Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas modifier le montant des redevances de réception des programmes de radio et de télévision pour l'année 2007, soit fr. 450.60 pour les ménages privés et 597 francs pour les entreprises, et de ne pas couvrir les besoins financiers de la SSR avec de nouvelles redevances.

Begründung

La nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision n'est pas encore entrée en vigueur, la procédure de consultation de l'ordonnance est à peine terminée, et déjà la SSR annonce une augmentation de ses besoins financiers. La SSR propose d'augmenter les redevances alors que ces dernières sont déjà les plus élevées du continent européen. Le Conseil fédéral doit refuser cette exigence.

La SSR doit plutôt être amenée à mieux gérer ses dépenses, par exemple en prévoyant une optimisation interne des dépenses par un achat centralisé de matériel. En outre, ces dernières années, la SSR a gagné du terrain sur les diffuseurs privés grâce à des activités qui ne font pas partie de son mandat de service public. Il est souhaitable que la SSR investisse l'argent des redevances davantage dans des émissions informatives, objectives et intelligentes. Avec un programme intéressant et des contributions journalistiques dignes d'un diffuseur public, les diffuseurs de la SSR pourront générer encore plus de recettes publicitaires : en effet, leur valeur marchande grimpe et le nombre de publicités avant certaines émissions augmente toujours plus.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral doit refuser une augmentation des redevances et doit demander à la direction et aux cadres de la SSR d'élaborer des concepts novateurs pour couvrir leurs besoins financiers et de prévoir des optimisations internes des dépenses au lieu de demander une augmentation des redevances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 70 de la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), il incombe au Conseil fédéral de fixer le montant de la redevance de réception dans l'ordonnance d'application, laquelle est actuellement en cours d'élaboration. Dans le cadre des travaux préparatoires, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mandaté le Contrôle fédéral des finances (CDF) pour qu'il examine la gestion financière de la SSR et rédige un rapport à ce sujet en vue de la fixation de la redevance. Le CDF a certes relevé qu'une meilleure coordination des structures décentralisées permettrait certaines économies, mais dans l'ensemble, l'évaluation était positive. À la demande du DETEC, la SSR a également présenté ses besoins financiers et une évaluation de ses recettes pour les quatre prochaines années. Elle n'a jamais soumis de demande officielle concernant une augmentation chiffrée de la redevance.

Le 8 décembre 2006, compte tenu de ces éléments ainsi que d'une prise de position du Surveillant des prix, et en application des dispositions légales, le Conseil fédéral a pris la décision de principe d'augmenter la redevance de réception de 2,5 % à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les éléments de réflexion suivants ont été déterminants pour cette décision :

- La SSR s'attend à des frais supplémentaires annuels de 145 millions de francs, générés notamment par les prestations complémentaires prescrites dans la nouvelle LRTV, ainsi que par les adaptations techniques en cours. La SSR compte pouvoir couvrir une partie de ces frais (71 millions de francs) grâce à des mesures d'économie, des gains de productivité et des surplus de recettes. Sur les 74 millions de francs restants, le Conseil fédéral a reconnu à la SSR un besoin supplémentaire de 25 millions de francs qui seront couverts par l'augmentation de la redevance.

- La nouvelle LRTV augmente considérablement le montant nécessaire au titre de redevances qui ne concerne pas la SSR, mais qui est alloué au versement des quotes-parts aux diffuseurs privés. À l'avenir, 36 millions de francs supplémentaires seront nécessaires dans ce domaine.

- L'augmentation de la redevance de 2,5 % (30 millions de francs) est inférieure aux besoins financiers reconnus qui doivent être couverts par la redevance, car la décision tient également compte des recettes supplémentaires liées à l'évolution démographique prévue par l'Office fédéral de la statistique.

Même si, sur des points essentiels, le Conseil fédéral ne partage pas les évaluations de la SSR et n'a accordé qu'une augmentation modérée de la redevance, il a toutefois certaines attentes : les redevances doivent non seulement compenser la petite taille du marché suisse, mais également assurer l'existence de programmes qui ne sont pas tout à fait en mesure d'assumer les contraintes du marché. Les offres de la SSR doivent contribuer à l'unité culturelle et à la cohésion nationale, ainsi qu'à l'identité suisse, ce qui implique qu'elle se distingue des autres diffuseurs par une créativité propre. Le Conseil fédéral attend de la SSR qu'elle tienne compte de ces considérations ainsi que du mandat de prestations lorsqu'elle analysera la nouvelle enveloppe financière et qu'elle adaptera son activité aux possibilités financières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.