Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de décider que la Poste doit renoncer définitivement à créer une banque postale ;

2. de veiller à ce que la Poste verse sans tarder une partie de son bénéfice à la Confédération, comme le prévoit l'art. 12, al. 2, de la loi sur l'organisation de la Poste ;

3. de faire en sorte que la Poste baisse ses tarifs dans le domaine du monopole et restitue à ses clients une partie du bénéfice réalisé, étant donné que les rentes de monopole sont manifestement trop élevées.

Begründung

La Poste est un établissement de droit public appartenant à la Confédération.

Ses tâches sont fixées dans la loi fédérale sur la Poste, qui garantit notamment la fourniture de services postaux et de services de paiement dans tout le pays.

La Confédération accorde divers privilèges à la Poste. Cette dernière détient le monopole de l'acheminement des lettres dont le poids ne dépasse pas 100 grammes. Les bénéfices provenant du service universel (lettres, paquets, paiements en espèces) sont exonérés d'impôts. En outre, la Confédération a pourvu la Poste d'un capital de dotation non rémunérable de 1,3 milliard de francs. Enfin, le Conseil fédéral a accordé à la Poste des avantages par rapport aux concurrents privés (p. ex. dérogation à l'interdiction de circuler de nuit).

En 2004 et 2005 la Poste a réalisé, respectivement, un bénéfice consolidé de 830 et de 811 millions de francs. Pour l'année en cours, elle a déjà annoncé un bénéfice de 601 millions de francs au 30 septembre 2006.

Pour le moment, rien ne laisse prédire une baisse ou une suppression du monopole des lettres, ni une ouverture du marché postal.

Avec deux versements de 350 millions de francs, la Poste a fait suffisamment de provisions pour sa caisse de pensions.

Les fonds propres de la Poste se montaient, au 30 septembre 2006, à 1,4 milliard de francs pour un chiffre d'affaires annuel de 7,5 milliards de francs.

Selon M. Gygi, directeur général de la Poste, un versement d'une partie du bénéfice comme le prévoit l'article 12 de la loi sur l'organisation de la Poste n'aura lieu qu'à partir de 2009, une fois que la Poste aura garanti le financement de sa future banque postale.

Une banque postale serait inutile, ne répondrait à aucun besoin et ne reposerait sur aucune base constitutionnelle. Il faut donc faire obstacle à la création d'une banque étatique par la Poste. Les opérations bancaires sont l'affaire de l'économie privée, et la Poste doit se concentrer sur ses activités principales.

À cela s'ajoute le fait que le consommateur suisse paie un des tarifs les plus élevés d'Europe pour les lettres jusqu'à 20 grammes. Il est manifeste que les tarifs dans le domaine du monopole sont trop élevés et qu'ils doivent être réduits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En mai 2006, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'entreprendre la révision des lois sur la poste et sur l'organisation de la Poste. À cette occasion, il a confirmé son intention de libéraliser progressivement le marché postal tout en continuant de garantir le service universel sur l'ensemble du territoire. Les questions de la définition, de la garantie et du financement du service universel sont directement liées à l'ouverture du marché. Le projet de révision de la législation postale qui sera mis en consultation devra donc également présenter les différentes options pour le futur financement du service universel. Il mettra aussi en évidence les possibilités de développement de PostFinance.

Selon les objectifs stratégiques qui lui sont assignés par le Conseil fédéral, la Poste doit utiliser les bénéfices réalisés pour assurer en priorité l'augmentation des fonds propres jugés nécessaires ainsi que l'assainissement de la caisse de pensions et, en second lieu, l'affectation d'une part convenable de ces bénéfices au capital de dotation mis à disposition par la Confédération. Depuis que la Poste est devenue autonome, en 1998, la Confédération a renoncé au versement d'une part du bénéfice. Il s'ensuit que les fonds propres de la Poste s'améliorent, de même que la situation financière de sa caisse de pensions. Le 18 avril 2007, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques de la Poste pour 2006. Il a également fait part de son intention de demander en 2008, en fonction du résultat de l'exercice 2007, le versement d'une part du bénéfice de l'ordre de 200 millions de francs à la Confédération.

La Poste s'est vu confier le mandat exigeant d'assurer le service universel en couvrant ses coûts tout en augmentant la valeur de l'entreprise. Pour cette raison, elle est tenue de générer des bénéfices convenables. Dans la perspective des prochaines étapes de la libéralisation et des investissements à venir, la Poste doit disposer de fonds propres suffisants. C'est le seul moyen dont dispose la Poste pour maintenir sa compétitivité et le niveau de qualité du service public tout en poursuivant une politique du personnel socialement responsable. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pour le moment aucune raison de baisser les tarifs. Il suit toutefois avec attention les résultats du monopole.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.