Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'engager les travaux préparatoires d'une 6e révision de l'assurance-invalidité et de présenter au Parlement un projet de 6e révision de l'AI qui complètera la 5e révision adoptée récemment, mais ira beaucoup plus loin dans l'assainissement des dépenses de cette assurance.

Begründung

L'assurance-invalidité accuse un déficit de 1,5 milliard à 2 milliards de francs et la 5e révision n'y changera rien. On ne résoudra pas les problèmes de l'AI en recherchant des sources de financement complémentaires. Si l'on veut la redresser, c'est-à-dire équilibrer ses comptes, il faut absolument lancer une 6e révision. L'assainissement de cette assurance sociale importante suppose qu'on lutte systématiquement contre les abus qui perdureront malgré la 5e révision, autrement dit qu'on réduise fortement le nombre de bénéficiaires. C'est à cette condition seulement que l'on pourra remettre durablement à flots l'assurance-invalidité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ne fait pas de doute que l'AI doit être assainie : sa dette s'élevait à 9,3 milliards de francs à la fin de 2006 et son déficit annuel moyen est de 1,7 milliard.

Le Conseil fédéral a reconnu depuis longtemps qu'il faut agir et a mis en chantier les mesures nécessaires. Ses deux messages concernant la 5e révision de l'AI et le financement additionnel de l'assurance revêtent une importance capitale. Ils visent à replacer l'AI à long terme sur une base financière saine. La 5e révision, adoptée par le Parlement le 6 octobre 2006, permettra à terme de réduire les dépenses d'environ 520 millions de francs en moyenne annuelle. Son entrée en vigueur n'est pas encore fixée, compte tenu du prochain vote référendaire. Le projet de financement additionnel prévoit une deuxième mesure pour garantir cette assurance sociale à long terme : une augmentation des recettes. Ces recettes doivent permettre d'arrêter l'endettement de l'AI et de réduire ses dettes, ce qui constitue une base de financement durable.

Dans ses messages, le Conseil fédéral a proposé une solution à long terme pour le financement de l'assurance. Il reste convaincu que la proposition qu'il a soumise au Parlement représente la solution la meilleure et la plus équilibrée au regard de la situation financière préoccupante que connaît l'AI. Compte tenu de l'étendue de son endettement (croissant), des moyens financiers supplémentaires sont indispensables. Des mesures ne portant que sur les dépenses ne permettront pas d'assainir l'assurance.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est ni indiqué ni adéquat de soumettre rapidement au Parlement un projet de 6e révision de l'AI qui comporterait uniquement des mesures visant les dépenses. Un tel assainissement nécessiterait, selon le mécanisme de financement en vigueur où les pouvoirs publics assument une part fixe des dépenses (la Confédération à raison de 38 %, conformément à la réglementation de la RPT, applicable dès le 1er janvier 2008), une réduction annuelle des dépenses de l'assurance de l'ordre de 2,7 milliards de francs.

En 2005, les dépenses de l'assurance-invalidité ont atteint 11,6 milliards de francs. Les prestations de rentes en représentaient la plus grande partie. Un assainissement misant sur les économies devrait donc porter sur cette "prestation clé" de l'AI. En clair : environ 40 % des rentes ne seraient plus versées, ou bien les rentes en cours seraient réduites dans la même proportion. La rente AI maximale ne serait plus que de 1330 francs. Une telle réduction n'est socialement pas acceptable et ne pourrait être imposée sur le plan politique. Pour finir, rappelons à ce sujet que, dans les débats parlementaires sur la 5e révision, les mesures d'économie présentées par le Conseil fédéral n'ont pas toutes été acceptées. Par exemple, le transfert à l'assurance-maladie, pour leur prise en charge, des coûts des mesures médicales destinées aux mineurs a été refusé. Le Parlement, pour sa part, n'a proposé qu'une seule mesure d'économie supplémentaire (la réduction de moitié des rentes pour enfants) et l'a finalement rejetée. Cette réduction des prestations aurait permis de réaliser des économies annuelles de 215 millions de francs en moyenne.

Les mesures mises en oeuvre dans le cadre de la 4e révision de l'AI commencent à déployer leurs effets et, avec la 5e révision, d'autres mesures importantes suivront. Mais elles ne produiront pas leurs effets immédiatement après l'entrée en vigueur de la révision. Des études portant sur l'efficacité des deux réformes sont prévues. En se fondant sur les effets cumulés des deux révisions, il faudra examiner à moyen terme si d'autres réformes de l'assurance-invalidité s'avèrent nécessaires et, si oui, dans quels domaines.

En résumé, on peut affirmer qu'un projet axé exclusivement sur les économies a non seulement peu de chances d'aboutir sur le plan politique, mais ne permet pas non plus d'atteindre le but consistant à assainir durablement l'AI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.