Quelles perspectives pour les personnes victimes de persécutions non étatiques?

Wortlaut

Lors de l'élimination des divergences relatives à la modification de la loi sur l'asile, il n'a pas été possible d'intégrer une disposition réglant le cas des personnes victimes de persécutions non étatiques. Mais suite à mon intervention, le ministre de la justice Christophe Blocher a fait devant le Conseil national une déclaration dans laquelle il indiquait qu'il était prêt à accorder le statut de réfugié aux personnes concernées lorsque la loi sur l'asile révisée aurait force exécutoire. Dans l'intervalle, le Tribunal fédéral a exigé la même mesure. L'amélioration à posteriori de la loi revêt donc un caractère urgent.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand la loi sur les étrangers et la loi sur l'asile révisée auront-elles force exécutoire ?

2. Quelles mesures le DFJP compte-t-il prendre pour que la promesse du conseiller fédéral Christophe Blocher et les exigences du Tribunal fédéral soient respectées ?

3. Selon les informations données par Monsieur Christophe Blocher, cette mesure devrait concerner environ 100 personnes par an. Quelle est concrètement la situation de ces personnes ? La mesure en question s'appliquera-t-elle par exemple à des personnes :

- qui ont subi une excision forcée pour des raisons culturelles ?

- qui ont fuit leur pays pour se soustraire à un mariage forcé ?

- qui ont été mises au ban de la société ou qui craignent pour leur vie parce qu'elles ont changé de religion ?

4. Quand peut-on espérer que le Conseil fédéral déposera un projet de loi complémentaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur l'asile (LAsi) révisée et la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) ont été approuvées lors de la votation populaire du 24 septembre 2006. À l'heure actuelle, le Département fédéral de justice et police (DFJP) élabore les ordonnances d'exécution y afférentes. La LAsi révisée doit entrer en vigueur de manière échelonnée : ainsi, une première partie sera mise en vigueur le 1er janvier 2007, tandis que les autres modifications, de même que la LEtr, ne seront applicables qu'un an après.

Il importe de souligner le fait que reconnaître la qualité de réfugié en raison d'une persécution non étatique ne requiert aucune modification de la LAsi, mais exige seulement un changement de pratique de la part de l'Office fédéral des migrations (ODM) (voir également à ce sujet le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002 sur la révision de la LAsi, ch. 1.2.4).

2. Le 8 juin 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rendu une décision de principe (JICRA 2006/18), dans laquelle elle reconnaît la persécution non étatique au sens de la théorie de la protection comme un motif d'asile. L'ODM, qui, en sa qualité de première instance, est soumis à la jurisprudence de la CRA, a, depuis lors, modifié sa pratique en matière de reconnaissance de la qualité de réfugié et adapté ses instruments de travail en conséquence. La persécution non étatique est ainsi désormais prise en considération par les autorités suisses. Modifier la loi dans ce sens n'est cependant pas nécessaire.

3. Avec l'adoption de la théorie de la protection, l'ODM reconnaît, depuis la décision de principe de la CRA, la qualité de réfugié aux personnes qui font l'objet de persécutions non étatiques et qui ne peuvent obtenir une protection adéquate dans leur pays de provenance. Selon les projections de l'ODM, une centaine de personnes devraient bénéficier annuellement de ce changement de pratique. Il convient toutefois de préciser qu'il s'agit d'une estimation et que ce nombre est susceptible de varier en fonction de l'évolution de la situation dans les pays de provenance des requérants d'asile et du profil de ces derniers. S'agissant des personnes qui craignent d'être excisées, redoutent un mariage forcé ou sont menacées du fait d'un changement de religion, elles peuvent se voir accorder l'asile si, après un examen approfondi de leur cas, il s'avère que les critères relatifs aux persécutions de tiers subies ou craintes mentionnés à l'article 3 LAsi sont remplis et qu'aucune protection adéquate ne leur est offerte dans leur pays de provenance par les autorités étatiques, des entités quasi étatiques, voire certaines organisations internationales.

Il y a lieu de relever que, dans une autre décision de principe datée du 9 octobre 2006, la CRA reconnaît la qualité de réfugié également dans les cas où des femmes sont victimes de persécutions et qu'elles ne peuvent bénéficier d'aucune protection étatique pour des raisons discriminatoires liées au sexe. Il n'est actuellement pas encore possible d'estimer combien de personnes seront concernées par cette décision. Néanmoins, une augmentation du nombre des demandes d'asile ne peut être exclue d'emblée.

4. Voir la réponse à la question 1.

Réponse du Conseil fédéral.