Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur l'énergie qui remplira les exigences suivantes.

1. Les nouvelles constructions et les transformations de bâtiments seront dotées de moyens financiers accrus afin d'être réalisées conformément aux standards Minergie et Minergie-P dans les douze catégories de bâtiments existantes : habitat collectif, habitat individuel, administration, écoles, commerces, restauration, lieux de rassemblement, hôpitaux, industrie, dépôts, installations sportives, piscines couvertes.

2. Le soutien sera financé à 75 % par la Confédération et à 25 % par les cantons.

3. Le soutien de la Confédération et des cantons couvrira au moins 60 % des coûts pris en compte selon la loi sur l'énergie.

4. On veillera en outre à professionnaliser les conseils relatifs à la thématique Minergie.

Begründung

Les bâtiments consomment environ 45 % de l'énergie totale. Le groupe Juse-Direct ("Session des jeunes en direct") a examiné le problème sur le fond. Ses membres en ont conclu que l'état actuel de la technique permettait de réaliser de substantielles économies d'énergie. Selon eux, rien n'autorise à se priver de ce potentiel.

L'augmentation de la pollution est déjà un problème grave (CO2, climat), mais la consommation d'énergie s'est accrue de façon démesurée. Il faut donc contrebalancer cette évolution par des solutions innovantes. Les standards Minergie représentent une méthode éprouvée en la matière. Il s'agit d'une méthode concrète pour concevoir l'habitat en lui conférant une plus grande efficacité énergétique. Les aspects écologiques sont pris en compte, et la consommation d'énergie d'un ménage est réduite à un minimum. Résultat : une maison Minergie ne nécessite qu'un tiers de l'énergie consommée dans une habitation conçue selon les normes usuelles. Les standards Minergie permettent non seulement d'économiser de l'énergie, mais aussi de gagner en confort dans son chez-soi.

En Suisse, rares sont les constructions réalisées selon ces techniques de pointe. C'est pourquoi la Confédération et les cantons devraient donner davantage d'impulsions pour promouvoir ces standards.

Par rapport aux constructions plus conventionnelles, de tels bâtiments coûtent à peine 5 % de plus. En revanche, les frais de chauffage peuvent sans problème être divisés par deux. Ces économies, ajoutées à d'autres du même type, permettent d'amortir les investissements confortablement.

Pourtant, malgré ces arguments de poids, les standards Minergie ont du mal à décoller.

C'est pourquoi je charge par la présente motion la Confédération et les cantons d'aider cette idée à démarrer et de faire entrer la Suisse dans l'ère de la construction écologique et économe en énergie. Autrement dit : oui à une Suisse responsable et consciente des nécessités de l'environnement, qui serve de modèle à nos voisins.

Ce texte a été élaboré dans le cadre de la session de Flims/Laax par le groupe Juse-Direct ("Session 2006 des jeunes en direct"). Le groupe a commencé par choisir une thématique, pour ensuite en dégager une ligne d'action. Le signataire principal s'est engagé au préalable à soumettre cette intervention, indépendamment de ce qu'elle exige, et n'est intervenu que pour suivre et conseiller le groupe quant à la formulation du texte. Le groupe des jeunes a choisi une thématique que le signataire soutient également sur le fond.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 89 de la Constitution, les mesures concernant la consommation sont essentiellement du ressort des cantons. Selon l'article 15 de la loi sur l'énergie, le soutien financier de mesures dans le domaine du bâtiment est assuré par des contributions globales versées par la Confédération aux cantons. Le montant de ces contributions dans le budget de l'Office fédéral de l'énergie est fixé chaque année par le Parlement (2007 : 13,2 millions de francs). Il existe donc déjà une disposition légale répondant à la première exigence de la présente motion.

La répartition actuelle de la clé de financement entre la Confédération et les cantons est acceptée de manière générale. Une nouvelle répartition ne permettrait pas d'améliorer les conditions-cadres au sens de la motion et doit donc être rejetée.

Les expériences recueillies dans le cadre de l'analyse de l'efficacité des programmes cantonaux d'encouragement montrent que, dans la pratique actuelle, des taux d'encouragement de 10 à 30 % des coûts supplémentaires imputables donnent de bons résultats. Prescrire un taux d'encouragement minimal de 60 % ne serait donc pas approprié.

La loi sur l'énergie en cours de révision prévoit, à l'article 9, le soutien de l'application de standards de consommation pour l'utilisation rationnelle et économe de l'énergie dans les nouvelles constructions et les bâtiments existants. La quatrième exigence de la motion est donc actuellement examinée par le Parlement. Un nouvel examen dans le cadre de la présente motion ne se justifie donc pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.