Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un éventail de mesures visant à lutter contre la discrimination à la formation professionnelle et à l'embauche dont les jeunes étrangers sont les victimes. Une attention particulière sera portée sur l'aspect de l'égalité des genres. Il examinera en particulier l'introduction dans la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr), dans le Code des obligations (CO) et dans la loi sur le travail (LT) de moyens comme notamment le mentorat ou la généralisation des postulations anonymisées. Il prévoira aussi l'introduction dans la LACI et la LFPr du financement de mesures d'intégration en lien avec l'accès au marché du travail.

Begründung

Notre époque est le témoin de l'apparition d'un phénomène alarmant du point de vue du risque de fracture sociale : l'insuffisance patente de places d'apprentissage et l'accroissement constant du taux de chômage des jeunes. Cet été par exemple, il manquait encore en Suisse 5500 places d'apprentissages. La situation est tout aussi préoccupante s'agissant de l'accès des jeunes au marché du travail. Le taux de jeunes chômeurs (15 à 24 ans) est en effet passé de 1,8 % en 2001 à 4,5 % en août 2006. Comparativement, celui de la classe d'âge 25 à 49 ans est de 3 %. ("Chômage des jeunes en Suisse, explications et mesures prises", SECO/OFFT, 4 février 2005). Or, cette conjonction de difficultés de formation et d'emploi est bien plus élevée lorsque l'on se concentre sur les jeunes étrangers. L'inégalité des chances est constatée sur chaque maillon de la chaîne qui mène de la formation au premier emploi ; et même au-delà, puisque des études montrent qu'à qualifications, expérience et ancienneté égales, les travailleurs étrangers sont moins bien rémunérés que les Suisses ("Problèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse", p. 50, ODM, juillet 2006).

À l'issue de la scolarité obligatoire, pour les jeunes qui n'ont pas de formation professionnelle, la plupart des mesures dites "classiques" arrivent trop tard. Environ 10 000 personnes sont concernées par année par cette carence, dont beaucoup de migrants et migrantes. A moyen terme, ces jeunes adultes se retrouvent professionnellement sur une voie de garage. Les besoins de l'économie en personnel peu qualifié vont en diminuant en raison de la transformation accrue de la société en une société de services. Il en résulte que les jeunes adultes dénués de formation professionnelle sont tôt ou tard menacés par le chômage et finissent par tomber à la charge de l'État pour un certain temps. L'intégration active des jeunes migrantes et migrants doit être reconnue comme une nécessité sociale. Les mesures les plus prometteuses pour l'intégration de ces jeunes résident avant tout dans un accompagnement individualisé lors du passage de l'école obligatoire à la formation professionnelle. Il s'agit d'offres transitoires, de programmes de mentorat, de coaching des jeunes sans place d'apprentissage, ainsi que des programmes conçus pour les immigrants. Mais il ne faut pas non plus négliger le fait que dans cette problématique l'attitude discriminatoire de certains patrons joue un rôle considérable en tant que frein à l'égalité des chances. Un tel constat postule l'introduction de mesures positives et contraignantes devant amener les entreprises à traiter de manière égale (engagement, conditions de travail) les candidats dont la formation et l'expérience sont similaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience des difficultés rencontrées par les jeunes socialement et scolairement défavorisés lors de leur entrée dans le monde du travail. Il accorde une grande importance à l'intégration de ces jeunes, qu'ils soient suisses ou étrangers.

En rapport avec la problématique des jeunes migrants soulevée dans la motion, le Conseil fédéral renvoie au rapport publié en juillet 2006 par l'Office fédéral des migrations (ODM) intitulé "Problèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse". Ce rapport présente une vue d'ensemble globale de la question de l'intégration en Suisse.

Le Conseil fédéral a par ailleurs confié le mandat d'examiner d'autres mesures visant à faciliter l'intégration des ressortissants étrangers. Les départements et les offices fédéraux analysent actuellement les besoins et évaluent les mesures qui relèvent de leur champ de compétence, et ce également dans les domaines de la formation professionnelle et du marché du travail. Sur la base de cette analyse, le Département fédéral de justice et police (DFJP) présentera au Conseil fédéral, au cours de l'été 2007, des propositions de mesures en faveur de l'intégration de la population étrangère. Au vu de l'analyse et des examens en cours, le Conseil fédéral est prêt, si le second conseil approuve la motion, à proposer de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.