06.3685 · Interpellation · 2006-12-13
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral envisage-t-il l'introduction d'une "carte de citoyen" électronique ?En Autriche, des revendications en faveur de l'introduction d'une telle carte ont été formulées par l'un des partis au pouvoir, l'ÖVP, au printemps 2006. Dans le cadre de ses efforts en matière de technologie de l'information et de la communication, des projets concrets devraient bientôt voir le jour dans ce pays.1. Le Conseil fédéral a-t-il réfléchi à la création d'une "carte de citoyen" électronique unique ? Le cas échéant, a-t-il préparé des projets allant dans ce sens ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ?2. Quel rôle pourraient jouer les entreprises liées à la Confédération (la Poste, Swisscom) dans la création de la "carte de citoyen" électronique ? Quelles démarches de coordination le Conseil fédéral a-t-il déjà entreprises dans ce domaine ?
Begründung
Dans le domaine de la santé, on travaille actuellement à l'introduction d'une "carte de patient" électronique. L'introduction du passeport biométrique est également au programme. La mise au point du système de signature électronique devrait s'achever sous peu.À l'avenir, la cyberadministration et le commerce électronique joueront un rôle primordial dans le quotidien des individus. Depuis relativement longtemps, la carte d'identité et le permis de conduire ont la forme d'une carte de crédit.Dès lors, il faudrait coordonner les efforts précités pour que l'on puisse réunir sur une carte unique les informations et les données personnelles nécessaires.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral, bien qu'il n'envisage pas d'introduire une "carte de citoyen" électronique unique comme le demande l'auteur de l'interpellation, a connaissance de produits similaires dans d'autres pays et il en suit le développement.Ces dernières années, le Conseil fédéral a souvent abordé des questions relatives à l'identification des personnes, à la sécurité et à la confidentialité sur le réseau Internet, et pris des décisions à ce sujet. C'est ainsi qu'il a étudié la possibilité de faire de la carte d'identité une carte d'identité électronique, avant de rejeter - du moins pour le moment - ce projet (cf. la réponse à la motion Noser 04.3328, E-Switzerland. Création d'une identité digitale). Il a par ailleurs introduit le passeport biométrique et lancé la création d'une carte d'assuré.Une "carte de citoyen" sur le modèle autrichien serait techniquement envisageable en Suisse, mais on se heurterait vraisemblablement aux difficultés inhérentes à toutes les "cartes de citoyen" connues. Le modèle autrichien avait été présenté en détail au Parlement dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi sur l'harmonisation de registres, mais le Parlement s'est prononcé en faveur de la solution actuelle.Le Conseil fédéral ne pense pas qu'il faille (littéralement) tout miser sur une seule carte pour résoudre les importantes questions posées par l'identification des personnes et la fiabilité des échanges dans l'univers électronique. Il faut certes éviter une prolifération incontrôlée des moyens d'identification, mais il n'est pas souhaitable non plus de n'avoir qu'un seul identificateur valable dans tous les domaines et pour toutes les fonctions (accès, identification, paiements, signature). Les risques qu'entraînerait une pareille concentration seraient trop élevés, tant au point de vue technique qu'au point de vue de la protection des données.Le Conseil fédéral est d'avis que l'introduction d'identités électroniques sera utile et nécessaire, d'abord entre les services de l'État, puis entre ces derniers et les milieux économiques. Un projet de numéro unique d'identification pour les entreprises est d'ailleurs en discussion depuis plusieurs années au sein de l'administration fédérale et le Conseil fédéral a chargé le DFE et les autres départements compétents de lui faire une proposition jusqu'à la fin du premier semestre 2007. L'expérience de l'administration montre une croissance de la demande d'identités électroniques permettant d'accéder, au niveau intersectoriel, à toutes sortes de données et d'applications, mais on constate que la normalisation des identités et surtout leur intégration aux logiciels ne progressent qu'avec lenteur : pour cela, il faut en effet analyser au préalable les processus administratifs et les réorganiser, ce qui exige de résoudre de nombreux problèmes organisationnels. L'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) est particulièrement au fait de ces difficultés, ayant déjà attribué aux cantons 25 000 identités électroniques autorisant l'accès à des applications fédérales.Sur les plans national et international, des efforts de normalisation sont consentis en vue d'une harmonisation des identités électroniques et de leur intégration à des logiciels. Liberty Alliance - une initiative des milieux économiques regroupant quelque 140 entreprises, organisations à but non lucratif et autorités publiques (www.projectliberty.org) - vise à harmoniser les technologies et les normes des fabricants. Divers prestataires de services conviennent de la reconnaissance mutuelle de tout accès authentifié par l'un d'entre eux et créent ainsi un réseau fiable (dit "Circle of Trust"). Après s'être identifiés, les utilisateurs peuvent accéder aux ordinateurs et aux services de tous les prestataires participants, pour autant qu'ils en aient l'autorisation, sans devoir se ré-annoncer chaque fois (procédure dite de "Single Sign-On"). La mise en réseau de différents systèmes d'identification peut être développée en fonction des besoins des utilisateurs et des prestataires de services. Des sociétés renommées, dont Microsoft, sont actives dans le domaine de la gestion des identités. L'administration fédérale (OFIT, ChF, USIC) suit ces développements et testera un système de ce type en temps opportun.Dans le cadre de leur mandat légal, les entreprises proches de la Confédération que sont la Poste et Swisscom peuvent développer des initiatives et offrir de nouveaux produits pour lesquels elles estiment qu'il y a un marché. Les services de certification de Swisscom et le système Incamail de la Poste, qui permet de fiabiliser les lettres recommandées électroniques, en sont des exemples. L'OFIT et la Poste collaborent sur le plan technique en vue d'implanter Incamail auprès de la Confédération, des cantons et des communes, dans le but de définir des identités électroniques répondant à des normes reconnues, harmonisées des points de vue technique et organisationnel.