Wortlaut

Fin octobre 2006, la Confédération a publié ses dernières connaissances en matière de coûts et avantages des transports routiers. À cette occasion, l'Office fédéral de la statistique (OFS) et l'Office fédéral du développement territorial (ARE) ont notamment constaté que le trafic poids lourds couvre largement ses coûts d'infrastructure et ses coûts externes depuis la dernière augmentation de la RPLP en 2005.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral maintient-il son intention d'augmenter la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) de 10 à 15 % pour 2008 depuis la publication des dernières connaissances en la matière ?

2. Sur quelle base légale fonde-t-il une augmentation de la RPLP dépassant celle prévue à l'article 85 de la Constitution, à l'article 37 de l'Accord sur les transports terrestres et à l'article 7 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ?

3. Peut-il garantir que l'augmentation moyenne de la RPLP prévue pour 2008 ne violera aucune base légale (notamment en ce qui concerne les véhicules les plus modernes relevant des normes d'émission Euro 3 à 5)?

4. Envisage-t-il de prendre en compte d'éventuels coûts externes supplémentaires pour justifier une nouvelle augmentation de la RPLP ?

5. Estime-t-il judicieux que la Suisse fasse cavalier seul pour le calcul des coûts d'infrastructure et des coûts externes ?

6. A-t-il connaissance des résultats des calculs correspondants effectués dans l'UE ?

Begründung

La redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds a été instaurée le 1er janvier 1985. La redevance pour un train routier était alors de 3000 francs par an. Le 1er janvier 2001, la RPLP a été introduite. Le poids maximal admissible a été porté de 28 à 34 tonnes. La redevance pour un train routier de 34 tonnes au total ayant une prestation kilométrique annuelle de 80 000 kilomètres s'élevait alors à environ 45 000 francs par an. Le 1er janvier 2005, la RPLP a été augmentée. Le poids maximal admissible est passé à 40 tonnes. La redevance pour un train routier de 40 tonnes ayant une prestation kilométrique annuelle de 80 000 kilomètres est passée à environ 80 000 francs par an.

Conformément à l'article 85 de la Constitution et à l'article 37 de l'Accord sur les transports terrestres qui, en tant qu'accord international, a une portée de droit constitutionnel, une redevance ne peut être prélevée que si le trafic poids lourds entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances. En d'autres termes, on ne peut imputer aux véhicules routiers et aux autres usagers que les coûts qu'ils ont occasionnés.

L'article 7 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds précise que le produit de la redevance ne doit pas excéder les coûts d'infrastructure non couverts et les coûts supportés par la collectivité. Les coûts supportés par la collectivité correspondent au solde des coûts et des avantages externes de prestations de service public du trafic des poids lourds.

Selon le calcul des coûts d'infrastructure, les transports routiers couvrent déjà leurs coûts à raison d'environ 1,0 %. Selon l'étude réalisée par l'OFS et l'ARE (communiqué d'octobre 2006), le trafic poids lourds couvre entièrement ses coûts depuis l'augmentation de la RPLP.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les dates d'introduction puis du relèvement progressif de la redevance ont été d'emblée fixées comme il suit :

- 1er janvier 2001 : introduction de la redevance ;

- 1er janvier 2005 : majoration de la moyenne pondérée d'environ 50 % ;

- 1er janvier 2008 (soit dès la mise en service du tunnel de base du Lötschberg): nouvelle augmentation de la moyenne pondérée d'environ 10 %.

Le Conseil fédéral ne voit aucun motif de déroger à ce calendrier qui, du reste, n'est nullement contesté par l'UE.

2. On ne prévoit aucune augmentation de la RPLP hormis celle inscrite dans l'Accord sur les transports terrestres et dans la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL). Quant aux dispositions de l'art. 85, al. 1, de la Constitution, elles sont respectées. L'excédent de couverture des coûts du trafic lourd que présente le compte routier de l'Office fédéral de la statistique repose sur le fait que cette méthode de calcul ne prend pas en compte les coûts externes du trafic lourd. Selon les évaluations les plus récentes les coûts externes s'élèvent pour l'année de référence 2000 à 1512 millions de francs. S'ils étaient pris en compte comme le prévoit l'article 7 LRPL, la totalité des coûts ne serait plus couverte. Compte tenu de l'augmentation escomptée de la redevance, le découvert avoisinerait 127 millions de francs en 2008 et 25 millions en 2009.

3. L'augmentation prévue est conforme aux dispositions légales mentionnées au point 2. À l'avenir, les normes légales permettront aussi de classer les véhicules peu polluants dans une catégorie de redevance plus avantageuse que ceux qui polluent beaucoup. Lors d'une séance du 22 juin 2007, l'autorité compétente, à savoir le Comité mixte Suisse-CE des transports terrestres a adapté l'attribution des véhicules à une catégorie de redevance répondant aux normes d'émissions Euro en fonction des connaissances techniques actuelles en matière de systèmes d'échappement. La nouvelle attribution entrera en vigueur parallèlement à l'augmentation de la redevance, à savoir le 1er janvier 2008.

4. L'art. 7, al. 3, LRPL stipule que les coûts et avantages externes du trafic des poids lourds seront tenus à jour régulièrement. Compte tenu de ce mandat, une actualisation des coûts externes a donc été lancée ces dernières années, englobant notamment des secteurs qui n'étaient pas pris en compte auparavant, faute de données scientifiques suffisantes, comme par exemple les coûts climatiques. Entre-temps, les travaux sont achevés.

5./6. Le calcul aussi bien des coûts d'infrastructure que des coûts externes tient compte des recherches effectuées dans ces domaines dans l'UE auxquelles la Suisse a par ailleurs souvent participé. Une comparaison des résultats montre que les valeurs calculées en Suisse sur mandat de l'administration fédérale sont du même ordre de grandeur que celles obtenues à l'étranger. Elles ont même tendance à évoluer dans la limite inférieure des valeurs calculées pour les différents domaines. Dans la réalité, les coûts externes sont assurément plus élevés. En avalisant en mai 2006 la directive "droits de péage" (Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, JO L 157 du 9 juin 2006, p. 8), l'UE va également en direction d'une prise en compte des coûts externes dans la taxation des poids lourds. Quant à la Commission européenne, elle élabore actuellement une méthode globale permettant de calculer les coûts externes du trafic.

Réponse du Conseil fédéral.