06.3637 · Postulat · 2006-11-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici à 2009 au plus tard un rapport concernant le respect du bilan de fumure équilibré visé à l'art. 70, al. 2, let. b, LAgr en relation avec les contrats de prise en charge et les transports d'engrais de ferme.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.