06.3537 · Interpellation · 2006-10-05
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Jusqu'à présent, les transports d'animaux d'abattage à travers la Suisse étaient interdits. En rapport avec les accords bilatéraux, la Suisse est toutefois sous la pression de l'Union européenne (UE), qui souhaite la levée de cette interdiction qu'elle considère comme un obstacle déguisé au commerce. L'Office vétérinaire fédéral a déjà annoncé vouloir supprimer l'interdiction actuelle des transports internationaux d'animaux d'abattage dès janvier 2007, ce qui a entraîné une levée de bouclier chez les protecteurs des animaux, les patriotes et les agriculteurs suisses. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi l'interdiction des transports d'animaux a-t-elle déjà été abrogée dans la nouvelle ordonnance sur l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE)?
2. En biffant cette interdiction dans la nouvelle ordonnance, la Suisse n'a-t-elle pas d'ores et déjà abandonné un de ses atouts avant que cette question n'ait été négociée avec l'UE ?
3. Le conseiller fédéral Couchepin qui était alors compétent en la matière, n'a-t-il pas manqué à sa parole, lui qui, il y a six ans, lors de la votation populaire sur l'accord sur le transit avec l'UE, avait promis par écrit à la Protection suisse des animaux (PSA) qu'il n'était pas question de lever l'interdiction de transporter des animaux d'abattage ?
4. La Suisse entend-elle s'engager activement à Bruxelles en vue du maintien de l'interdiction des transports internationaux d'animaux et quelles sont ses chances de se faire entendre ?
5. Le gouvernement suisse a-t-il l'intention d'aborder dorénavant, dans les négociations commerciales avec l'UE, les questions touchant à la protection des animaux, de l'environnement et de la santé des consommateurs ?
6. La Suisse devrait-elle convaincre l'UE d'interdire les transports d'animaux d'abattage sur de longues distances ?
Stellungnahme des Bundesrates
Après avoir atteint l'équivalence des législations suisse et européenne en matière de santé animale et reconnu que son statut zoosanitaire et celui de l'UE sont tous deux favorables, la Suisse mène à présent des discussions techniques avec la Commission de la CE en vue d'obtenir d'autres facilitations dans les transports internationaux d'animaux et de produits animaux. Ces facilitations seront inscrites à l'annexe 11 de l'Accord agricole conclu entre la Suisse et la CE et dans l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE). Une entrée en vigueur n'est pas attendue avant mi-2007. Au cours de l'été 2006, le Département fédéral de l'économie a mis le projet de modification de l'OITE en audition auprès des cantons et des organisations concernées. La protection des animaux dans les transports internationaux constitue un élément important des discussions que mène la Suisse avec la Commission de la CE. L'accord agricole consacre l'équivalence législative entre l'ordonnance sur la protection des animaux et la directive 91/628/CE. Cette directive sera remplacée, début 2007, par le règlement CE n°1/2005. L'actuelle interdiction du transit des bovins, ovins, caprins et porcins par la route est juridiquement contestée pour deux raisons : elle ne se justifie plus pour des raisons de police des épizooties et, autre argument invoqué, elle est contraire à l'Accord sur le transport de marchandises et de personnes par rail et par route.
Nous répondons comme suit aux différentes questions posées :
1./2. Le projet de modification de l'OITE représente l'état actuel des négociations. Les discussions techniques sur les répercussions du règlement CE no 1/2005 et sur son équivalent suisse sont encore en cours. L'interdiction du transit en question est toujours en vigueur.
3. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur une éventuelle levée de l'interdiction de transit. La lettre à laquelle il est fait référence dans la présente interpellation précise que le Conseil fédéral interviendra en faveur de l'interdiction de transit et qu'il consultera les milieux internationaux concernés en cas de nouveaux éléments.
4./6. Dans les discussions avec la CE, la délégation suisse sera chargée par le Conseil fédéral de s'engager en faveur du maintien de cette interdiction. Elle mènera également des discussions sur les transports d'animaux de boucherie en général.
5. Comme elle l'a fait jusqu'à présent, la Suisse demandera que les questions de protection des animaux, de l'environnement et de la santé des consommateurs soient discutées lors des négociations commerciales.
Réponse du Conseil fédéral.