Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'économie sociale et solidaire dans le pays. Ce rapport doit comprendre l'état de la situation, le volume d'emploi concerné, une typologie précise des secteurs économiques concernés, les relations avec l'économie publique et privée.

Begründung

L'économie sociale et solidaire est une composante non négligeable de la vie économique, elle est en plein développement. Une première évaluation, dans le canton de Genève, montre qu'elle dépasse 10 % des emplois. Contrairement aux idées reçues, l'économie sociale et solidaire ne se limite pas au traitement social du chômage, mais elle constitue un secteur à part entière, créateur de richesses autres que financières, elle est productrice de citoyenneté, de lien social, de solidarité en même temps que des biens et des services d'intérêt collectif ou particulier.

L'économie de marché cohabite avec une économie publique et aussi des prestations de service délivrées dans des cadres associatifs. Il existe ainsi d'"autres économies" fondées sur les solidarités. L'économie sociale et solidaire se veut avant tout une démarche de développement durable construite à partir des pratiques de terrain.

Ce sont à la fois :

- des habitants, usagers ou professionnels prenant en charge la conception des services qu'ils estiment nécessaires ;

- des entrepreneurs voulant contribuer à l'intégration de populations en difficulté ;

- des consommateurs qui s'organisent pour vérifier la qualité des produits qu'ils achètent ;

- des épargnants utilisant différemment leur argent ;

- des locataires ou des propriétaires évoluant dans un cadre de démocratie participative.

Les actions ou projets d'économie sociale et solidaire mettent donc l'entraide mutuelle et la réciprocité au coeur de l'action économique : des personnes s'associent librement pour mener en commun des actions qui contribuent à la création d'activités économiques et d'emplois tout en renforçant la cohésion sociale par de nouveaux rapports sociaux de solidarité.

Faire de l'économie sociale et solidaire une politique publique à part entière nécessite aussi une analyse des rapports entre pouvoirs publics et acteurs de ce secteur.

Le rapport sur cette "tierce" économie permettra de dégager son ampleur en terme d'emploi et de services rendus. Il permettra d'anticiper les différents développements qu'elle pourrait connaître. Il permettra d'envisager la législation à créer pour aider ce type d'économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les initiatives déployées dans le secteur de l'économie sociale, également connu sous le nom de "tiers secteur" ou de secteur d'utilité publique, sont nombreuses et ne sont pas faciles à cerner. Elles englobent les activités d'organisations non étatiques, qui ne participent ni de l'économie de marché ni du secteur informel. Le postulat souligne à juste titre que ces organisations d'utilité publique jouent un rôle important dans notre économie et notre société.

Jusqu'à présent, on n'a pas encore procédé au recensement de l'économie sociale en Suisse. D'une part, les organisations d'utilité publique ne sont pas appréhendées de manière centralisée. En raison de la variété des thèmes et de l'étendue du spectre d'activité, on a affaire à un grand nombre d'organisations les plus diverses. D'autre part, ces organisations d'intérêt public ne sont pas présentes à l'échelle nationale ou internationale uniquement, mais aussi, et surtout, sur les plans local et régional.

L'Institut pour le management des associations et autres organisations à but non lucratif (VMI) de l'Université de Fribourg travaille depuis octobre 2005 sur un vaste projet de recherche portant sur l'économie sociale en Suisse. Le projet a pour but, dans un premier temps, de constituer une base de connaissance systématique sur le plan national et en comparaison internationale. Il vise les quatre objectifs suivants :

1. fournir des informations sur la taille, la structure, le financement et le rôle social du "tiers secteur" et de la société civile en Suisse ;

2. expliquer pourquoi l'économie sociale varie d'un pays à l'autre ;

3. évaluer l'impact des organisations à but non lucratif sur la société et chiffrer les subventions qu'elles touchent ainsi que les contributions qu'elles réalisent ;

4. donner des fondements scientifiques solides et faire avancer la discussion publique sur le rôle du secteur à but non lucratif et, partant, améliorer la prise en considération de ces institutions.

Ce projet est soutenu financièrement par la fondation Gebert Rüf et s'inscrit dans le cadre du "Johns Hopkins Comparative Nonprofit Sector Project", qui cherche à établir l'importance des organisations à but non lucratif dans le monde.

La réforme de l'administration ayant pour objectif, entre autres, d'éviter les doublons lors de la réponse aux interventions parlementaires ainsi que de réduire la masse de rapports produits, le Conseil fédéral juge inutile de commander un nouveau rapport sur l'économie sociale en Suisse alors que l'Université de Fribourg est en train de se pencher sur le sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.