Wortlaut

La politique fiscale des années à venir devra tenir compte de façon plus ciblée et systématique de la capacité économique des communautés de vie et des transformations sociales. En dépit de toutes les initiatives prises jusqu'à présent, le législateur est resté loin de cet objectif. Sachant que le Département des finances ne se penchera sur l'allégement fiscal de la famille qu'après avoir présenté son projet sur le changement de système d'imposition, je demande au Conseil fédéral d'établir un rapport qui exposera différents modèles d'imposition de la famille et leurs conséquences. L'allégement fiscal (qui pourrait p. ex. prendre la forme d'un barème tarifaire) ne devra plus se fonder sur le régime du mariage mais sur l'obligation d'entretien des enfants.

Begründung

Une politique fiscale encourageant la famille postule que l'État ne porte pas préjudice aux prestations de la famille ; à ce titre, la part du revenu dévolue à l'entretien des enfants devrait être exonérée de l'impôt. Ce principe procède simplement de l'exigence de l'équité fiscale qui veut que "les personnes ayant la même capacité économique doivent contribuer de façon égale au financement des tâches publiques et des systèmes publics de solidarité".

Or il ressort clairement de l'étude "Wer zahlt für die soziale Sicherheit und wer profitiert davon ? (Qui paie pour la sécurité sociale et qui en profite)" publiée par Künzi et Scherrer sous l'égide du Fonds national de la recherche qu'un couple sans enfant, exerçant une activité lucrative et faisant partie de la classe moyenne, paie moins de taxes à l'État (24,13 %) qu'un couple avec un enfant, exerçant également une activité lucrative (26,96 %) et faisant partie du même quintile de revenu (avant-dernier quintile = revenu de 80 000 francs pour le couple avec un enfant). Il apparaît en outre que dans les classes de revenu supérieures les couples sans enfant sont très faiblement pénalisés par rapport aux couples avec enfant : 0,5 % (1 enfant), 1,3 % (2 enfants) et 3,5 % (3 enfants).

Sachant que le pouvoir d'achat d'un couple ayant un enfant se situe entre 60 et 65 % de celui d'un couple sans enfant et entre 45 et 50 % s'il a deux enfants, il importe de mettre en place une politique fiscale tenant compte de cette réalité. À cette fin, le critère d'imposition déterminant devra être le nombre d'enfants pour que la charge fiscale de la famille puisse être allégée en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Avant de se lancer dans la refonte du système d'imposition du couple et de la famille, le Conseil fédéral doit attendre que le Parlement ait pris une décision fondamentale quant au système d'imposition : veut-il continuer d'imposer les époux en commun ou préconise-t-il le passage à l'imposition individuelle ? Afin de lui faciliter cette décision, le Conseil fédéral a élaboré quatre modèles d'imposition : "imposition individuelle modifiée"; "splitting intégral"; "splitting partiel ou imposition individuelle à choix"; "barème double". Ces quatre modèles visent à introduire un système d'imposition répondant mieux aux principes de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité contributive que le système actuel. C'est pourquoi le choix du futur système dépendra principalement de la décision si on veut considérer le couple marié comme une institution au sens d'une entité économique ou si on veut imposer chaque personne séparément.

Le 15 décembre 2006, le Conseil fédéral a mis en consultation les quatre modèles décrits ci-dessus afin de savoir quel système d'imposition les nombreuses personnes consultées préfèrent. En fait, la question de l'allégement fiscal en faveur des familles n'est pas prépondérante dans le cadre du choix du système : dans la mesure où la politique financière le permet, un tel allégement peut en effet être garanti quel que soit le choix du modèle.

S'il est de fait qu'aucun modèle fondé uniquement sur la présence d'enfants ne figure dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral estime cependant qu'il s'agit dans un premier temps de choisir le système d'imposition du couple et de la famille. C'est seulement une fois que le Parlement aura arrêté ce choix qu'il conviendra de déterminer, dans le cadre de l'élaboration de la réforme de l'imposition du couple et de la famille, le meilleur moyen d'alléger l'imposition des familles et, en particulier, dans quelle mesure il convient de prendre en compte les dépenses liées à l'entretien des enfants. En l'occurrence, il s'agira également d'examiner si la fiscalité est véritablement un moyen efficace pour promouvoir la famille. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun, du moins à l'heure actuelle, d'élaborer un rapport contenant des modèles axés uniquement sur l'allégement fiscal de parents qui ont des enfants à charge.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.