06.3571 · Interpellation · 2006-10-05
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
1. La prairie du Grütli étant la propriété de la Confédération, quelles sont les forces de police qui sont autorisées à y intervenir ? En vertu de quelles dispositions légales ?2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'intervention en force de la police au Grütli et les coûts disproportionnés qui en ont résulté ? Qui va payer ?3. Est-il d'avis que la Commission du Grütli de la Société suisse d'utilité publique (SSUP) est aujourd'hui encore l'organe adéquat pour organiser la Fête fédérale ? Dans la négative, qui selon lui devrait l'organiser et la réaliser ?4. Estime-t-il lui aussi que la Fête fédérale doit être une manifestation empreinte de dignité ? Qu'elle est la fête de tous les Suisses et de toutes les Suissesses ? Que dans ce sens l'orateur invité doit s'abstenir de faire du discours du 1er août un discours de propagande politique ?5. Enfin, ne pense-t-il pas comme nous que l'accès à la prairie du Grütli devrait rester libre et qu'il faudra par conséquent cesser de distribuer des tickets d'entrée ?
Begründung
La Commission du Grütli instituée au XIXe siècle par la SSUP est chargée de maintenir la prairie du Grütli en l'état et de veiller à ce que le calme et l'ordre y règnent. Elle organise elle-même la Fête fédérale depuis la fin dudit siècle et, de l'avis du Conseil fédéral daté du 9 décembre 2005, elle devrait continuer à le faire. Elle jouit apparemment d'une totale liberté et choisit notamment elle-même l'orateur devant prononcer le discours du 1er août.Pour la première fois dans l'histoire du pays, les visiteurs désireux d'assister à la fête le 1er août 2006 ont dû se procurer un ticket d'entrée. Les indésirables, mais aussi d'honorables citoyens ont été écartés de la fête. Ceux qui ont été autorisés à y assister ont dû se soumettre à des contrôles de sécurité rigoureux. Le dernier orateur invité n'était pas un membre du Conseil fédéral, mais un ancien président du conseil d'administration de Swisscom qui en a profité pour exposer ses idées politiques.
Stellungnahme des Bundesrates
La Commission du Grütli instituée par la Société suisse d'utilité publique (SSUP) s'occupe de l'administration de la prairie du Grütli depuis 1860, année à laquelle elle en a reçu le mandat de la Confédération. Elle organise en particulier les festivités du 1er août qui ont lieu à cet endroit et choisit la personne qui prononcera le discours.Jusqu'ici, le Conseil fédéral n'avait eu aucune raison de douter de la qualité de l'organisation de la Fête fédérale, la commission ayant, des années durant, administré la prairie du Grütli avec talent et organisé les festivités pour qu'elles se déroulent dans l'ordre, dans le calme et dans la dignité. Il comprend néanmoins que les incidents ayant eu lieu le 1er août 2005 l'aient amenée à prendre des mesures strictes avec l'aide des cantons, notamment en restreignant l'accès du public à la manifestation.1. Le maintien de l'ordre est l'affaire des cantons (art. 3 Cst.), quel que soit le propriétaire du bien-fonds sur lequel la police est amenée à intervenir. Dans le cas de la prairie du Grütli, c'est au canton d'Uri que revient cette tâche.2. Les incidents graves qui ont perturbé la Fête fédérale en 2005 ont amené la SSUP, et plus précisément la Commission du Grütli, à faire contrôler l'accès du public à la manifestation par des policiers des corps de police cantonaux d'Uri et de Schwytz. La responsabilité de l'organisation de ce contrôle incombant à la Commission du Grütli et à ces deux cantons, donc à nulle autre institution, le Conseil fédéral n'a pas à se prononcer sur les mesures prises.Le canton de Schwytz qui avait sollicité l'aide subsidiaire de l'armée, aide qui aurait été gratuite, n'a pas obtenu satisfaction car il n'a pas apporté la preuve qu'une telle intervention était nécessaire. Le DDPS a néanmoins fourni des prestations en application de l'ordonnance réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service (RS 510.212).3. Le Conseil fédéral n'a aucune raison de retirer sa confiance à la SSUP ou à la Commission du Grütli, autrement dit de les priver du droit d'organiser la Fête fédérale et de nommer l'orateur chargé de prononcer le discours du 1er août. Tout orateur invité, quel qu'il soit et où qu'il soit, jouit en Suisse du droit de s'exprimer en toute liberté.4. Le Conseil fédéral partage entièrement l'avis de l'auteur de l'interpellation qui pense qu'une telle manifestation doit se dérouler dans la dignité. Aussi a-t-il sévèrement condamné les graves incidents qui ont perturbé la Fête fédérale du 1er août 2005 et dont des troublions d'extrême-droite sont responsables. Il soutient les efforts de la SSUP et de la Commission du Grütli qui veulent que la Fête fédérale soit une manifestation qui se déroule dans le calme, dans la dignité et sans violences. À propos du choix de l'orateur et du ou des thèmes qu'il aborde, il renvoie le lecteur à la réponse donnée au chiffre précédent.5. Le Conseil fédéral espère que la Fête fédérale continuera à être une manifestation empreinte de dignité sans qu'on doive délivrer des tickets d'entrée. Quoi qu'il en soit, il appartiendra à l'avenir encore aux organisateurs de prendre les mesures adéquates et d'en assumer la responsabilité.