Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un observatoire fédéral des retraites qui aura pour mission de proposer, dans les cinq ans à venir, des solutions relatives au financement des assurances sociales.

Il aura pour mission principale de procéder à des analyses scientifiques et de chiffrer les impacts financiers à long terme.

Cette commission devra être principalement issue des organes consultatifs déjà existants dans le domaine, soit :

- la commission extraparlementaire consultative fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;

- la commission extraparlementaire consultative fédérale de coordination pour la sécurité au travail ;

- la commission extraparlementaire consultative fédérale de la prévoyance professionnelle ;

- la commission extraparlementaire consultative fédérale de coordination pour les questions familiales.

Begründung

La dernière décennie a été marquée par le climat d'inquiétude focalisé sur le financement des retraites. Ce problème est l'un des sujets qui préoccupe la population car elle touche à l'une des plus grandes avancées sociales du siècle dernier, raison pour laquelle la polémique enfle sérieusement chez les citoyens.

Pour rassurer la population, les autorités de ce pays doivent préparer des actions visant à donner une information provenant de sources crédibles aux yeux de la population, en effectuant des études sur le long terme qui permettent d'établir le profil de la population d'ici 20 à 30 ans. Ces études doivent intégrer les flux migratoires, mais aussi l'évolution générale de la santé publique, etc.

Force est de constater que les pressions exercées par les caisses pour abaisser le taux minimal de rendement ont été très mal perçues par la population et ont conduit à des mesures urgentes sans un recul indispensable. En effet, le rendement moyen pendant les années 90 s'est établi autour des 8 % alors que le taux minimal imposé par la Confédération s'établissait à 4 %. Pour l'année 2005, le rendement moyen des caisses se situe à 11 % alors que le taux minimal est toujours fixé à 2,5 %.

Les assurés se posent des questions sur des si grands écarts de rendement. Plusieurs réponses se profilent, la mauvaise gestion de certaines caisses, des salaires exagérément élevés, l'utilisation des rendements à d'autres fins que ceux de la prévoyance, etc.

Afin de restaurer la confiance, il est donc indispensable de pouvoir compter sur des données établies dans la neutralité et avec le plus grand sérieux possible. Le rapport qui serait alors établi par la commission ad hoc pourrait servir de base de discussion éclairée aux parlementaires et, par là même, décider en toute connaissance de cause, du futur de nos assurances sociales et en particulier de l'AVS/AI et de la LPP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la pérennité des assurances sociales. Dans ses propositions de réforme, il s'appuie généralement sur de vastes travaux préparatoires réalisés par l'administration et sur les résultats de mandats de recherche. C'est ainsi qu'en vue de la 11 révision de l'AVS, un important programme de recherche sur l'avenir à long terme de la prévoyance vieillesse en Suisse a été réalisé. Les résultats en ont été publiés en mai 2003 dans un rapport de synthèse. Des commissions d'experts (p. ex. pour la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle) élaborent des propositions de réforme qui, si elles sont acceptées par le Conseil fédéral, sont ensuite soumises à l'appréciation d'un large public dans le cadre de procédures de consultation. Les commissions consultatives extraparlementaires existant pour les diverses assurances sociales (telles que la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ou la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle) font valoir leur savoir-faire et leur savoir spécifique. Les besoins financiers sont régulièrement chiffrés dans des aperçus généraux, dont le dernier a été publié le 17 mars 2006, en réponse au postulat 00.3743 Baumann J. Alexander, sous forme de Rapport sur l'évolution des assurances sociales jusqu'en 2030.

Le Conseil fédéral dispose ainsi de bases de décision suffisantes pour orienter sa politique. Il juge superflue la création d'un observatoire fédéral des retraites, qui concurrencerait inutilement les organes compétents et les processus bien rodés sans apporter de bénéfice supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.