Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre les dispositions nécessaires pour que tous ses programmes de développement dans des pays tiers satisfassent aux critères du développement durable et mettent plus particulièrement l'accent sur des mesures favorisant la protection du climat.

Begründung

Que ce soit ici, en Europe de l'Est, en Asie ou en Afrique, ça ne change rien : les gaz nuisibles au climat - gaz carbonique (CO2), méthane et protoxyde d'azote - réchauffent la terre tout autant. Pour la protection du climat, peu importe où les mesures nécessaires à la réduction des gaz à effet de serre sont prises, pourvu qu'elles soient efficaces.

Dans les pays en voie de développement et les pays émergents, les besoins en énergie augmentent. Des technologies totalement dépassées, telles les centrales à charbon, devraient être remplacées. Pour répondre à cette nouvelle demande, le développement des énergies renouvelables est indispensable et la Suisse peut y contribuer à travers ses programmes d'aide.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe de "développement durable" est ancré dans la Constitution fédérale (art. 73). Pour que ce principe abstrait devienne une réalité vérifiable, la Confédération a formulé des mesures concrètes et applicables pour les principaux domaines politiques, y compris la politique de développement, dans sa "Stratégie pour le développement durable", qui a été actualisée en 2002.

La protection du climat est un critère essentiel pour le développement durable. La Suisse a d'ailleurs intégré la protection du climat et la lutte contre les changements climatiques dans sa politique internationale de développement. En tant que partie à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et au Protocole de Kyoto, elle s'engage pour que la mise en oeuvre de ces instruments contribue au développement durable ainsi qu'à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial.

La Direction du développement et de la coopération (DDC) soutient des pays en développement dans la mise en oeuvre de la Convention-cadre sur les changements climatiques depuis plus de dix ans grâce à un programme bilatéral qui encourage notamment la production d'énergie renouvelable locale et une utilisation efficiente de l'énergie. Plusieurs projets lancés dans le cadre de ce programme bilatéral ont donné des résultats qui méritent d'être soulignés. Ainsi, un programme visant à améliorer l'efficacité énergétique de petites installations industrielles en Inde a permis de réduire les émissions de CO2 de 200 000 t entre 2000 et 2005. A titre de comparaison, les mesures de réduction des émissions sur une base volontaire (objectifs de réduction) définies dans la loi sur le CO2 ont permis à l'économie suisse de réduire ses émissions de CO2 d'environ 360 000 t par an (état en 2005).

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) joue également un rôle actif dans la protection du climat depuis dix ans dans le cadre de la coopération économique au développement. Dans le domaine politique, le SECO a participé au cofinancement d'un programme de la Banque mondial permettant aux États y prenant part de participer activement aux négociations menées dans le cadre du Protocole de Kyoto et d'élaborer des stratégies nationales relatives aux mécanismes flexibles dans près de 25 pays. Depuis l'entrée en vigueur du protocole en juin 2005, l'accent est mis sur la création d'instances nationales et internationales chargées de gérer ces mécanismes. Ainsi, depuis 2005, le SECO soutient un programme de la Banque mondiale visant à renforcer les autorités nationales ("designated national authorities") pour l'autorisation de projets lancés dans le cadre du Protocole de Kyoto. En 2006, il a augmenté sa participation à 1,8 million de dollars. Entre 2004 et 2005, la Suisse a délégué un expert du SECO auprès du conseil exécutif (20 membres) du Mécanisme de développement propre (MDP), qui est chargé d'autoriser des méthodes et des projets internationaux de protection du climat dans le cadre du Protocole de Kyoto.

Le SECO soutient également des conditions-cadres favorables au climat, aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique grâce à des partenariats nationaux et internationaux avec l'OCDE, l'AIE, l'OMC, l'OIBT, des banques de développement, etc.

En outre, le SECO encourage la protection du climat sous forme de transfert de technologies et différents projets pilotes dans des pays partenaires. Dans le domaine de l'industrie, des projets de protection du climat ont été définis grâce au réseau des centres de production propre ("cleaner production centers") et recensés selon le Protocole de Kyoto. Dans le cadre du financement non remboursable d'infrastructures, le SECO a mis en oeuvre les premières activités communes de protection du climat ("activities implemented jointly") en Roumanie avec la modernisation de systèmes de chauffage à distance et l'installation de systèmes à couplage chaleur-force dans les villes de Buzau et de Pascani, qui ont permis d'économiser 130 000 t de CO. En Colombie, un réseau d'observation de l'environnement et du climat moderne basé sur des satellites a été créé grâce à un financement mixte. Enfin, le SECO finance la révision et l'augmentation de la capacité de centrales hydroélectriques dans différents pays ainsi que des projets pilotes pour la gestion durable des forêts tropicales. Les certificats de réduction des émissions découlant de ces différentes activités ont été achetés par la Banque mondiale.

Sur le plan multilatéral, la Suisse soutient, grâce à sa contribution au Fonds pour l'environnement mondial (FEM), les pays en développement dans la mise en oeuvre de la Convention-cadre sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto. Là aussi, elle contribue au développement durable en promouvant les énergies renouvelables et des mesures d'adaptation aux changements climatiques.

Dans la discussion actuelle portant sur une éventuelle nouvelle orientation du FEM en matière de climat, la Suisse soutient l'idée que le FEM s'investisse davantage à l'avenir dans les domaines de la rénovation des centrales ("power plant rehabilitation" et de l'assainissement des centrales alimentées au charbon ("coal remediation"). En raison du faible rendement de nombreuses installations en matière de production d'énergie, il est possible de réduire considérablement les émissions à moindre coût. Des normes technologiques améliorées en matière de production d'énergie et des systèmes visant à contrôler les réductions d'émission seront également développés.

Depuis novembre 2006, la Suisse dirige, en collaboration avec les Pays-Bas, un groupe de travail de l'OCDE traitant des mesures d'adaptation aux changements climatiques et de leur prise en compte dans la coopération au développement. Ce groupe de travail a pour but d'encourager les échanges entre les agences de développement des pays de l'OCDE et d'élaborer des recommandations visant à renforcer le travail dans ce domaine.

Convaincus que l'union fait la force et que cette union peut être profitable pour la protection du climat et le développement durable (mais sans occulter les désavantages qu'elle représente), quatre offices fédéraux (le SECO, la DDC, l'OFEN et l'OFEV) ont créé une plateforme interdépartementale ("REPIC": renewable energy promotion in international cooperation) pour promouvoir les énergies renouvelables dans la coopération internationale. Cette plateforme contribue à la création d'une politique et d'une stratégie cohérentes de la Suisse dans la promotion des énergies renouvelables dans la coopération internationale au développement. Elle soutient la mise en oeuvre des accords globaux sur la protection du climat et la promotion d'un approvisionnement durable en énergie dans les pays en développement, les pays en transition et en Suisse. Elle constitue une composante importante dans la réalisation de la politique suisse dans le domaine du développement durable au niveau international.

Actuellement, la coopération de la Suisse au développement satisfait déjà en grande partie aux exigences de la motion. Grâce à ses différentes initiatives et à ses projets, la Suisse continuera à l'avenir de prêter une grande attention à la protection du climat. En conséquence, le Conseil fédéral est d'avis qu'aucune nouvelle mesure n'est nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.