Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire de l'encouragement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) l'un des objectifs majeurs du programme de la législature 2007-2011, et ce dans tous les domaines : infrastructure, formation, accès à ces nouvelles technologies, implantation dans l'économie, prestations électroniques fournies par les autorités.

Il est encore chargé de fixer de manière parfaitement claire qui aura la responsabilité du processus de transformation qui nous amènera à la société du savoir et de subordonner cette personne au chef du Département fédéral de l'économie (DFE).

Begründung

L'importance du sujet est telle que nous estimons que la direction stratégique en incombe au DFE. Nous voulons donner à ce dernier la compétence de mener une offensive en règle qui encouragera les TIC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le passage d'une société industrielle à une société de l'information et du savoir revêt, aux yeux du Conseil fédéral, une grande importance pour l'économie et la société. Le Conseil fédéral a donc adopté pour la première fois en février 1998 une stratégie pour la promotion de la société de l'information en Suisse, stratégie qu'il a révisée en janvier 2006. Elle a pour but d'assurer la durabilité et d'utiliser le potentiel non encore exploité des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour augmenter la production et encourager l'innovation, la croissance économique et l'emploi dans notre pays.

Le processus de transformation vers la société du savoir est essentiel pour le développement économique. Toutefois, les changements ne touchent pas uniquement l'économie, mais aussi d'autres secteurs comme la formation, l'administration, la formation démocratique de l'opinion, la culture et la santé. La stratégie met l'accent sur l'économie, tout en proposant des objectifs et des mesures dans les autres domaines concernés.

Pour mettre en oeuvre sa stratégie de manière efficace, le Conseil fédéral a défini des priorités claires et confié des mandats précis aux départements compétents. La conception d'une stratégie nationale de cyberadministration fait partie de ces priorités : l'administration en Suisse doit utiliser les TIC pour offrir des prestations de qualité, de manière transparente, efficace et avantageuse. Un accès simplifié aux services de l'administration déchargera les entreprises, en particulier les PME, de nombreuses tâches dépourvues de valeur ajoutée. Un concept d'archivage numérique va être élaboré pour l'administration fédérale, grâce auquel il sera possible d'appliquer le principe de la transparence et d'effectuer un travail administratif performant. Une stratégie nationale de cybersanté est également en cours de réalisation ; elle garantira à la population suisse l'accès à un système de santé de qualité, avantageux, sûr et efficace.

Jusqu'à la fin de l'année 2008, les travaux sont coordonnés par un Comité interdépartemental pour la société de l'information, composé de représentants de chaque département et de la Chancellerie fédérale. Il ne s'agit pas, dans la phase de mutation actuelle, de créer de nouveaux processus, mais de remodeler les processus existants dans les différents domaines spécialisés et de les relier aux nouvelles possibilités technologiques. Les avantages de l'utilisation des TIC déploieront alors pleinement leurs effets, au profit de l'économie et de la société. Ce but ne peut être atteint que si les offices compétents concernés par les processus préparent activement la mutation en cours et participent à la réalisation de la stratégie. Le Conseil fédéral a confirmé en janvier 2006 l'approche coordonnée et décentralisée pour laquelle il a opté. En adoptant le message "Simplifier la vie des entreprises", il a en outre donné un signe clair de sa volonté d'alléger le travail administratif grâce à la cyberadministration.

À ce stade, une nouvelle intervention n'est pas nécessaire ; la motion doit donc être rejetée. Par contre, le Conseil fédéral est prêt à intégrer la promotion des technologies de l'information et de la communication dans le programme de la législature 2007-2011.

Le Conseil fédéral se réserve le droit, devant le second conseil, de formuler dans un mandat d'examen une demande de modification de la motion, si le Conseil national ne se ralliait pas à sa proposition et acceptait la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.