Wortlaut

Le 26 novembre 2006, le peuple suisse a réaffirmé son attachement à la voie bilatérale, laquelle dispose, en raison des nombreuses votations qui l'ont confirmée, d'une solide légitimité issue de notre démocratie directe. La voie bilatérale s'est montrée très avantageuse pour la Suisse. Il s'agit maintenant de la garantir durablement et de l'approfondir. Car, à vouloir perpétuellement remettre en question les accords signés (le fameux acquis bilatéral) - bien que le peuple soutienne largement la voie bilatérale - , on porte préjudice à la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire commercial et à son statut de place économique en raison de l'insécurité juridique qui découle de toute remise en question.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la continuelle remise en question de l'acquis bilatéral, dans la perspective du renforcement et de l'approfondissement des relations avec l'UE ?

2. Est-il aussi d'avis que la remise en question de l'acquis bilatéral entraîne une insécurité juridique et nuit à notre place économique ?

3. Quelles sont les mesures qu'il prendra pour garantir durablement l'acquis bilatéral et pour défendre les intérêts de la Suisse ? Quels sont les instruments de politique intérieure et de politique extérieure qui peuvent préserver la voie bilatérale ?

4. Le système actuel assure-t-il l'équilibre entre, d'une part, la participation du peuple aux décisions de politique extérieure et, d'autre part, la capacité d'action et la crédibilité de notre politique extérieure, ou faut-il procéder à des adaptations ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses relations avec l'Union européenne (UE), le Conseil fédéral poursuit une voie bilatérale en concluant des accords sectoriels dans des domaines d'intérêt commun. Cette politique bénéficie d'un fort soutien populaire, comme le démontrent les quatre dernières votations fédérales portant sur des thèmes européens. Le Conseil fédéral entend poursuivre cette politique en développant et consolidant la voie bilatérale aussi longtemps que celle-ci constituera l'instrument le plus approprié pour la défense des intérêts du pays.

Il peut être répondu aux quatre questions mentionnées dans l'interpellation comme suit :

1. Le système de démocratie directe suisse permet au peuple de se prononcer sur les développements inhérents à la voie bilatérale poursuivie dans nos relations avec l'UE, que ce soit le renouvellement d'accords en vigueur, leurs développements ou l'adoption de nouveaux accords. Cette possibilité qu'ont les citoyens d'intervenir sur les grandes étapes de notre politique européenne est positive comme nous le précisons dans la réponse 4 ci-dessous.

2. Les accords bilatéraux qui régissent nos relations avec l'UE comportent effectivement certains éléments d'insécurité. Il s'agit d'une part de la clause dite "guillotine" liant juridiquement entre eux les divers accords bilatéraux I et impliquant notamment qu'un refus par le peuple suisse de la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de son extension à de nouveaux États membres de l'Union pourrait déboucher, en cas de dénonciation subséquente de l'accord par cette dernière, à une dénonciation de l'ensemble des accords bilatéraux I. Constitue un deuxième facteur important d'insécurité la clause contenue dans l'accord d'association à Schengen, qui stipule que ledit accord peut être dénoncé si l'UE et la Suisse ne trouvent de solution satisfaisante suite à la non reprise par cette dernière d'un développement de "l'acquis Schengen". Ces deux clauses ont été approuvées par le Parlement en connaissance de cause et ce dernier a d'ailleurs lui-même demandé que les décisions relatives à l'accord sur la libre circulation soient soumises au référendum facultatif. De par son développement continu, la voie bilatérale constitue un processus dynamique qui se déroule conformément aux règles constitutionnelles en vigueur. Chaque nouvelle étape dans la poursuite de cette voie représente un défi pour la Suisse. Si l'exercice des droits populaires peut remettre en cause certaines de ces étapes, il permet aussi de légitimer les pas franchis et de continuer à aller de l'avant. Cette consolidation de la voie bilatérale est positive.

3. Par sa politique européenne active et solidaire, la Suisse est considérée comme un partenaire fiable et crédible, ouvert à la recherche de solutions. Si la voie bilatérale comporte une part d'insécurité, elle n'en représente pas moins l'instrument optimal à l'heure actuelle pour la défense des intérêts du pays. Dans son rapport Europe 2006, le Conseil fédéral mentionne l'idée d'un accord-cadre avec l'UE. Un tel accord pourrait éventuellement réduire ces éléments d'insécurité. Il s'agira donc d'approfondir la réflexion à ce sujet. Des réunions d'experts au niveau suisse et communautaire ont déjà eu lieu et se poursuivront.

4. Les droits de démocratie directe contribuent à garantir la légitimité des développements de la politique étrangère et européenne et renforcent ainsi la crédibilité de la politique extérieure suisse. Notre marge de manoeuvre dans les négociations ne s'en trouve généralement pas affectée, cet élément étant connu de nos interlocuteurs et pris en considération. Il conviendra cependant d'examiner des pistes en vue de renforcer du point de vue juridique la sécurité de nos relations avec l'UE (cf. point 3).

Réponse du Conseil fédéral.