Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment et dans quels cas la procédure d'autorisation pourrait être transformée en une procédure d'opposition.

Begründung

De nombreuses activités économiques ne peuvent être exercées que sur autorisation. Il s'agit en effet, pour les autorités, de veiller à ce qu'elles soient sûres et de qualité. Or la procédure d'autorisation est extrêmement coûteuse pour les entreprises concernées et elle prend beaucoup de temps. En pâtissent en particulier les PME.

Réduire la durée et l'ampleur de la procédure d'autorisation exige que l'on examine dans quel cas on peut la remplacer par une procédure d'opposition. La procédure d'opposition exige certes, elle aussi, le dépôt d'une demande d'autorisation, mais si cette dernière est complète, c'est-à-dire qu'il ne manque aucune pièce au dossier, et si l'autorité qui doit statuer sur son sort ne l'a pas refusée dans le délai imparti, elle sera réputée accordée par ladite autorité, laquelle ne peut plus alors statuer autrement. L'autorité ne pourra exiger de complément du dossier que si la fourniture de ces informations est requise par le droit et que ce dernier est suffisamment clair à cet égard.

La mesure proposée viendra obligatoirement compléter les mesures par lesquelles la Confédération souhaite réduire de 20 % les procédures d'autorisation relevant du droit fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation, dans lequel il présente les 75 procédures d'autorisation (sur 505) qui seront supprimées ou simplifiées pendant les années 2006-2008. Ces travaux, auxquels s'ajoutera - si les résultats de la consultation sont positifs - comme prochaine étape la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce, concrétisent l'objectif de réduire le nombre d'autorisations.

Le message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation s'est surtout penché sur la réduction du nombre d'autorisations, mais pas sur la question des délais ; or ceux-ci ne font pas l'objet d'une statistique détaillée à l'heure actuelle. Selon la législation en vigueur, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une réglementation sectorielle plus précise, les délais impartis à l'autorité pour accorder une autorisation sont seulement indicatifs. Ils ne sont pas fixés en fonction de l'objet de la demande mais par rapport au temps que nécessite le traitement de la demande.

L'adoption du postulat pourrait impliquer que les délais impartis à l'autorité doivent devenir en règle générale juridiquement contraignants. Il faudra encore examiner quelles seront les conséquences juridiques si l'autorité n'a pas réagi à l'expiration du délai. Si dans certains cas l'autorisation pourra alors être accordée automatiquement, dans d'autres les conséquences devront être différenciées pour tenir compte des caractéristiques particulières de l'autorisation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.