Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de conclure des accords de réadmission avec des États où la réadmission de requérants d'asile déboutés et de résidents illégaux présente des problèmes.

Begründung

On a beaucoup parlé récemment d'accords de réadmission conclus avec des États étrangers. Lorsqu'on en consulte la liste, on s'aperçoit que ces accords concernent presque exclusivement des États d'Europe de l'Est, avec lesquels il n'y a jamais eu beaucoup de problèmes jusqu'ici. Or, il serait bien plus important de conclure des accords de réadmission avec les pays d'origine où la réadmission pose de gros problèmes (notamment en Afrique).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le développement d'une politique des retours cohérente représente l'un des principes de la politique suisse des migrations. Même si le soutien aux départs volontaires demeure prioritaire, la pérennité du système nécessite que des mesures plus contraignantes soient également mises en place. Dans ce cadre, une collaboration étroite avec les États d'origine et de transit est indispensable. Le droit international coutumier établit l'obligation faite à chaque État de réadmettre ses propres citoyens. En formalisant les procédures, les accords de réadmission représentent un instrument important de mise en oeuvre de cette obligation.

À ce jour, le Conseil fédéral a conclu 41 accords de réadmission. La liste actuelle de ceux-ci se trouve sur le site internet de l'Office fédéral des migrations (www.bfm.admin.ch). Des négociations se poursuivent déjà avec certains États tandis que des discussions préparatoires sont en cours avec d'autres. Ces accords ne règlent pas seulement la reprise des ressortissants des États signataires mais également celle des ressortissants d'États tiers ainsi que les modalités de transit. Avec l'entrée en vigueur de l'Accord d'association à Schengen, l'UE va désormais, lors de conclusion d'accords de réadmission avec des État tiers, les rendre attentifs, dans une déclaration commune, à l'intérêt de la Suisse à négocier de tels accords avec eux.

La conclusion d'accords de réadmission avec les États de l'est européen s'avère ainsi utile au vu de leur situation géographique, puisqu'ils se trouvent dans la zone de transit des flux migratoires en provenance d'Asie et d'Afrique. Beaucoup d'États de cette région sont encore les états de provenance des personnes en situation irrégulière en Suisse. Il est ainsi intéressant de nommer ici l'ensemble des pays des Balkans ainsi que certains États CEI, comme par exemple l'Ukraine, la Géorgie et l'Arménie, avec lesquels la Suisse a déjà conclu des accords de réadmission. De plus, des négociations sont actuellement en cours avec la Russie.

En ce qui concerne l'Afrique, l'Office fédéral des migrations, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, a développé des contacts étroits avec de nombreux États dans différents domaines : identification, rapatriements, programmes d'aide au retour et d'aide structurelle, ainsi que dialogue migratoire. Des accords ont également été conclus, en Afrique, avec d'importants pays d'origine, tels que par exemple l'Algérie et le Nigéria.

L'utilité, respectivement la possibilité de conclure un accord de réadmission est évaluée au cas par cas, les intérêts et attentes de nos États partenaires devant être pris en considération. Les efforts engagés dans ce sens se poursuivront à l'avenir également et les instruments adéquats seront utilisés. En effet, aussi bien la législation actuelle que la nouvelle loi sur les étrangers acceptée lors de la votation populaire du 24 septembre 2006 prévoient un certain nombre d'autres instruments visant à faciliter le retour. Ainsi, la nouvelle loi prévoit des partenariats migratoires et des conventions opérationnelles permettant de fixer les modalités de retour.

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur la question de la conclusion d'accords de réadmission avec des États africains (en particulier : 02.3265 Ip. Groupe radical-libéral ; Groupe RL : Requérants d'asile. Procédure de renvoi plus efficace ; voir également : 02.1080 QO Walker : Renvoi de ressortissants africains - 02.3199 Ip. Fehr : Renvoi de demandeurs d'asile vers des pays d'Afrique - 02.3275 Ip. Cornu : Requérants d'asile. Procédure de renvoi plus efficace).

La législation actuelle permet à la Suisse d'adapter et de moduler sa politique migratoire à la réalité de chaque État partenaire. Afin d'assurer une politique cohérente et efficace en matière de retour, les accords de réadmission représentent un instrument indispensable. La politique menée depuis de nombreuses années s'est avérée utile et va se poursuivre. Aucune région ni aucun continent n'est négligé, bien que les États importants fixent très souvent des conditions inacceptables rendant impossible la conclusion de tels accords.

Le Conseil fédéral partage le point de vue des postulants. Il n'évalue pas seulement la possibilité de conclure des accords de réadmission avec les États où des problèmes particuliers sont enregistrés dans le retour de requérants d'asile déboutés ou d'étrangers en situation illégale comme le demandent les postulants. En effet, il est déjà en négociations avec lesdits États et poursuit ses démarches. Toutefois, pour les raisons mentionnées, celles-ci ne sont pas encore terminées. Étant donné que l'exigence posée par le postulat est déjà remplie, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.