Reconnaissance des soins donnés par des membres de la famille. Analyse de la situation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui décrit les aides allouées par les cantons aux personnes qui fournissent des soins à des membres de leur famille.

Ce rapport indiquera :

1. les cantons qui versent des allocations de reconnaissance aux personnes qui soignent des membres de leur famille,

2. les effets positifs et négatifs de telles allocations,

3. les conditions que doivent remplir les ayants droit,

4. les autres mesures de soutien existantes comme les structures de jour, les lits provisoires, les courts séjours dans les homes, etc.

Ce rapport exposera en outre les mesures envisagées par la Confédération ces prochaines années pour faire face à l'augmentation du nombre des personnes qui nécessitent des soins.

Begründung

Le vieillissement de la population met nos sociétés devant un défi majeur : la mise en place de stratégies de prise en charge des personnes âgées nécessitant des soins. Dans sa dernière étude intitulée "Soigner, garder et payer. La famille et les phases tardives de la vie." (Berne 2006), la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) constate que 70 à 80 % des prestations de soins sont assurées par les membres de la famille. Celle-ci se révèle comme donc la pièce maîtresse du système de prise en charge des soins au stade de la vieillesse. Les quinquagénaires, notamment les femmes, jouent dans ce contexte un rôle-charnière. On observe cependant que le soutien familial atteint souvent ses limites, raison pour laquelle un soutien accru de l'État serait le bienvenu. Au vu de l'évolution démographique et sociale, ce soutien familial, dont bénéficient aussi les personnes qui n'ont pas de descendance directe, pourrait disparaître.

Face à l'augmentation des coûts de la santé et des séjours dans les institutions et compte tenu du souhait des personnes qui nécessitent des soins de pouvoir rester chez elles, il faut que les prestations fournies par les familles en matière de soins soient reconnues et soutenues par les pouvoirs publics.

Les données disponibles ne permettent cependant pas de déterminer clairement les moyens mis en oeuvre à ce jour par la Confédération et les cantons et dans quelle mesure ces moyens répondent aux besoins des personnes qui soignent des membres de leur famille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes, des femmes surtout, qui soignent des membres de leur famille jouent dans le domaine des soins et de l'assistance aux personnes âgées un rôle important, qu'il faut se garder de sous-estimer. Leur besoin de soutien et de reconnaissance pécuniaire a déjà été décrit dans plusieurs rapports (p. ex. Obsan : F. Höpflinger et V. Hugentobler : Soins familiaux, ambulatoires et stationnaires des personnes âgées en Suisse : observations et perspectives, Berne 2005 ; les mêmes : Les besoins en soins des personnes âgées en Suisse : prévisions et scénarios pour le 21ème siècle, Berne 2003 ; Office fédéral de la statistique : Données sociales - Suisse : Rapport sur le travail bénévole en Suisse, Neuchâtel 2004). La question de la reconnaissance des soins donnés par les membres de la famille est également traitée dans le rapport stratégique sur la politique en faveur des personnes âgées, actuellement en cours d'élaboration, en réponse à la motion Leutenegger Oberholzer (03.3541 Politique en faveur des personnes âgées. Définir une stratégie).

L'aide et les soins donnés à domicile aux personnes âgées ou handicapées est en principe du ressort des cantons. L'indemnisation directe des personnes prodiguant des soins à des membres de leur famille relève de ce domaine de compétence. L'article 112c de la Constitution fédérale adopté dans le cadre de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) renforce encore cette compétence cantonale. Les communes aussi connaissent des formes spécifiques de reconnaissance et de soutien à ces personnes. Recenser à l'échelle nationale toutes les mesures de soutien aux niveaux cantonal et communal constituerait un énorme travail. La Confédération ne dispose pas des ressources nécessaires pour le faire. Par ailleurs, le bénéfice supplémentaire d'un tel relevé serait minime.

La Confédération soutient déjà à l'heure actuelle les efforts entrepris à l'échelle nationale pour décharger les personnes qui soignent des membres de leur famille. Telle est la finalité des contrats de prestations conclus par l'Office fédéral des assurances sociales, pour encourager l'aide privée à la vieillesse, avec les organisations nationales que sont Pro Senectute, la Croix-Rouge suisse, l'Association Alzheimer Suisse, Curaviva et l'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile. La coordination nationale des mesures contribuant à décharger les membres de la famille y est incluse. Par ailleurs, il existe dans le cadre de l'AVS des bonifications pour tâches d'assistance, lesquelles sont créditées aux personnes qui s'occupent de proches ayant besoin de soins. Le Conseil fédéral propose d'étendre le droit à ces bonifications dans le cadre de la nouvelle version de la 11ème révision de l'AVS (FF 2006 1954s.). D'autres mesures fédérales sont définies dans le rapport stratégique mentionné ci-dessus.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral juge inutile d'établir le rapport demandé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.