Wortlaut

Les choses bougent actuellement dans le domaine de la politique familiale. Au plan fédéral, on a voté récemment sur l'octroi d'allocations familiales minimales harmonisées (loi sur les allocations familiales), et dans divers cantons des discussions sur des mesures de politique familiale sont à l'ordre du jour.

Cette évolution est réjouissante. Plus les allocations, réductions ou subventions sont élevées, plus le risque est grand que certaines familles soient avantagées par rapport à d'autres. Cela limite considérablement le libre choix des parents entre l'exercice d'une profession et le travail éducatif. Au lieu de s'engager en faveur de modèles qui offrent aux parents la liberté de choix et une souplesse maximale, on veut retirer les subsides aux parents s'investissant dans l'éducation et l'encadrement de leurs enfants.

Le PEV préconise de ce fait un changement de système dans son programme 2006. Il convient de verser pour tous les enfants vivant en Suisse une allocation familiale uniformisée destinée à remplacer toutes les aides, réductions et subventions antérieures. Les familles recevant directement une allocation pour chaque enfant, elles pourront décider elles-mêmes pour quelle forme d'encadrement elles veulent utiliser cet argent (s'occuper soi-même de ses enfants, les confier à des crèches, mères de jour, baby-sitters, etc.). En outre, ce système simplifiera considérablement le travail administratif des fournisseurs de prestations étant donné qu'il ne sera plus nécessaire de calculer dans chaque cas les prestations auxquelles les bénéficiaires ont droit.

Les bases requises pour que s'ouvre un débat politique sur un tel changement de système manquent encore en grande partie. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles prestations reçoivent aujourd'hui les familles avec enfants (allocations familiales, prestations complémentaires, allocations pour enfants en bas âge, subventions, etc.) en vertu du droit fédéral, cantonal et communal ?

2. Quelles déductions fiscales les familles avec enfants peuvent-elles faire valoir en vertu du droit fédéral et cantonal ? Quel allègement en résulte-t-il pour un revenu faible/moyen/élevé ?

3. De quelles réductions les familles avec enfants bénéficient-elles au plan fédéral et cantonal (réductions de primes, places en crèche subventionnées, etc.)?

4. Que penserait le Conseil fédéral du remplacement de toutes ces prestations, déductions et réductions par une allocation familiale uniformisée ?

5. À combien se monterait cette allocation si les pouvoirs publics et la société (employeurs) s'engageaient dans les mêmes proportions que jusqu'à présent ? À combien devrait-elle se monter afin d'alléger efficacement le budget des familles sans pour autant les déresponsabiliser par rapport à leurs propres enfants ? Serait-il indiqué de prévoir des allocations échelonnées en fonction de l'âge des enfants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que les familles doivent pouvoir choisir aussi librement que possible la façon dont elles répartissent les rôles et les tâches et qu'il appartient à la politique de la famille de prendre en compte tous les types de familles et leurs besoins spécifiques. Les diverses prestations d'aide se complètent et permettent d'atteindre des buts distincts. Les allocations familiales et les allégements fiscaux pour les familles avec enfants constituent les principaux instruments de la compensation des charges familiales, auxquels s'ajoute la réduction des primes de l'assurance-maladie. Ces trois dispositifs s'appliquent aussi intégralement aux familles dont un des parents se consacre exclusivement aux soins et à l'éducation des enfants. Les prestations cantonales soumises à des conditions de ressources destinées aux familles présupposent même que les parents ne confient pas leur enfant à une structure extra familiale ou seulement pour une durée très limitée. Par contre, le subventionnement de l'accueil extra familial des enfants vise essentiellement des familles dans lesquelles les deux parents exercent une activité lucrative.

1. + 3. Les mesures de politique familiale relèvent principalement de la compétence des cantons et des communes, ce qui explique l'hétérogénéité des instruments cantonaux en faveur des familles. Partant, les statistiques disponibles relatives aux aides et subventions destinées aux familles avec enfants ne sont la plupart du temps que des estimations. Une étude réalisée en 2004 dans le cadre du Programme national de recherche 45 (Tobias Bauer et al., Familien, Geld und Politik, Zurich et Coire, 2004, non traduit) a essayé de procéder à une estimation globale dans ce domaine. Elle a conclu qu'en 2000, les prestations aux familles (aide sociale non comprise) se sont montées en tout à environ 6,9 milliards de francs (allocations familiales : 61,9 % ; fiscalité : 33 % ; subventionnement des places d'accueil : 4,4 % ; prestations soumises à des conditions de ressources versées à des familles : 0,7 %).

