Wortlaut

Nous invitons le Conseil fédéral à présenter un rapport qui :

- analyse les effets d'une ouverture complète du marché postal à tous les acteurs de celui-ci (la Poste, la concurrence, les clients);

- fournisse la définition d'un service public soumis aux conditions d'un marché postal complètement ouvert ;

- juge des avantages et des inconvénients qu'aurait la transformation de la Poste en une société anonyme de droit privé ;

- établisse pour l'entreprise la Poste des règles permettant une cohabitation parfaite, en matière de concurrence, de prestations du service public financées par l'État et d'activités d'entreprise qui ne sont pas couvertes par la garantie de l'État.

Begründung

Sur le marché postal, la Suisse appartient aussi peu aux précurseurs d'une politique d'ouverture que dans le domaine des télécommunications, et c'est bien peu dire : alors que l'agenda de l'UE en la matière va déjà bien plus loin que celui de la Suisse - selon une décision de la Commission européenne, les services postaux devront être complètement libéralisés dans toute l'Union d'ici au 1er janvier 2009 -, plusieurs pays membres de l'UE (la Grande-Bretagne, la Finlande et la Suède, ainsi que l'Allemagne et les Pays-Bas) se sont même fixé des objectifs plus ambitieux que ceux du plan d'action commun. Alors que l'UE évolue vers une ouverture complète du marché, la pression qui pèse sur le marché postal suisse en faveur d'une libéralisation ne faiblit pas. Si cette pression doit provoquer un nouvel abaissement - bienvenu - de la limite du monopole des lettres, la Poste aura besoin d'une plus grande liberté d'entreprise. C'est pourquoi il serait judicieux que le Conseil fédéral élabore à temps pour la Poste des bases de décision qui aillent dans le sens d'une ouverture du marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 3 mai 2006, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'entreprendre une révision des lois sur la poste et sur l'organisation de la Poste. Il est prévu d'ouvrir la consultation dans le courant du second semestre 2007. Cette révision fixera les prochaines étapes de l'ouverture du marché, ce qui ne pourra se faire sans une évaluation préalable des répercussions des variantes possibles. Les questions de la définition, de la garantie et du financement du service universel sont directement liées à l'ouverture du marché. Il faudra également analyser dans le détail les répercussions sur la Poste et examiner les réformes nécessaires de l'entreprise. La refonte de la législation postale permettra d'examiner dans un contexte global les sujets mentionnés dans le postulat et de mettre en évidence les mesures législatives qui s'imposent.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.