Wortlaut

Les études de prospection menées par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et celles de l'Association des entreprises électriques suisses montrent que les approvisionnements électriques pâtiront d'une production insuffisante à partir de 2012.

Une petite partie de ces capacités manquantes peut être compensée par un accroissement de l'efficacité énergétique et par l'encouragement des sources d'énergie renouvelables. Toutefois, cela ne permettra pas de résorber le problème, loin s'en faut.

Pour être réaliste, il faut décider si ce problème énergétique doit être résolu par des centrales à gaz ou par des centrales nucléaires. Pour des raisons climatiques et économiques, la solution intermédiaire des énergies fossiles est à éviter autant que possible, ou à limiter au maximum. Il faudra donc mettre en service de nouvelles centrales nucléaires dans les plus brefs délais. D'après l'OFEN, la pierre d'achoppement serait cependant la procédure d'autorisation à laquelle de telles centrales sont soumises.

Toujours d'après l'OFEN, la procédure d'autorisation d'une nouvelle centrale nucléaire (en tenant compte de l'autorisation générale, de l'autorisation de construire et de l'autorisation d'exploiter) peut durer dans son ensemble jusqu'à 25 ans.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis de l'OFEN, selon lequel il faut compter jusqu'à 25 ans pour toute la procédure d'autorisation ? Plus précisément, quels faits lui permettent de fonder cette estimation ?

2. Si le Conseil fédéral est d'accord avec les faits présentés par l'OFEN, ne pense-t-il pas aussi que les procédures durent trop longtemps - surtout lorsqu'on les met en parallèle avec les procédures d'autorisation finlandaises, considérablement plus courtes ?

3. N'est-il pas possible, dans le cadre légal actuel, de faire en sorte que les procédures d'autorisation se déroulent avec plus d'efficacité et plus vite du côté des autorités, ce qui raccourcirait sensiblement l'exécution des projets ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) entrée en vigueur le 1er février 2005, la construction d'une nouvelle centrale nucléaire nécessite une procédure d'autorisation générale, de construction et d'exploitation.

L'autorisation générale est l'autorisation de principe. Elle est octroyée par le Conseil fédéral et doit être approuvée par l'Assemblée fédérale. Une autorisation générale approuvée par cette dernière peut désormais faire l'objet d'un référendum facultatif. Les citoyens ont par conséquent le dernier mot. L'autorisation générale requiert environ quatre ans : expertise technique de sécurité, consultation des cantons et des services spécialisés de la Confédération, mise à l'enquête publique, objections individuelles, participation du canton d'implantation ainsi que des cantons et pays voisins directs, décision du Conseil fédéral ; approbation par l'Assemblée fédérale ; référendum facultatif.

L'autorisation de construire regroupe toutes les autorisations ; aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal n'est requis. L'autorisation n'est plus octroyée par le Conseil fédéral, mais par le DETEC. Elle peut désormais faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral administratif, puis du Tribunal fédéral. L'autorisation de construire requiert environ quatre ans : expertise technique de sécurité, mise à l'enquête publique, prise de position du canton d'implantation, oppositions, décision du DETEC, recours.

La phase de construction dure entre cinq et six ans. L'autorisation d'exploitation est soumise aux mêmes conditions que l'autorisation de construire.

2./3. La durée de la procédure découle principalement des dispositions légales de la procédure d'autorisation et dépend notamment du temps requis par l'expertise technique de sécurité et du traitement des oppositions et des recours. On peut donc s'attendre à ce que chaque décision, pour autant qu'elle soit contestable, soit déférée jusqu'à la dernière instance.

Selon l'art. 20, al. 2, LENu, l'autorisation d'exploiter peut être accordée en même temps que l'autorisation de construire s'il est possible de juger, à ce stade, que les conditions assurant une exploitation sûre seront remplies. Conformément au message relatif à la LENu, cela n'est toutefois possible que pour les installations simples et non pour une installation nucléaire de plus grande dimension. Le bien-fondé de l'octroi simultané des deux autorisations peut à nouveau être examiné par une autorité judiciaire.

La durée de la procédure est surtout déterminée par la qualité des dossiers de demande, qui a souvent fait défaut par le passé. Si une nouvelle centrale nucléaire était construite en Suisse, elle serait équipée d'un nouveau type de réacteur. La réalisation d'un tel projet constituerait un immense défi pour toutes les personnes impliquées. De plus, les autorités chargées de diriger la surveillance et la procédure devraient disposer assez tôt de ressources suffisantes.

En Finlande, la décision de principe (similaire à l'autorisation générale) a été requise fin 2000 après l'échec d'un premier projet au Parlement en 1993. Le promoteur du projet s'attend aujourd'hui à ce que le réacteur soit mis en fonction en 2010/11. La Finlande n'a pas de référendum contre la décision de principe. En outre, l'autorisation de construire n'a pas été contestée. Reste que la construction, qui a commencé au printemps 2005, accuse déjà un retard d'un an et demi.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de la politique énergétique. À cet égard et en lien avec la poursuite de la politique de croissance, le DETEC a été chargé d'examiner dans quelle mesure il est possible d'accélérer les procédures d'autorisation pour les centrales nucléaires, de même que pour toutes les autres installations de production d'énergie et de transformation. Il s'agit notamment de déterminer s'il est possible de regrouper les procédures d'autorisation et d'en examiner les effets sur la durée.

Réponse du Conseil fédéral.