Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une loi fédérale sur l'harmonisation formelle au niveau suisse des critères d'attribution des bourses d'études. Ceux-ci seront définis de manière à encourager les étudiants à terminer leurs études plus rapidement et à étudier à l'étranger ou dans une autre région linguistique. Ce projet s'accompagnera d'une hausse globale des ressources consacrées à ces bourses.

Begründung

Aujourd'hui l'octroi d'une aide à la formation relève de la compétence des cantons. La Confédération subventionne de 16 à 48 % de ces dépenses, sans intervenir nullement dans la définition des critères d'attribution de bourses.

Cette situation doit changer. Lors des votations du 21 mai 2006, le peuple a largement approuvé l'article constitutionnel concernant la formation. Le Parlement peut donc poursuivre des réformes dans la voie de l'harmonisation fédérale, notamment en proposant des critères communs pour l'attribution de bourses d'études. Les critères qui régiront l'attribution de bourses d'études devront intégrer deux considérations. Premièrement la durée des études, qui ne doivent pas se prolonger excessivement. Deuxièmement la question des études à l'étranger ou dans d'autres régions linguistiques qui doivent être encouragées.

Même si l'OFS ne dispose pas encore de chiffres univoques sur la différence de la durée des études en Suisse et de celle dans les autres pays européens, il est reconnu que de manière générale les étudiants français ou anglais p.ex. terminent plus rapidement l'université que les Suisses.

Or, selon un rapport récent de la CUS, un étudiant coûte à l'État entre 10 000 et 110 000 francs par an. Ainsi un étudiant qui prolonge ses études coûte cher à la collectivité. Si une bourse plus élevée lui est versée, il pourra se consacrer uniquement à ses études et les terminer plus tôt.

Nous proposons de responsabiliser l'étudiant qui bénéficie d'une bourse en lui faisant remplir un contrat de formation par lequel il s'engagera à rembourser les sommes touchées en cas d'échec ou d'abandon de ses études en milieu de parcours. Si l'étudiant ou l'étudiante décide de prolonger son cursus, le montant continuera de lui être versé mais sera également converti en prêt pour les périodes excédant la durée usuelle des études.

Par ailleurs, l'étudiant qui décide d'étudier à l'étranger doit être soutenu, par le doublement de sa bourse pendant son séjour.

La RPT prévoit que dans l'avenir, la Confédération ne se contentera plus de subventionner les dépenses des cantons, mais pourra fixer des standards. Cela vaut aussi pour le domaine des bourses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande au Conseil fédéral de présenter une loi fédérale qui harmonise les critères d'attribution des bourses d'études, en même temps qu'une augmentation des moyens financiers alloués aux bourses. Dans le contexte de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le Parlement a adopté, le 6 octobre 2006, une nouvelle loi sur les subsides de formation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Plusieurs voix critiques se sont élevées, jugeant cette législation trop timide, n'apportant pas d'amélioration substantielle ni de véritable harmonisation des subsides de formation.

Le Conseil fédéral a déjà déclaré à plusieurs reprises - notamment en réponse à une motion de la CSEC du Conseil national - qu'il était disposé à ouvrir le dossier de l'harmonisation des subsides de formation dans le cadre d'un débat plus large sur l'éducation, en association avec les cantons et plus spécialement avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Il faut aussi relever qu'un accord intercantonal sur les subsides de formation est en voie d'élaboration au sein de la CDIP. Selon les principes de la RPT, le financement des études est une tâche commune de la Confédération et des cantons, mais l'attribution des subsides de formation relève des cantons. Le Conseil fédéral est donc favorable à la conclusion de cet accord intercantonal. Il considère qu'il faut maintenant laisser sa chance à ce projet. Si le projet d'accord - conjointement avec la nouvelle loi fédérale - devait ne pas aboutir aux résultats attendus, la Confédération prendrait l'initiative et proposerait une solution fédérale plus ferme.

Quant au financement des contributions fédérales, le Parlement aura l'occasion de se prononcer sur le montant des crédits alloués lors de l'examen du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.