Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire immédiatement le droit pour les personnes migrantes ayant suivi des programmes d'intégration d'obtenir plus rapidement un permis d'établissement.

Begründung

Selon le rapport de la Conférence tripartite sur les agglomérations intitulé "Entraves juridiques à l'intégration des étrangers" du 12 novembre 2004, le délai d'octroi des autorisations d'établissement est généralement trop long. "Cette situation entrave de fait l'intégration dans la mesure où la reconnaissance de certains droits ou l'égalité des chances dans certains domaines sont liées à l'obtention de l'autorisation d'établissement". La Commission fédérale des étrangers (CFE) a insisté dans une recommandation du 24 septembre 2006 intitulée "Saisir la chance pour l'intégration des étrangers" sur le fait que, dans l'intérêt de l'égalité des chances entre personnes étrangères issues de l'UE et celles des pays tiers, il conviendrait de viser à une harmonisation de l'application de la définition de l'intégration dans les cantons. "Ainsi, les mêmes normes devraient être appliquées lorsqu'il s'agira d'octroyer un permis d'établissement après cinq ans déjà en cas d'intégration réussie."

En Suisse, l'autorisation d'établissement confère des droits importants comme celui de changer librement de canton de résidence, le droit au regroupement familial à certaines conditions et le fait que ce statut a une durée de validité illimitée. Il est absolument paradoxal de prévoir d'une part que les personnes migrantes doivent comprendre leur intérêt à bien s'intégrer dans la société suisse et simultanément disposer de règles sur les différents permis laissant aux autorités cantonales de police des étrangers une entière latitude décisionnelle en matière de renouvellement, et surtout en matière d'octroi du permis d'établissement. L'incertitude que les personnes étrangères ont quant à leurs perspectives de rester en Suisse est un frein évident à leur investissement personnel dans le processus d'intégration. Pouvoir se projeter dans un avenir sûr au sein de son pays d'accueil est un facteur essentiel de motivation en matière d'intégration, et en particulier des jeunes qui sont à la recherche d'une identité. Il est dès lors nécessaire de donner à ces bonnes volontés un futur concret, stimulant, et surtout conforme à la systémique de la politique migratoire et d'intégration voulue par le peuple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En règle générale, les étrangers obtiennent l'autorisation d'établissement après avoir séjourné en Suisse pendant dix ans. D'autres obtiennent une autorisation d'établissement au terme d'un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse. Cette pratique se base soit sur des dispositions légales (réfugiés reconnus, membres de la famille de titulaires d'une autorisation d'établissement ou de citoyens suisses), soit sur des conventions d'établissement ou des considérations de réciprocité que la Suisse a conclues avec 24 États.

S'agissant des autres étrangers, les autorités cantonales compétentes en matière de migration peuvent, en cas d'intégration réussie, accorder l'autorisation d'établissement déjà après cinq ans (en vertu de la révision partielle de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, en vigueur depuis le 1er février 2006, et, à partir du 1er janvier 2008, en vertu de l'art. 34 al. 4 de la loi sur les étrangers). Cette disposition doit inciter les étrangers à faire usage au plus vite des offres en matière d'intégration. Si chaque personne ayant participé à des mesures d'intégration obtenait l'autorisation d'établissement au bout de cinq ans, sans qu'il soit procédé à une évaluation du degré d'intégration, toute valeur incitative disparaîtrait.

En collaboration avec les autorités cantonales compétentes, la Confédération peut émettre des recommandations sur la teneur des conventions d'intégration. Les dispositions d'exécution pertinentes sont actuellement en cours d'élaboration. À l'occasion de la révision partielle de l'ordonnance sur l'intégration, l'Office fédéral des migrations a émis, en collaboration avec les services cantonaux chargés de la migration et les délégués cantonaux à l'intégration, des recommandations semblables dans une circulaire (p. ex. concernant la réputation, le niveau des connaissances linguistiques, la participation à la vie économique, etc.). Le degré d'intégration ne pouvant être défini sur la base de critères isolés, il s'agit notamment de considérer les circonstances concrètes du cas particulier. De ce fait, il est judicieux de laisser une certaine marge d'appréciation aux autorités cantonales compétentes en matière de migration. Ce qui importe, c'est l'intégration effective de la personne et non sa participation à un programme. L'octroi des autorisations de séjour ou d'établissement relève des cantons. Ces derniers assument donc le risque que l'étranger dépende un jour de l'aide sociale, ce qui est souvent dû à un manque d'intégration.

L'objectif de la présente motion est contraire à la conception du législateur en matière d'admission et de séjour ainsi qu'au système restrictif d'incitations et de sanctions en vigueur dans le domaine de l'intégration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.