Wortlaut

Pour disposer d'une statistique évaluant le fonctionnement plurilingue réel de l'administration fédérale, je demande au Conseil fédéral de modifier la récolte de données et leur utilisation de la manière suivante :

1. Définir les critères choisis

a. par langue : la notion double de langue maternelle/langue de travail en lieu et place de langue de correspondance ;

b. par la prise en compte des personnes bilingues.

2. Tri des données

a. sortir les traducteurs des statistiques ;

b. par position au sein de l'organisme (statistique langue maternelle/langue de travail tenue également au niveau des chefs/directions d'offices et des chefs du personnel);

c. par répartition géographique.

3. Assurer une mise à jour régulière des données

Possibilité pour les collaborateurs de modifier leurs données personnelles tous les 5 ans.

Begründung

Actuellement, il est très difficile d'avoir une vue d'ensemble de la situation du personnel dans l'administration fédérale sur le plan de la langue, il manque une unité dans la récolte et le traitement des informations concernant le personnel. Actuellement l'OFPER dépend exclusivement des renseignements fournis par les offices une à deux fois par an. Un système unique pour tous les offices directement relié à l'OFPER permettrait une vue d'ensemble et actualisé en continu de la situation du personnel.

1. Critères : la notion de langue de correspondance trompeuse et non clairement définie est abandonnée, la double statistique langue maternelle/langue de travail permet de vérifier si les instructions du Conseil fédéral sont mises en application. La possibilité d'indiquer plusieurs langues permet d'évaluer le bilinguisme effectif des collaborateurs.

2. Tri des données : les traducteurs n'ont pas de fonctions opératives, ils sont en majorité latins et faussent les statistiques. La statistique au niveau de "chefs" permet de voir la représentation au niveau décisionnel. La cartographie permet d'éviter les fausses interprétations (la concentration des employés italophones aux frontières du Tessin ne contribue pas au fonctionnement plurilingue du pays).

3. Mise à jour : après 5, 10, 15, 20 ans de service à Berne, il n'est pas rare que la langue usuelle ou de travail change. Dans ce domaine, il est nécessaire de coller à la réalité.

Ces changements sont nécessaires pour combler les lacunes et améliorer la gestion de la diversité telle que souhaitée par le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les rapports de suivi et d'évaluation sur le développement quantitatif et qualitatif du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale sont des instruments de gestion des ressources humaines fort utiles pour le Conseil fédéral et les parlementaires.

En date du 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a mandaté le DFF de concevoir un contrôle intégral en matière de gestion des ressources humaines. Le Conseil fédéral est d'avis que les éventuelles adaptations sur le développement quantitatif et qualitatif du plurilinguisme devront s'effectuer dans le cadre du mandat susmentionné. Les propositions de la motionnaire seront examinées en détails dans ce cadre. Une prise de position contraignante sur d'éventuels changements n'est pas possible pour le moment.

Le Conseil fédéral charge en particulier le DFF de simplifier les critères de langues utilisés au sein de l'administration fédérale (langue maternelle, langues de communication et de correspondance, langue de travail). Par contre, il ne voit aucune nécessité d'apporter un changement par rapport aux statistiques relatives aux services de traduction qui figurent déjà dans les rapports quadriennaux de l'OFPER.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.