Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de réexaminer la question de l'épuisement du droit des brevets et de proposer une solution d'ici fin 2007 dans le cadre d'un message séparé soumis à l'Assemblée fédérale. Dans ce message, il devra notamment tenir compte des évolutions récentes et apporter des réponses exhaustives aux questions et problématiques suivantes :

1. A côté des régimes d'épuisement national ou international, quel sont les modèles alternatifs qui seraient conformes aux engagements internationaux de la Suisse et qui pourraient être introduits de manière unilatérale ? Quels sont notamment les avantages et inconvénients d'un régime d'épuisement différencié selon le type de produits ? Quels seraient les effets de ces alternatives à court, moyen et long terme sur les prix, le pouvoir d'achat et les conditions de la place de la recherche en Suisse ?

2. A titre d'exemple concret, on peut imaginer un régime d'épuisement international pour les produits et substances agricoles. Quels seraient les effets concrets d'un tel modèle ?

3. Un autre modèle consisterait à introduire le principe du régime d'épuisement international avec une exception pour les produits dont les prix sont réglementés par l'État, en particulier ceux de l'industrie pharmaceutique. Quels en seraient les conséquences ?

4. Quelles sont les possibilités et conséquences concrètes d'un accord bilatéral avec l'Union européenne sur l'épuisement régional dans le droit des brevets ? Un tel accord pourrait-il prévoir des exceptions sectorielles pour les produits dont le prix est réglementé par l'État ? Quelles seraient les répercussions sur le droit des marques et les droits d'auteur ?

5. Par ailleurs, quels sont les avantages et inconvénients d'un éventuel accord bilatéral avec l'Union européenne de libre-échange pour l'agriculture qui comprendrait également le principe d'épuisement régional pour les produits et substances agricoles faisant l'objet de brevets ? Dans quelle mesure l'UE serait-elle disposée à négocier un tel accord ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à donner suite à la motion dans le calendrier serré proposé, mais tient à relever qu'il ne sera pas possible, dans ce laps de temps, de mandater des études supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.