Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui jettera les bases d'une discussion approfondie sur l'autorisation du don d'embryons, qui exposera tous les aspects juridiques, médicaux et éthiques de cette question et qui rendra compte de la situation actuelle en Suisse. Ce rapport sera soumis au Parlement dans la perspective des délibérations relatives à la norme constitutionnelle et à la loi régissant la recherche sur l'être humain.

Begründung

Les débats entourant la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée et la loi relative à la recherche sur les cellules souches ont montré que le statut juridique de l'embryon soulevait encore de nombreuses questions. Le Conseil national a décidé récemment de ne pas autoriser l'adoption d'embryons. Lors des débats, il est apparu une fois de plus que l'on ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour mener une analyse approfondie et prendre des décisions en connaissance de cause. Or il est impossible, sans ces éléments, de réglementer clairement sur le long terme toute une série de questions touchant au statut de l'embryon et aux possibilités d'utilisation qui en résultent. Le droit en vigueur permet d'utiliser des embryons surnuméraires à des fins de recherche, mais n'autorise pas le don d'embryon. On pourrait profiter des débats qui auront lieu au sujet de l'article 119 Cst. en rapport avec la loi relative à la recherche sur l'être humain pour définir le don d'embryons. Rappelons que plusieurs pays européens ont déjà légiféré sur le don d'embryons (c'est notamment le cas de la France depuis 1994).

Si le Parlement dispose en temps requis, c'est-à-dire avant les débats sur la norme constitutionnelle et la loi relatives à la recherche sur l'être humain, des éléments empiriques nécessaires à l'examen des aspects juridiques, médicaux et éthiques du don d'embryons, un grand pas sera fait vers le règlement des questions que soulève encore ce sujet aux implications majeures pour la société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur du postulat : le statut des embryons et le don d'embryons soulèvent des questions que les milieux politiques et la société doivent débattre. Cette problématique est en constante mutation, car les possibilités de recherche et d'application ainsi que les valeurs de la société évoluent.

Le débat sur le statut de l'embryon touche différents aspects qui ont déjà fait couler beaucoup d'encre, par exemple lors de l'élaboration de la loi relative à la recherche sur les cellules souches. Cette loi régit en effet la mise à disposition, à des fins de recherche, d'embryons surnuméraires obtenus par la fécondation in vitro. Le peuple et le Parlement ont décidé de limiter l'utilisation de ces embryons à la recherche sur la production de cellules souches (la loi relative à la recherche sur les cellules souches est en vigueur depuis le 1er mars 2005).

Le projet de consultation sur une loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (LRH) traite également de l'utilisation d'embryons. Il propose une réglementation pour la recherche concernant l'utilisation d'embryons in vivo, mais pas pour celle d'embryons in vitro. L'article 119 de la Constitution fédérale n'entre donc pas en ligne de compte dans ce contexte.

Par ailleurs, le Conseil fédéral renvoie à la prise de position fondamentale que la Commission nationale d'éthique (CNE) a présentée dans ses rapports "Recherche sur les cellules souches embryonnaires" (en juin 2002), "Diagnostic préimplantatoire" (en décembre 2005) et "Recherche sur les embryons et les foetus humains" (en janvier 2006).

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'établir un rapport sur le don d'embryons dans le contexte de la loi relative à la recherche sur l'être humain. Il préconise de réexaminer les questions soulevées dans le postulat en temps voulu, dans le cadre de projets de réglementation concrets et en lien direct avec la question du statut de l'embryon et ce, pour trouver une solution adéquate.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.