Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes.

1. Quel est l'ordre de grandeur de la masse et du volume de déchets (papier, plastique, métal, etc.) résultant de l'envoi de publicité commerciale non sollicitée en Suisse chaque année ?

2. Est-il équitable, ou au contraire en flagrante contradiction avec le principe du pollueur-payeur, que les coûts d'élimination de ces déchets soient à la charge des destinataires, les entreprises comme les ménages, par le biais d'une taxe communale sur les déchets ou de l'impôt général ?

3. N'y a-t-il pas lieu d'instaurer sans tarder une taxe d'élimination anticipée sur de tels envois ?

Begründung

Chacun peut mesurer jour après jour la pile de publicité, le plus souvent dépourvue du moindre intérêt, qu'il doit charrier de sa boîte à lettres ou de sa case postale jusque finalement au lieu de récupération du vieux papier, quand ce n'est pas mis directement à la poubelle, après avoir encore dû trier cette partie du "courrier". Il s'agit d'objets généralement en papier, mais comportant aussi entre autres du plastique ou du métal, dont l'élimination n'est pas sans incidence sur la taille totale des montagnes de déchets à recycler ou à brûler et dont le coût pèse sur les finances des collectivités publiques, elles le répercutent en principe par une taxe individualisée sur les déchets, au pis par le truchement de l'impôt général. En conséquence, le destinataire est non seulement importuné, mais obligé de financer une partie des frais de ce courrier malvenu. Il peut certes apposer sur sa boîte à lettres un autocollant mentionnant qu'il refuse la publicité non adressée, mais prend alors le risque que toute une partie intéressante du courrier - notamment celui relevant des affaires et campagnes politiques, ainsi que les envois tous-ménages des autorités - ne lui soit pas distribué. Il y a manifestement lieu de trouver une solution pour que la publicité, c'est-à-dire la propagande commerciale, lorsqu'elle n'est pas sollicitée, cesse de coûter ainsi indûment aux contribuables.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune statistique détaillée sur le nombre et le poids des envois de publicité non adressée en Suisse ni sur les matières qui la composent. Le nombre d'imprimés publicitaires distribués chaque année par la poste est estimé à 1,2 milliard. D'autres distributeurs en envoient à peu près la même quantité. En supposant que chaque envoi pèse 40 grammes, on obtient un total de 100 000 tonnes de papier. Il faut ajouter à cela quelques milliers de tonnes de matières synthétiques (le plus souvent des feuilles de polyéthylène utilisées pour les emballages). En revanche, la part des métaux dans ces envois devrait être minime.

2. Il existe depuis peu un contrat-cadre entre l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses, d'une part, et les fabricants suisses de papier et de carton ainsi que les commerçants de vieux papier, d'autre part. Ce contrat garantit aux communes un prix minimal pour le vieux papier récupéré. Aujourd'hui, le ramassage du vieux papier ne leur coûte plus très cher. Les citoyens ne devraient donc plus avoir à payer de montants importants pour ce ramassage. Par ailleurs, environ 40 % des ménages ont déjà apposé un autocollant sur leur boîte à lettres, qui les protège des publicités indésirables. Cet autocollant "Pas de publicité. Merci" ne les empêche pas de recevoir le bulletin officiel, les informations des autorités et des partis politiques ainsi que d'autres envois d'intérêt public.

3. Comme mentionné dans la réponse à la question 2, le ramassage du vieux papier n'engendre plus guère de frais non couverts. De plus, les ménages peuvent se préserver de la publicité indésirable en apposant un autocollant sur leur boîte à lettres. Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne voit pas l'utilité d'une taxe d'élimination anticipée sur les envois de publicité non adressée.

Réponse du Conseil fédéral.