Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des normes légales en matière de consommation d'énergie dans la construction. La consommation d'énergies non renouvelables dans les nouvelles constructions doit être réduite massivement. Il faut notamment prévoir des prescriptions pour la construction et la rénovation des bâtiments publics.

Begründung

Plus de la moitié de l'énergie consommée par habitant et par année en Suisse est utilisée pour le chauffage et l'eau chaude. La plupart des nouvelles constructions sont encore équipées d'installations consommant des énergies non renouvelables. Il manque des normes légales prescrivant la construction de bâtiments aussi performants que possible en termes d'efficacité énergétique. Le réchauffement climatique et l'épuisement annoncé des énergies non renouvelables appellent clairement à combler cette lacune. Les technologies actuelles nous permettent de réduire considérablement la part des énergies non renouvelables. Avec le standard Minergie-P et celui de la "maison passive", il est possible de réduire d'environ deux tiers la consommation d'énergie des bâtiments. Le chauffage de l'eau s'effectue au moyen de capteurs solaires. Il faut mettre en place aussi vite que possible des standards en matière de consommation d'énergie dans les bâtiments, car avec le faible taux de nouvelles constructions, ces standards mettront du temps à se généraliser.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le domaine du bâtiment consomme à lui seul environ 45 % de l'énergie finale utilisée en Suisse. Les activités de construction génèrent chaque année une augmentation d'environ 1 % de la surface de référence énergétique en Suisse. Grâce aux prescriptions énergétiques cantonales existantes, les nouvelles constructions n'utilisent qu'un tiers environ des besoins énergétiques d'un bâtiment se situant dans la moyenne suisse. En outre, plus de la moitié de la demande d'énergie de chauffage dans les nouveaux bâtiments est couverte par des énergies renouvelables (source pour l'ensemble des chiffres : www.bfe.admin.ch).

L'article 89 de la Constitution fédérale définit les compétences de la Confédération et des cantons, ces derniers étant au premier chef responsables des mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments. Conformément à la décision du 29 avril 2005 de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, les cantons envisagent de réviser le modèle de prescriptions (MoPEC) d'ici 2009 et d'adapter les exigences légales à celles de l'Union européenne en 2010 (source : Stratégie des cantons en politique énergétique : Stratégie partielle "Bâtiments" pour la seconde phase de SuisseÉnergie (2006-2011), www.bfe.admin.ch). De son côté, la Confédération a la possibilité de définir des principes dans le domaine du bâtiment. Les dernières modifications de l'article 9 de la loi sur l'énergie, telles que définies dans la version du 5 octobre 2006 du Conseil des États, permettent déjà de renforcer l'utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments. Le Parlement n'a toutefois pas encore fini de délibérer.

S'agissant de ses propres constructions (y compris les bâtiments publics), la Confédération a également la possibilité de spécifier des valeurs limites plus sévères ou des critères supplémentaires pour les nouvelles constructions et les rénovations. En vertu de la "Stratégie 2002 pour le développement durable" du Conseil fédéral, les services fédéraux de construction sont aujourd'hui déjà tenus de prendre en considération de tels critères élargis. De plus, la motion Minergie (2000.3196) engage la Confédération à appliquer, au titre d'objectif supplémentaire, les normes Minergie pour toutes les constructions qu'elle réalise ou qu'elle subventionne.

Comme le montrent les explications qui précèdent, la demande de l'auteur de la motion a déjà été prise en compte. Des mesures supplémentaires ne sont donc pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.