Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

a. de présenter une modification législative qui permettra au Bureau fédéral de l'égalité, aux personnes déléguées à l'égalité dans les départements et aux organes similaires de mieux assumer leurs tâches ; l'objectif sera d'améliorer la situation des femmes étrangères ou fraîchement naturalisées qui ne sont pas suffisamment intégrées, voire pas du tout, notamment en ce qui concerne la langue, les contacts avec les autorités suisses et diverses connaissances relatives à la vie quotidienne suisse (moeurs, coutumes, droits et obligations, etc.);

b. de présenter, le cas échéant, une proposition pour le budget 2008, en affectant à l'intégration visée à l'article 51ss LEtr les moyens qui se libéreraient suite à la révision des tâches du Bureau (cf. let. a).

Begründung

La condition de la femme est un facteur clé pour la coexistence sans heurts de plusieurs groupes au sein d'une société. Pour les Suissesses, on peut affirmer que la situation est satisfaisante dans la mesure où elles sont égales aux hommes de jure et que cette égalité est quasiment acquise dans les faits. La situation est fort différente pour un grand nombre de femmes étrangères. Or il serait souhaitable pour notre pays qu'elles s'intègrent bien et rapidement. Les femmes jouent en effet un rôle clé dans l'intégration de leur famille, dans l'encadrement scolaire des enfants et dans la création de réseaux sociaux notamment. Cet objectif pourra être atteint grâce à une politique d'intégration ciblée sur ces femmes.

L'activité du Bureau fédéral de l'égalité devra faire l'objet d'un examen critique. On constate en effet un manque d'efficacité dans les domaines traditionnels de la promotion de l'égalité où il y a encore lieu d'intervenir (nomination de femmes à des postes de cadres dans l'administration fédérale, création de places d'accueil dans des crèches, création d'emplois qualifiés à temps partiel, compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale pour les hommes, etc.). De toute évidence, ce n'est plus à l'État qu'il revient de promouvoir l'égalité mais aux tribunaux et, surtout, à la société civile.

Le Bureau fédéral de l'égalité ne semble par ailleurs pas avoir compris à quel point il est important de promouvoir l'égalité des femmes étrangères en Suisse, non seulement pour les femmes concernées, dans leur vie de tous les jours, mais pour la société tout entière. L'égalité de la femme est un facteur essentiel pour garantir l'intégration de la population étrangère et des mesures doivent être prises dans ce domaine. Il y a lieu de prévenir la création de sociétés parallèles et d'éviter que la dignité de la femme soit définie selon des critères qui ne respecteraient pas le principe de la liberté et ne seraient pas déterminés par les femmes elles-mêmes mais seraient le fruit, au contraire, d'une vision patriarcale traditionnelle. L'intégration des femmes étrangères doit devenir une mission principale du Bureau fédéral de l'égalité et des autres organes de ce type ; leurs tâches devront être redéfinies et les ressources engagées de manière ciblée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'intégration des femmes et des hommes d'origine étrangère vivant en Suisse revêt une importance incontestable pour la société suisse dans son ensemble. La mesure proposée consistant à redéfinir les domaines d'action prioritaires du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) ne permet toutefois pas d'atteindre cet objectif.Comme le montre le rapport de l'Office fédéral des migrations (ODM) sur les problèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse (juillet 2006), la promotion de l'intégration est une tâche transversale, qui nécessite l'action conjointe de diverses autorités dans des domaines tels que la formation, la santé, la sécurité sociale ou la lutte contre le racisme. Suite à ce rapport, le Conseil fédéral a décidé que les départements et offices concernés devraient lui soumettre, d'ici au mois de juin 2007, des propositions relatives à un train de mesures harmonisées.

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers rappelle également que l'intégration est une tâche que la Confédération, les cantons, les communes, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les organisations d'étrangers se doivent d'accomplir en commun (art. 52 al. 4). La Confédération, les cantons et les communes tiennent compte des besoins particuliers des femmes en matière d'intégration (art. 53 al. 4). L'ODM coordonne les mesures d'intégration prises par les services fédéraux, en particulier dans les domaines de l'assurance-chômage, de la formation professionnelle et de la santé (art. 56).

L'Office fédéral de la santé publique a par exemple lancé, en collaboration avec l'ODM et la Commission fédérale des étrangers, une stratégie nationale "Migration et santé" qui tient compte des besoins spécifiques des femmes migrantes. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie soutient, quant à lui, des projets qui visent l'intégration professionnelle des migrantes et des migrants en Suisse. Tel a par exemple été le cas du projet "16+", réalisé par la Conférence suisse des déléguées à l'égalité, dont un des volets prévoyait un soutien aux jeunes migrantes dans leur choix professionnel.

Le BFEG se préoccupe, en effet, depuis plusieurs années de la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les femmes migrantes en Suisse. Sur les 278 projets qu'il a soutenus entre 1996 et 2005 dans le cadre des aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, 10 % avaient pour public cible exclusivement des migrantes. 27 % visaient des femmes pas ou peu qualifiées, parmi lesquelles les migrantes sont largement représentées. Ces projets permettent aux femmes d'améliorer leur situation professionnelle, mais aussi d'augmenter leur influence dans la société.

Le rapport du Conseil fédéral relatif à l'évaluation de la loi sur l'égalité montre que, si plusieurs progrès ont été accomplis dans le domaine de l'égalité entre femmes et hommes, il est important que le BFEG poursuive les efforts qu'il a fournis jusqu'à présent afin d'atteindre l'égalité dans la vie quotidienne, et en particulier dans le domaine professionnel. Le Conseil fédéral a jugé qu'une révision de la loi sur l'égalité n'était pas nécessaire à l'heure actuelle.

S'agissant des personnes déléguées à l'égalité au sein des départements, leur rôle consiste à faire avancer l'égalité des chances à l'intérieur de l'administration fédérale et non à promouvoir l'intégration dans la société en général.

Vu l'aspect transversal de la question de l'intégration, il est nécessaire que plusieurs acteurs se mobilisent pour accomplir cette mission et que des ressources appropriées soient mises à disposition. La solution proposée dans la motion est par conséquent inadéquate.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.