Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un nouveau programme d'allègement budgétaire et de le présenter au Parlement afin d'éliminer le déficit en 2008.

Begründung

Malgré un développement réjouissant de l'économie, le Conseil fédéral prévoit un déficit de plus de 2,6 milliards de francs en 2008. Certes, ce budget peut respecter les exigences du frein à l'endettement, puisque les dépenses supplémentaires sont surtout dues à des dépenses extraordinaires qui ne tombent pas sous le coup du frein à l'endettement. Malgré cela, le groupe UDC n'est pas du tout satisfait que le budget prévoie un tel déficit alors que l'on escompte un développement de l'économie en 2008. C'est pourquoi il charge le Conseil fédéral de présenter un programme d'allègement budgétaire qui veille à ce que la dette brute ne prenne pas l'ascenseur en 2008. La Confédération ne doit pas répéter la politique financière désastreuse des années 90. En période de bonne santé de l'économie, il faut consolider le budget de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a expliqué dans sa réponse à la motion "Élaboration d'un plan de désendettement" déposée par le Groupe UDC (05.3782), le Conseil fédéral a pour objectif, outre de respecter les exigences du frein à l'endettement, de stabiliser la dette de la Confédération en termes nominaux. Avec la stratégie de réduction de la dette, présentée dans le rapport sur le plan financier 2008-2010 du 23 août 2006 et déjà intégrée dans les chiffres de ce plan financier, un pas important a été franchi en vue d'atteindre cet objectif. Cette stratégie vise à stabiliser la dette de la Confédération au cours de ces prochaines années, malgré les importantes charges extraordinaires qui se profilent, dont 2,6 milliards de francs pour le fonds d'infrastructure dans le domaine du trafic, 1,4 milliard pour l'AI dans le cadre de la nouvelle péréquation financière et 0,9 milliard pour Publica. La dette sera stabilisée au moyen des excédents structurels du compte ordinaire des années 2006 à 2010. À cet égard, le réexamen systématique des tâches de la Confédération et une discipline stricte pour éviter des dépenses supplémentaires joueront un rôle capital dans la réalisation des excédents prévus.

Selon les estimations actuelles, un accroissement de la dette peut être évité pour la période 2006 à 2010 ; grâce à l'excédent du compte 2006 et à la vente d'actions Swisscom, la dette a déjà pu être ramenée de 130 à 125 milliards de francs.

Le programme d'allègement budgétaire 2007/2008 demandé par les auteurs de la motion a pour objectif de compenser en une seule année, par le biais de mesures d'allègement à court terme, le besoin financier extraordinaire de 5 milliards de francs prévu pour l'année 2008. De l'avis du Conseil fédéral, de telles mesures seraient inappropriées et manqueraient leur cible. Premièrement, les compensations nécessaires à stabiliser la dette doivent être réparties sur plusieurs années et réalisées par étapes. Vouloir compenser les dépenses extraordinaires l'année même où celles-ci apparaissent impliquerait une réduction radicale des dépenses ordinaires, d'autant plus que plusieurs dépenses extraordinaires peuvent s'accumulent soudainement certaines années. Effectuer des économies aussi importantes ne serait pas sans conséquences sur la situation conjoncturelle et irait à l'opposé de l'objectif visé par le frein à l'endettement, qui est de garantir une politique budgétaire tenant compte de la conjoncture. Deuxièmement, mettre en oeuvre une politique d'économies inconstante et imprévisible, prévoyant parfois de réductions de plusieurs milliards, compromettrait sérieusement l'exécution des tâches de l'État et la fiabilité de la Confédération vis-à-vis de ses partenaires, celle-ci n'étant plus ou que partiellement en mesure de tenir ses engagements contractuels ou légaux. Troisièmement, le Conseil fédéral a précisé à plusieurs reprises que les programmes d'allègement budgétaire ne constituaient pas une mesure suffisante pour réduire durablement la croissance des dépenses à un niveau financièrement supportable à long terme. Déjà entamé, le réexamen des tâches de la Confédération n'est pas un projet fondé sur des mesures draconiennes et des coupes linéaires ; il vise à définir quelles tâches pourraient être complètement abandonnées et lesquelles peuvent être externalisées, désenchevêtrées ou faire l'objet d'une réduction de l'activité étatique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.