste que, dans cette région, le développement des grandes lignes CFF se fasse au détriment des possibilités de développement des RER, pour les raisons suivantes :

1. On observe une forte croissance de la demande ferroviaire sur cet axe, qui voit converger, en plus du trafic RER régional, trois lignes nationales (ligne du pied du Jura, ligne de Berne et ligne du Simplon).

2. Les transports publics sont moins bien développés sur les bords du Léman que dans les grandes agglomérations alémaniques.

3. Les cantons de Vaud et Genève fournissent actuellement un effort considérable de rattrapage, notamment en construisant le CEVA, le tram genevois, le M2 et la gare de Malley, ce qui améliorera drastiquement les accès à cette colonne vertébrale ferroviaire, et aboutira à une surcharge permanente si sa capacité n'est pas augmentée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des discussions sur les modifications du financement des projets FTP (FINIS) et de la loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (loi sur le raccordement LGV), le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'établir une vue d'ensemble. L'Office fédéral des transports a ainsi reçu le mandat de fixer, en collaboration avec les CFF, le futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB). Le Conseil fédéral a ouvert le 4 avril 2007 une procédure de consultation ad hoc sous le titre "Vue d'ensemble FTP".

Le ZEB prévoit, dans le cadre de la vue d'ensemble FTP, une série de mesures pouvant être réalisées avec les ressources disponibles et qui, combinées entre elles, apporteront le maximum d'avantages au réseau ferroviaire suisse. Le projet ZEB crée aussi les conditions pour que le trafic des voyageurs puisse continuer à progresser. De plus, il permettra de mettre à disposition la capacité nécessaire au transfert du trafic lourd transalpin sur le rail. Le ZEB entraînera des réductions de temps de parcours, de meilleures correspondances et une densification de l'offre sur diverses lignes. De nouveaux noeuds seront créés à Bienne, Lausanne, Interlaken, Delémont, Lucerne, Schaffhouse, Kreuzlingen, Romanshorn et St-Gall. Ainsi, la Suisse orientale et la Suisse occidentale se "rapprocheront" encore d'une demi-heure. Toutes les parties du pays profiteront de ces améliorations.

Le ZEB entraînera aussi de nombreuses améliorations en Suisse romande et dans le Jura. Bienne et Lausanne deviendront des noeuds complets avec une cadence semi-horaire ; Delémont et Viège des noeuds complets avec une cadence horaire. La prestation du noeud de Lausanne sera nettement augmentée. Simultanément, la région de Genève bénéficiera aussi d'une augmentation des prestations. Il en résultera notamment des réductions de temps de parcours et de meilleures correspondances sur les lignes Lausanne-Berne, Lausanne-Valais-Italie, Bienne-Delémont ainsi que Genève-Lausanne.

Les investissements dans l'infrastructure nécessaires pour l'offre ZEB seront financés par le fonds FTP. Les ressources destinées aux grands projets NLFA, RAIL 2000 1ère étape, raccordement aux LGV et mesures anti-bruit qui ne seront pas utilisées seront ainsi réaffectées au ZEB. En principe, le fonds dispose d'environ 30,5 milliards de francs (état des prix : 1995). Il en résulte - suivant le crédit global nécessaire pour la NLFA - un cadre financier d'environ 5 milliards de francs pour le ZEB (état des prix : 2005). De ce fait, les ressources disponibles dans le fonds FTP sont intégralement affectées jusqu'à la période 2030.

Dans ces conditions-cadres, il ne sera pas possible de donner suite à tous les souhaits d'aménagement exprimés par les régions. Une troisième voie entre Genève et Lausanne ne peut donc être l'objet des investissements financés par le ZEB, ceci parce que l'on peut renoncer à cette mesure sans que le projet d'offre ZEB soit compromis. Les capacités insuffisantes aux heures de pointe entre Genève et Lausanne peuvent être atténuées par la quatrième voie entre Lausanne et Renens prévue dans le cadre du ZEB ainsi que par des trains à deux niveaux et des adaptations dans les gares de Genève et de Lausanne.

Toutefois, des projets d'offre - comme une troisième voie partielle entre Genève et Lausanne - ont été développés avec les cantons dans le cadre des travaux préparatoires du ZEB mais ceux-ci dépassent la capacité financière de ZEB. Bien que ces "options d'extension" n'aient pas de financement, elles sont néanmoins présentées dans la "Vue d'ensemble FTP", ceci afin de permettre une vision globale.

Le Conseil fédéral va probablement adopter le message à la fin de l'année à l'attention du Parlement - compte tenu des résultats de la consultation. La décision sur l'ampleur définitive du projet, sous réserve d'une votation populaire en cas de référendum, incombe au Parlement. Dans l'optique du développement à long terme de l'infrastructure ferroviaire (période à partir de 2030), le Parlement recevra un rapport au milieu de la prochaine décennie ; celui-ci indiquera quelles ressources auront effectivement été consacrées aux NLFA et quelles options d'extension pourraient être financées au moyen d'éventuelles ressources résiduelles encore disponibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.