Wortlaut

La composition actuelle du courant électrique a donné satisfaction. À l'avenir il faudra toutefois s'attendre à une pénurie d'électricité, raison pour laquelle la politique énergétique du Conseil fédéral doit être adaptée. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que la mise en service de centrales à cycle combiné au gaz naturel serait diamétralement opposée aux objectifs de la politique suisse en matière de protection du climat ?

2. Selon lui, comment les émissions de CO2 seraient-elles compensées dans le cas des centrales à cycle combiné au gaz naturel ?

3. Comment entend-il garantir aux exploitants de centrales à cycle combiné au gaz naturel, pendant toute la durée d'exploitation, la stabilité des conditions générales et des charges relatives à la compensation des émissions de CO2 ?

4. Comment juge-t-il les risques liés à la répartition géographique des réserves de gaz et les conséquences, pour la sécurité de notre approvisionnement, d'une géopolitique utilisant les réserves de gaz comme moyens de pression et menaces potentielles ?

5. Estime-t-il que les procédures applicables et les délais devant actuellement être respectés en Suisse en cas de construction d'une centrale nucléaire sont appropriés pour faire face aux défis de la politique énergétique ? Est-il prêt à simplifier considérablement ces procédures afin que la Suisse puisse résoudre son problème d'approvisionnement en électricité tout en respectant ses obligations internationales en matière de protection du climat ? Selon lui, quelle serait la durée optimale de la procédure menant à la construction d'une nouvelle centrale nucléaire ?

6. Comment les énergies renouvelables passeront-elles de la phase de la promotion financière à celle de la compétitivité ? Moyennant quelle conception et quelles mesures le Conseil fédéral entend-il les aider à devenir concurrentielles ?

7. Le Conseil fédéral est-il disposé à élever la recherche énergétique, notamment dans le domaine des nouvelles énergies renouvelables, au rang de priorité de ces prochaines années ? Est-il prêt à inscrire cette priorité dans le prochain message FRI ?

8. Quels sont ses objectifs en matière d'efficience énergétique ? Par quels instruments compte-t-il les atteindre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Dans sa séance du 21 février 2007, le Conseil fédéral a décidé de réorienter sa politique énergétique pour pallier la pénurie d'énergie imminente. Sa stratégie repose sur quatre piliers : l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la politique étrangère en matière d'énergie et les grandes centrales. Les centrales thermiques fossiles, notamment les centrales à gaz à cycle combiné (CCC), peuvent certes remédier à la pénurie d'électricité relativement rapidement, mais elles alourdissent le bilan CO2 de la Suisse. Le Conseil fédéral a examiné les conditions-cadres de la compensation des émissions de CO2 des CCC et pris position sur la question, en tenant compte des délibérations en cours au Parlement. Si les promoteurs de projets de CCC concluent des conventions d'objectifs en vue d'une exonération de la taxe sur le CO2, ils doivent compenser 1,0 % de leurs émissions, les certificats étrangers ne pouvant être pris en compte que dans la mesure où la compétitivité de la production indigène d'électricité au moyen de CCC n'est pas lésée par rapport à la production étrangère. Le Conseil fédéral a l'intention d'assurer ces conditions-cadres sur toute la durée de vie des centrales à gaz à cycle combiné. À cet effet, il soumettra au Parlement une proposition concernant leur ancrage dans la loi, dans le cadre du rapport sur le climat pour l'après-2012.

4. La construction de nouvelles centrales à gaz à cycle combiné risque notamment d'accroître la dépendance de notre approvisionnement en énergie à l'égard de l'étranger. En outre, la rentabilité de ces centrales dépend fortement de l'évolution des prix du gaz. À la différence du pétrole et de l'uranium, il n'est pas possible, en Suisse, de stocker du gaz naturel en grande quantité. La diversité du portefeuille d'approvisionnement en gaz de l'industrie gazière suisse et la construction de nouveaux pipelines et terminaux de gaz liquéfié devraient toutefois permettre de réduire ces risques.

5. Dans sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'élaborer des plans d'action. À cet égard, le DETEC examine également dans quelle mesure les procédures d'autorisation peuvent être accélérées dans le cadre des bases légales en vigueur. Il s'agit notamment de déterminer s'il est possible de regrouper ces procédures et d'en examiner les effets sur la durée (cf. interpellation Rutschmann "Durée des procédures d'autorisation pour les centrales nucléaires", 06.3759).

6.-9. L'une des mesures visant à assurer notre approvisionnement énergétique futur est l'utilisation économe des ressources énergétiques. Il est possible de l'appliquer sans perte de confort grâce aux nouvelles technologies et à un comportement de consommation rationnel. L'augmentation de l'efficacité énergétique contribue en outre à améliorer la compétitivité de l'économie suisse et à développer un marché pour les technologies à haut rendement énergétique.

La force hydraulique doit rester, à long terme, la principale source d'énergie renouvelable indigène de l'approvisionnement en électricité et être modérément développée, compte tenu des objectifs de protection de l'environnement et des eaux. La part des autres énergies renouvelables intervenant dans la production d'électricité doit être accrue de manière à ce que la Suisse dispose d'un mix énergétique économiquement optimal et largement diversifié en matière d'électricité, de chaleur et de mobilité.

Les innovations technologiques réalisées dans le domaine de l'énergie contribuent à garantir à long terme un approvisionnement durable et à renforcer la position économique de la Suisse. En outre, pour aider la société à s'adapter aux changements survenus dans l'approvisionnement en énergie, il faut redoubler les efforts en matière de recherche. Le Conseil fédéral accorde une haute priorité à la recherche dans le domaine de l'efficacité énergétique et des nouvelles énergies renouvelables. Pour 2005, le montant total de fonds publics alloués à la recherche énergétique se montait à environ 160 millions de francs.

Le DETEC a été chargé d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action incluant des propositions concrètes sur le plan législatif, qui visent à mettre en oeuvre des mesures d'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables. L'une des principales mesures concernant l'électricité est la révision de la loi sur l'énergie, actuellement discutée au Parlement. Le plan d'action doit examiner d'autres mesures dans tous les domaines. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.