Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il que la livraison de véhicules des catégories de norme Euro 4 et Euro 5 n'a été possible que depuis le début voire la mi-2006 ?

2. Est-il prêt à repousser au 1er janvier 2011 le passage des véhicules de la catégorie de norme Euro 3 dans une catégorie de redevance plus élevée ?

Begründung

Le fait que les véhicules de la catégorie de norme Euro 3 passent au 1er janvier 2008 dans une catégorie de redevance plus élevée pose problème aux entreprises de transport.

Ce n'est que depuis le début 2006 qu'il y a sur le marché des véhicules des catégories de norme Euro 4 et Euro 5. Certains constructeurs n'ont livré les premiers de ces véhicules qu'à la mi-2006. Jusqu'alors, il était uniquement possible d'acquérir des véhicules de la catégorie de norme Euro 3.

Ainsi, le 1er janvier 2008, des véhicules n'ayant roulé que deux ans ou moins passeront déjà dans une nouvelle catégorie de redevance, dans laquelle ils seront plus lourdement taxés. De plus, la RPLP augmentera de 10 % à cette même date.

On demande aux entreprises de transport suisses de consentir à toujours plus de sacrifices financiers.

La RPLP a été acceptée par le peuple ; il n'est donc pas question de la contester. Cependant, le déclassement des véhicules de la catégorie de norme Euro 3 doit être reporté au 1er janvier 2011, comme le demande l'Association suisse des transports routiers (ASTAG).

Stellungnahme des Bundesrates

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) constitue un élément essentiel de la politique suisse des transports. En combinaison avec l'augmentation progressive de la limite de poids de 28 à 34, puis à 40 tonnes, le trafic marchandises en Suisse est devenu nettement plus efficace. Le taux de charge des véhicules s'est amélioré, le nombre des courses à vide a diminué. Les tarifs RPLP établis en fonction des émissions ont incité à acheter plus rapidement des véhicules propres, réduisant ainsi les nuisances auxquelles sont exposés la population et l'environnement. En d'autres termes : un nombre plus faible de véhicules plus propres transporte davantage de marchandises.

Cette tendance est également perceptible dans le trafic à travers les Alpes. Le nombre de camions a baissé de 16 % entre 2000 et 2006. L'évolution de la politique de transfert prend la bonne direction, même si l'objectif fixé est encore loin. Ce résultat positif n'est réalisable que grâce au train de mesures constitué par la RPLP, l'augmentation de la limite de poids, les mesures d'accompagnement visant à promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises et la concurrence dans ce dernier.

Dans ce contexte, l'augmentation de la RPLP en 2008 est un autre élément indispensable. Les recettes générées par la RPLP servent à financer l'amélioration, nécessaire, de l'infrastructure des transports. Elles permettent de construire les grands projets ferroviaires et d'alléger la charge financière des cantons en ce qui concerne l'entretien du réseau routier. Dans le cadre du fonds d'infrastructure, le Parlement a décidé d'attribuer intégralement aux régions périphériques et de montagne la part cantonale des recettes supplémentaires liées à l'augmentation de la RPLP en 2008.

L'augmentation en 2008 a déjà été annoncée lors de l'introduction de la RPLP en 2001. Il ne s'agit donc pas d'une surprise pour les entreprises de transport par route. L'UE l'a également acceptée en principe dans l'accord sur les transports terrestres. Le Comité mixte Suisse-UE en a fixé les modalités. Il s'agit notamment de la répartition des six catégories Euro sur les trois classes de tarifs RPLP. La délégation suisse a proposé l'année passée de répartir les véhicules Euro 0, 1 et 2 dans la catégorie la plus chère, les véhicules Euro 3 dans la catégorie moyenne et les véhicules Euro 4 et 5 dans la catégorie la plus avantageuse. L'UE s'est déclarée d'accord avec cette proposition lors de la réunion du Comité mixte Suisse-UE le 22 juin 2007.

L'augmentation prévue de la RPLP en 2008 est de 11 % ; la RPLP passera donc en moyenne de 2,44 centimes à 2,70 centimes par tonne et kilomètre (tkm). Ce montant est inférieur à la valeur maximale de 3 centimes prévue dans la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), loi que le peuple suisse a acceptée le 27 septembre 1998.

Compte tenu des explications qui précèdent, la réponse du Conseil fédéral est la suivante :

1. Le Conseil fédéral sait que certains fabricants n'ont mis en circulation leurs véhicules Euro 4 et 5 qu'au courant de l'année 2006. Il était toutefois possible d'acquérir de tels véhicules auparavant auprès d'autres fabricants. La statistique RPLP a recensé les premiers véhicules Euro 4 au troisième trimestre de 2004. Les premiers véhicules de la catégorie Euro 5 ont été recensés au cours du deuxième trimestre 2005. Au premier trimestre de 2007, 16 % des prestations de transport étaient déjà fournies par des véhicules de ces deux catégories.

2. Le Conseil fédéral maintient le déclassement des véhicules Euro 3. Étant donné que la norme Euro 3 est devenue obligatoire au 1er octobre 2001 pour la mise en circulation de nouveaux véhicules, il est justifié de faire passer les camions de cette catégorie de la meilleure classe à la classe moyenne des tarifs RPLP. Afin qu'il soit possible de tenir compte du temps d'amortissement des véhicules Euro 3, le Conseil fédéral a toutefois décidé de prévoir un délai transitoire d'une année. La Suisse a communiqué cette information à l'UE par courrier le 7 août 2007.

Réponse du Conseil fédéral.