Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport périodique (une fois par législature, dès 2007) sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations du 12 octobre 2004 de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) concernant les entraves juridiques à l'intégration des étrangers.

Begründung

À l'occasion de sa conférence du 19 mai 2005, dont le discours d'ouverture a été prononcé par le chef du Département fédéral de justice et police, monsieur Christoph Blocher, la CTA a présenté son excellent rapport intitulé "Entraves juridiques à l'intégration des étrangers : exploration et pistes d'action." Dans ses conclusions, ce rapport présente entre autre des recommandations visant à supprimer les entraves juridiques à l'intégration des étrangers et invitant les autorités à s'efforcer "d'imprégner les textes législatifs d'un esprit favorable au processus d'intégration". L'accent y est mis par ailleurs sur la mise en oeuvre résolue des "aspects déterminants pour une intégration réussie des étrangers" et sur la collaboration entre la Confédération, les cantons, les communes et les acteurs non étatiques, "afin d'améliorer progressivement les conditions-cadres du point de vue institutionnel pour une intégration réussie des étrangers" (page 67). Enfin, la Confédération, les cantons et les communes sont invités à prendre connaissance des bases documentaires existantes en matière d'intégration des étrangers et à en tenir compte dans le cadre de leurs activités.

Huit pages du rapport sont ensuite consacrées à des exemples concrets qui montrent comment ces recommandations peuvent être mises en oeuvre.

Or, toutes ces bonnes résolutions sont restées lettre morte - du moins à l'échelon de la Confédération. Nous chargeons donc le Conseil fédéral de préparer une fois par législature un rapport consacré à ses actions dans ce domaine essentiel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) dépend de la Confédération, des cantons ainsi que des villes et des communes. Au niveau de la Confédération, le Conseil fédéral est compétent pour toutes les questions liées à la CTA. Les décisions sont prises par la CTA. De ce fait, le Conseil fédéral ne peut s'engager à donner des informations concernant l'état des travaux de mise en oeuvre des mesures proposées ou recommandées dans le rapport de la CTA du 12 novembre 2004 intitulé "Entraves juridiques à l'intégration des étrangers : exploration et pistes d'action". Toutefois, il soutient la demande de diffusion régulière d'informations à ce sujet. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) portera ce souhait à la connaissance de la CTA.

À l'échelon fédéral, la révision de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers est applicable depuis le 1er février 2006 et la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Ces textes éliminent une série d'entraves à l'intégration évoquées dans le rapport de la CTA. À cet égard, il convient notamment de mentionner les réglementations relatives au séjour et à l'établissement, plus particulièrement celles touchant l'octroi de l'autorisation d'établissement, la mobilité géographique et professionnelle, les conditions à remplir pour le regroupement familial et l'admission provisoire (rapport CTA, pp. 14-22).

Les résultats du rapport de la CTA ont également été pris en considération dans le rapport sur les "Problèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse" publié par l'Office fédéral des migrations (ODM) en juillet 2006. Le Conseil fédéral à chargé les services et départements compétents au niveau fédéral de déterminer la nécessité d'agir en matière de politique d'intégration et les éventuelles mesures à prendre dans leur domaine de compétence. Le DFJP, dont relève la coordination des travaux, remettra au Conseil fédéral, d'ici au 30 juin 2007, un rapport se basant sur les réponses des différents services fédéraux. Il soumettra également des propositions liées à la réalisation, dont l'introduction d'un organe de mise en oeuvre adéquat.

S'agissant de la procédure à suivre selon le rapport de la CTA "Entraves juridiques à l'intégration des étrangers : exploration et pistes d'action", il convient de se référer à la décision de la CTA du 3 juin 2005 mandatant l'ODM d'établir un suivi concernant la suppression des entraves à l'intégration au sein de la Confédération, des cantons, des villes et des communes et de soumettre un rapport à ce sujet en 2010. Il faudra alors examiner si les entraves à l'intégration constatées ont disparu et si de nouvelles entraves sont apparues.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.