Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais un projet sur l'organisation de l'autorité de régulation postale. Ce projet doit permettre d'assurer l'indépendance de l'autorité de régulation postale vis-à-vis du législateur et du propriétaire de la Poste suisse.

Begründung

Afin d'assurer la régulation impartiale du marché postal, il est impératif que I'indépendance de l'autorité de régulation soit garantie. Le régulateur postal actuel (PostReg), administrativement rattaché au DETEC, n'est indépendant ni envers le législateur ni envers le propriétaire de la Poste suisse. Il ne dispose pas même de moyens propres pour développer les études nécessaires relatives au marché postal et au service universel permettant au Conseil fédéral et au Parlement de prendre en toute connaissance de cause, sur une base transparente, les décisions adéquates pour le futur. La solution institutionnelle actuelle qui prévaut en Suisse contraste avec le modèle prédominant en Europe. Récemment, la France elle-même a aussi inscrit dans sa législation la distinction entre le régulateur postal et le propriétaire. De surcroît, aussi bien le rapport d'évaluation du Conseil fédéral de 2005 relatif au marché postal en Suisse que l'examen de l'OCDE de la réforme de la réglementation en Suisse effectué en 2006 ont clairement démontré la nécessité d'agir dans le domaine de la régulation. La récente dépossession de PostReg de ses compétences dans le cadre de la révision postale en cours montre une fois de plus l'urgence de renforcer l'indépendance et la capacité d'action de cette autorité dans ses domaines de compétences. Parmi celles-ci et dans la perspective d'un marché postal qui fonctionne bien et sans distorsions, il paraît opportun d'envisager les tâches suivantes : création de la transparence des coûts et des charges éventuelles du service universel, octroi des concessions, examen des conditions d'accès à l'infrastructure principale de la Poste suisse, arbitrage des litiges entre concurrents, surveillance du service universel (qualité, prix), etc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 3 mai 2006, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de procéder à une révision de la loi sur la poste et de la loi sur l'organisation de la poste. La procédure de consultation devrait avoir lieu en 2007. Cette révision permettra de redéfinir la réglementation du marché postal, l'objectif étant que celui-ci se développe de manière non discriminatoire et avec des règles du jeu uniformes. Par conséquent, la loi sur la poste devrait être remplacée par une loi sur le marché postal. Dans ce contexte, il conviendra d'examiner l'organisation de la régulation, en précisant notamment les compétences et l'indépendance de l'autorité de régulation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.