Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre compte au Parlement sur la manière dont l'art. 5, al. 4, de la loi sur les cartels a été appliqué depuis son entrée en vigueur. Il devra notamment préciser le nombre d'accords verticaux illicites que cette disposition aura permis d'empêcher ou de supprimer, et indiquer où se situent les principaux problèmes de mise en oeuvre ainsi que la manière d'y remédier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 59a de la Loi sur les cartels (LCart) prévoit que le Conseil fédéral évalue l'efficacité des mesures prises dans le cadre de la Loi sur les cartels. Il doit présenter un rapport d'évaluation au Parlement au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la Loi révisée sur les cartels, c'est-à-dire jusqu'au 1er avril 2009. Dans le cadre de ce rapport, le Conseil fédéral va également évaluer l'application et les effets de l'art. 5, al. 4, LCart (probablement dans le courant de l'année 2008).

Durant la période transitoire qui a pris fin le 31 mars 2005, les entreprises ont eu la possibilité d'annoncer ou de supprimer les accords relevant de l'art. 5, al. 4, LCart. Depuis le 1er avril 2005 - c'est-à-dire depuis plus de 18 mois - l'art. 5, al. 4, LCart est appliqué de façon effective.

Selon la Commission de la concurrence (Comco), les nombreuses enquêtes réalisées ont mis en évidence le fait que l'effet préventif de l'art. 5, al. 4, LCart est notable. Un grand nombre de clauses contractuelles ayant pour effet le cloisonnement du marché ainsi que de nombreuses impositions du prix de revente auraient déjà été éliminées avec la communication générale sur les accords verticaux et la communication automobile de 2002. Cependant, la poursuite des violations concrètes de cette disposition reste la principale priorité pour la Comco.

Selon la Comco, les cas qui laissent supposer une violation de l'art. 5, al. 4, LCart sont examinés dans les limites de sa compétence. Une partie de ces cas serait imputable à des restrictions aux importations basées sur des prescriptions techniques et non pas à des accords en matière de concurrence, c'est pourquoi la Comco ne peut pas intervenir dans ces cas.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.