Wortlaut

Le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons, est chargé d'élaborer d'ici à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers un plan d'action national en faveur de l'intégration des étrangers. Les défis mis en évidence dans le rapport de l'OFM "Problèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse" (juin 2006) seront abordés en priorité. L'offensive à mener en faveur de l'intégration visera notamment à combler les lacunes scolaires et linguistiques des enfants ayant connu l'immigration. Des offres linguistiques spécifiques seront en outre conçues pour les parents (notamment les mères) de ces enfants.

Begründung

L'offensive de la Confédération en faveur de l'intégration des ressortissants étrangers se fondera sur les prémices suivantes :

1. Intégration dès la première heure grâce à une convention d'intégration

Au moment de leur installation en Suisse, les personnes immigrées souscriront à une convention d'intégration qui règlera la fréquentation de cours de langues et de séances d'information, ainsi que le contact avec les autorités. La convention visera à permettre aux ressortissants étrangers de se familiariser avec leur nouvel environnement, d'apprendre les règles de la vie sociale dans notre pays, les droits et les devoirs, la langue, les valeurs fondamentales.

2. Égalité des chances pour tous dans le domaine de la formation

Le domaine clé de l'intégration des enfants est l'école. Le regroupement familial devrait donc se faire le plus tôt possible. Les écoles devront combler les lacunes éducatives existantes grâce à des mesures complémentaires adaptées au niveau de scolarisation de l'enfant. La langue constituera l'élément central à cet égard, ce qui améliorera également les chances des jeunes sur le marché de l'apprentissage. Le principe selon lequel la fin de l'école obligatoire devrait toujours être suivie par l'entrée dans une filière de formation plus poussée doit s'appliquer à tous les jeunes, indépendamment de leur nationalité.

3. Gestion centralisée de la politique d'intégration à l'échelon de la Confédération

La Confédération doit gérer l'intégration de manière centralisée. À cet effet, il est indispensable qu'elle accroisse fortement les montants consacrés aux projets d'intégration, qui s'élèvent actuellement à 14 millions de francs. Dans le but de garantir la sécurité de la planification, il faudra que ce crédit s'étende sur une durée de plusieurs années. La Confédération devra en même temps s'assurer que les projets soutenus sur place correspondent à ses intentions et qu'ils favorisent effectivement l'intégration. Afin de créer des incitations pour des structures d'intégration sur place et dans les cantons, elle pourra également lier l'octroi de fonds spécifiques à des conditions favorisant l'intégration (création de bureaux de l'intégration et désignation de délégués à l'intégration ; mesures en faveur de l'intégration prises par l'administration dans le cadre de la polyvalence de ses attributions ; encouragement de la participation des étrangers) et fixer des priorités que les projets devront respecter (groupes-cible comme les femmes, les enfants et les jeunes).

4. Encouragement de l'intégration au sein d'associations

Comme l'intégration se fait également au sein des associations et que celles-ci bénéficient parfois de fonds publics, le soutien apporté à diverses associations et institutions pourra être lié à l'obligation de fournir certaines prestations en faveur de l'intégration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine de l'intégration, le Conseil fédéral collabore déjà actuellement avec les cantons. Si le domaine de l'éducation relève de la compétence des cantons, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ne traite généralement pas les questions d'intégration sans la contribution de l'Office fédéral des migrations (ODM). Ainsi, le projet "Transition degré secondaire I - degré secondaire II" permet de mettre en oeuvre des directives contraignantes visant à faciliter le passage de la scolarité obligatoire au degré secondaire II (formation professionnelle, écoles secondaire supérieure). Ce projet, dont l'objectif est la création d'une vision commune et coordonnée ainsi que l'adoption et le lancement de nouvelles mesures, est élaboré conjointement par les offices fédéraux compétents (OFFT, SECO, ODM), la CDIP, des organisations du monde du travail et les associations professionnelles.

En vertu de l'article 54 LEtr, les autorités cantonales compétentes peuvent conclure des conventions d'intégration avec les étrangers et prévoir des sanctions en cas de non-respect des dispositions desdites conventions. D'entente avec les cantons, la Confédération peut émettre des recommandations sur la teneur de ces conventions dans des directives. A signaler qu'en ce qui concerne la majorité des étrangers arrivant en Suisse, soit avant tout des personnes pouvant se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour (parents étrangers de personnes établies en Suisse ou de citoyens suisses), il n'existe pas de base légale les astreignant à signer une telle convention ou permettant d'appliquer des sanctions en cas de non-observation desdites conventions. Par ailleurs, une nouvelle réglementation dans ce sens irait à l'encontre du principe de l'égalité de traitement des citoyens de l'UE/AELE avec les nationaux tel que défini dans l'accord sur la libre circulation des personnes et la Convention instituant l'AELE.

Au niveau de la Confédération, le Conseil fédéral a chargé les offices et départements compétents de déterminer la nécessité d'agir en matière de politique migratoire et les éventuelles mesures requises relevant de leur compétence. Pour ce faire, ils se baseront sur le rapport de l'ODM intitulé "Problèmes d'intégration des ressortissants étrangers en Suisse" et publié en juillet 2006. C'est la première fois qu'un rapport renferme une large documentation de base concernant onze domaines d'intégration. Dans le présent rapport, il est en outre tenu compte des travaux préliminaires à l'étude de la Conférence tripartite sur les agglomérations "Entraves juridiques à l'intégration des étrangers". Le Département fédéral de justice et police (DFJP), auquel la coordination ressortit, rédigera un rapport basé sur les réponses des autres services fédéraux. Il soumettra ce rapport au Conseil fédéral d'ici au 30 juin 2007, assorti d'un calendrier concernant la mise en oeuvre adéquate des propositions. Dans ce contexte, une grande importance sera accordée à la formation professionnelle et à l'intégration des jeunes, comme préconisé dans les conclusions du rapport sur l'intégration. Avant de prendre une décision concernant l'introduction de nouvelles mesures, telles que la réalisation d'un plan d'action national, il y a lieu d'attendre les conclusions du mandat que le Conseil fédéral a confié le 30 août 2006 aux offices et département compétents ainsi que les résultats de la mise en oeuvre concrète des projets. Le Conseil fédéral a avancé des arguments similaires dans sa réponse à la motion Schiesser "L'intégration, une mission essentielle de la société et de l'État", qui exigeait l'introduction d'une loi-cadre sur l'intégration (06.3445).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.