Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'office fédéral compétent dispose de ressources humaines suffisantes pour la coordination et la mise en oeuvre de la procédure prévue par le plan sectoriel pour l'évacuation des déchets radioactifs.

Begründung

L'évacuation des déchets radioactifs est une tâche d'importance nationale. La décision positive prise par le Conseil fédéral le 28 juin 2006 concernant la démonstration de la faisabilité de stockage marque une étape intermédiaire importante. Elle a permis de prouver que les déchets fortement radioactifs peuvent être évacués en toute sécurité en Suisse. La démonstration équivalente pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs avait déjà été apportée en 1988.

La prochaine étape consistera à choisir des sites pouvant accueillir des dépôts en couches géologiques profondes. La procédure requise est prescrite dans un plan sectoriel fondé sur la loi sur l'aménagement du territoire. À l'heure qu'il est, la Confédération élabore, sous la direction de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), la partie conceptuelle de ce plan, qui prévoit la participation d'un large cercle d'intéressés et qui doit être soumise au Conseil fédéral pour approbation en été 2007. Ensuite, en trois étapes, il s'agira d'évaluer des régions, puis des sites se prêtant au stockage des déchets faiblement, moyennement et hautement radioactifs dans des dépôts en couches géologiques profondes, de les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral après une procédure de conciliation et après avoir entendu les intéressés conformément à la loi sur l'aménagement du territoire et de les intégrer dans le plan sectoriel.

La Confédération, et notamment l'OFEN qui est en charge du dossier, assument la responsabilité de la mise en oeuvre de la procédure précitée. L'OFEN doit coordonner cette dernière, collaborer avec les autorités fédérales et cantonales concernées ainsi qu'avec les pays voisins et élaborer les bases de décision. Ce processus complexe et délicat ne doit pas être retardé. Ma motion 05.3362, "Déchets nucléaires hautement radioactifs. Étude de faisabilité du stockage final", qui a été entre-temps transmise par les deux conseils, vise elle aussi une accélération de la procédure. Il est donc extrêmement important que l'OFEN dispose du personnel nécessaire, ce qu'un transfert de personnel au sein du département pourrait garantir en cas de besoin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la gestion des déchets radioactifs et a déclaré dans sa réponse à la motion Hofmann "Déchets nucléaires hautement radioactifs. Étude de faisabilité du stockage final" qu'il fallait s'atteler résolument au problème. Depuis la décision du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la démonstration de la faisabilité du stockage final, l'accent est mis sur l'élaboration du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a mené une procédure de participation de juin à août 2006. Il a en effet organisé un atelier réunissant des représentants de divers partis politiques et organisations, ainsi que cinq discussions dans des groupes de réflexion composés de citoyens. Parallèlement, il a recueilli jusqu'à fin août 2006 les avis écrits d'autorités fédérales, de cantons, d'États voisins, d'organisations et de partis concernant le projet de plan sectoriel. Ce dernier va à présent être remanié puis mis en consultation pour une durée de trois mois. À l'heure actuelle, il est prévu que le Conseil fédéral approuve le plan sectoriel après une dernière mise au net avec les cantons en été 2007.

Une fois la partie "Conception générale" approuvée, la procédure de sélection pourra commencer. Selon les données actuelles, les sites pour des dépôts en couches géologiques profondes devraient être désignés en trois étapes. L'OFEN conduit la procédure conformément à la loi sur l'énergie nucléaire et à la loi sur l'aménagement du territoire, planifie, dirige et conduit la collaboration avec les cantons ainsi qu'avec les autorités de la Confédération et des États voisins. Il est également responsable de la réalisation des études socio-économiques ainsi que de l'organisation et de la mise en oeuvre de la participation régionale.

Selon les estimations de l'OFEN, ces tâches requièrent deux postes supplémentaires, voire plus. Le DETEC examinera donc si une solution peut être trouvée au sein de l'office ou du département. Le cas échéant, le Conseil fédéral présentera en 2007 une demande d'augmentation du personnel dans le cadre de l'évaluation globale des ressources dans le domaine du personnel. Dans ce cadre, on examinera également si ces coûts supplémentaires peuvent être facturés aux responsables de la gestion des déchets selon le principe du pollueur-payeur.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.