Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici à 2009 au plus tard un rapport concernant l'évolution future du système des paiements directs.

Il prendra notamment en considération les points suivants :

- évolution d'autres systèmes de paiements directs (UE) et des conditions-cadres internationales (OMC, accord agricole avec l'UE);

- équité de la rétribution des prestations non marchandes qu'on attend de l'agriculture ;

- utilisation des fonds la plus conforme aux objectifs visés (p. ex. productivité, écologie, bien-être des animaux, occupation décentralisée du territoire, revenu);

- possibilités d'inciter les exploitations à obtenir des résultats dépassant la norme (p. ex. biodiversité);

- critères d'octroi (exploitation, surface, unités de bétail, travail);

- exécution peu coûteuse et crédible.

Le système des paiements directs résultant de cette évolution devrait créer un cadre stable permettant à l'agriculture de remplir à l'avenir aussi son mandat constitutionnel.

Le rapport devrait permettre d'apprécier s'il convient d'adapter le système des paiements directs dans le cadre de la PA 2015.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le concept des paiements directs a fait ses preuves et permet d'atteindre en principe les objectifs poursuivis. La Politique agricole 2011 ira de pair avec une réduction des fonds destinés au soutien du marché qui seront alloués de manière ciblée au système des paiements directs. Elle aura pour effet d'améliorer encore l'effectivité et l'efficacité même si la réallocation des fonds a lieu sans que des changements soient apportés au concept du système des paiements directs.

L'importance des paiements directs va encore croître à l'avenir dans le cadre du soutien accordé à l'agriculture. Ils seront donc au coeur des travaux relatifs à l'évolution future de la politique agricole au-delà de l'horizon 2011. Il importe en effet que l'agriculture soit à même de fournir les prestations d'intérêt général même dans les conditions-cadres qui prévaudront demain.

Le Conseil fédéral part du principe que l'examen et l'évolution future du système des paiements directs doivent reposer sur la base constitutionnelle actuellement en vigueur (art. 104). Il est disposé à présenter les résultats de ces travaux dans un rapport d'ici à fin 2009.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.