À cela s'ajoutent, depuis le 1er juillet 2005, des prestations de l'ordre de 360 millions de francs (2006) dans le cadre des allocations en cas de maternité. Le dispositif de réduction de primes dans l'assurance-maladie induit un flux financier de 3,2 milliards de francs en tout, dont environ 1,85 milliard de francs (en 2005) va aux familles avec enfants. Les assurances sociales fédérales versent elles aussi nombre de prestations (non quantifiées) qui tiennent compte de l'obligation d'entretien des enfants par les parents ou qui sont spécifiquement accordées pour un enfant (p. ex. les rentes complémentaires de l'AI pour enfant). Les cantons et les communes fournissent encore d'autres prestations aux familles, notamment dans le domaine de l'aide sociale, des avances de pension alimentaire et des bourses. Les prestations non financières en faveur des familles ont leur importance aussi : il suffit de penser à la très large palette de centres de consultation à disposition des familles dans les communes.

2. Lors du calcul de leur revenu imposable, les familles avec enfants peuvent en général procéder aux déductions suivantes :

- déduction pour enfant : en principe, il s'agit d'un montant fixe par enfant. Actuellement, elle se situe, selon le canton, dans une fourchette allant de 3000 à 10 500 francs ; elle est de 6100 francs pour l'impôt fédéral direct (IFD);

- une déduction pour assurance majorée : dans la plupart des cantons, le montant de la déduction pour assurance est relevé en fonction du nombre d'enfants ; ce relèvement va de 200 à 1300 francs par enfant selon les cantons et il est de 700 francs par enfant pour l'IFD ;

- sur présentation d'un justificatif, une déduction pour les frais de garde de l'enfant par un tiers, selon les conditions posées par la loi fiscale du canton en question. L'IFD ne prévoit pas de déduction pour frais de garde.

Une des conséquences de la progressivité de l'impôt sur le revenu fait que plus ce dernier augmente, plus l'effet d'allégement fiscal induit par les déductions augmente lui aussi. L'allégement moyen de l'impôt cantonal et communal, non pondéré et pour tous les chefs-lieux cantonaux, résultant de la naissance d'un enfant, s'élève à environ :

- 850 francs pour un revenu brut du travail de 50 000 francs,

- 1250 francs pour un revenu brut du travail de 80 000 francs,

- 1500 francs pour un revenu brut du travail de 150 000 francs.

À cela s'ajoute un allégement de l'IFD de respectivement 70, 200 ou 570 francs.

Ces chiffres sont valables pour un couple dont seul un conjoint exerce une activité lucrative et qui ne donne pas l'enfant à garder à l'extérieur.

4. Les prestations énumérées ci-dessus reflètent la multiplicité des besoins des familles et la diversité des buts poursuivis par la politique familiale. La diversité des compétences et des dispositifs réglant les prestations sont à l'image des principes capitaux que sont le fédéralisme et la subsidiarité, appliqués en règle générale dans notre pays et en particulier dans la politique de la famille. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère le système actuel comme raisonnable et fonctionnel. Il estime par contre inadéquat de faire des allocations pour enfant le seul instrument de la compensation des charges familiales. Cela reviendrait à centraliser la politique de la famille et, du même coup, empêcherait de tenir compte de la diversité des besoins exprimés par les familles.

5. Il n'est pas possible de chiffrer le montant d'une allocation au sens de l'interpellation, car on devrait disposer pour cela de définitions concrètes des conditions d'accès au droit, ainsi que des coûts à compenser. Il faudrait en particulier clarifier deux points : d'abord quelles prestations actuelles devraient être incluses, ensuite si toutes les familles auraient accès au droit, indépendamment de leurs revenus. Un tel changement de système aurait des effets tout à fait différents selon les caractéristiques des familles : revenu, nombre et âge des enfants, modèle de famille et répartition des rôles. En l'absence d'une définition concrète des effets attendus d'une allocation pour enfant dans un groupe de population donné, il est impossible de répondre à la question d'un éventuel échelonnement de l'allocation en fonction de l'âge de l'enfant.

Réponse du Conseil fédéral.