Pas de naturalisation sans déclaration de loyauté envers la Constitution

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur la nationalité qui prévoira que toute personne souhaitant acquérir la nationalité suisse doive déclarer formellement sa loyauté envers la Constitution fédérale et l'ordre juridique suisse.

Begründung

L'affaire de Zurich-Seebach, où une fille de 13 ans a été violée à plusieurs reprises, prouve, à faire peur, que beaucoup de naturalisés de fraîche date ne partagent pas nos valeurs morales ni notre sens du droit puisqu'ils ne respectent pas la législation suisse et ne manifestent aucun repentir après avoir commis leurs méfaits. Vols, viols et coups de couteau sont des passe-temps tout à fait normaux pour certains jeunes de nationalité étrangère ou fraîchement naturalisés ! Il faut y mettre bon ordre sans tarder. En rendant les naturalisations plus difficiles, en alourdissant les peines infligées et en renforçant le sens de ce qui ne se fait pas !

Introduire l'obligation de déclarer sa loyauté envers la Constitution est la première mesure qui est susceptible de renforcer l'attachement au droit suisse de tout candidat à la naturalisation ; comme il lui faudra prendre connaissance de nos lois, il sera nécessairement confronté à la manière dont nous concevons le respect du droit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La naturalisation pose comme préalable que le candidat se conforme à l'ordre juridique suisse et qu'il ne compromette pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. La personne désireuse de se faire naturaliser doit donc, d'une part, accepter notre Constitution et les lois suisses, d'autre part, jouir d'une bonne réputation.

En vertu de l'art. 38, al. 2, de la Constiution, la Confédération a pour rôle d'édicter les dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et, le cas échéant, d'octroyer l'autorisation fédérale de naturalisation. Vu la structure fédéraliste de la Suisse, l'examen des conditions d'obtention de la naturalisation ordinaire ressortit principalement aux cantons ou, dans les limites fixées par le droit cantonal, aux communes. La Confédération se limite à vérifier s'il existe, au niveau fédéral, des informations faisant obstacle à la naturalisation. Elle examine si le requérant menace la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, et s'il respecte l'ordre juridique suisse. Plusieurs cantons (Genève, Jura, Vaud, Valais) ont adopté une déclaration formelle de loyauté envers la Constitution fédérale. Étant donné les raisons invoquées, une modification de la loi sur la nationalité ne s'impose pas. Un autre canton (Argovie) s'est récemment penché sur la question, mais a finalement décidé de renoncer à introduire des prescriptions idoines.

Lors de la mise en oeuvre des mesures d'intégration, il est prévu d'améliorer l'examen, par les cantons et les communes, des conditions de naturalisation. En outre, il faut garantir que les autorités de naturalisation disposent de toutes les données déterminantes pour la naturalisation. Le Conseil fédéral a accepté une motion en ce sens (motion Scherer Marcel 06.3875, Naturalisation. Bases claires).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.