06.3770 · Motion · 2006-12-19
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici à la session d'automne 2007, une feuille de route contraignante pour la réduction de la densité normative :- il dressera pour ce faire la liste de tous les actes normatifs (lois et ordonnances) qui peuvent être abrogés, supprimés, raccourcis ou assainis ;- il précisera quelles dispositions particulières, sections d'actes et autorisations peuvent être abrogées ;- il se fixera pour but de l'exercice l'établissement d'un calendrier contraignant de mise en oeuvre des mesures nécessaires ;- il classera les objets par rang de priorité, en accordant la préséance aux mesures susceptibles de réduire drastiquement les charges bureaucratiques imposées aux entreprises et aux particuliers ;- il préparera un acte modificateur unique pour le niveau de la loi.
Begründung
Il y a plus de trois ans, le PDC a chargé le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un "paquet efficacité" durant la législature en cours (cf. motion 03.3311), dans le but notamment d'élaguer l'ensemble des lois et des ordonnances (suppression d'actes obsolètes, raccourcissement de textes existants et assainissement de tout le recueil des actes législatifs). À ce jour, il manque une feuille de route à titre de plan de mesures contraignant, bien que le DFE ait montré la faisabilité et la nécessité de l'exercice en réduisant le nombre des autorisations fédérales.Voulant accélérer le mouvement, le PDC a déposé plusieurs interventions parlementaires, exigeant l'abrogation de dispositions obsolètes (question 04.1169 : Règlement de l'examen des chiropraticiens portant sur la protection contre les radiations. Abrogation ; question 05.1003 : Abrogation de l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'interdiction de porter des sacs de 125 kilogrammes dans les moulins et les entrepôts ; question 05.1059 : Loi fédérale concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau. Abrogation ; question 05.1142 : Abrogation de l'arrêté fédéral du 23 décembre 1959 allouant une subvention extraordinaire pour la construction du nouveau bâtiment de l'École professionnelle du Hard-Winterthour).Le PDC constate qu'en matière d'élagage de la législation, le Conseil fédéral n'est guère plus avancé qu'il y a trois ans, au moment du dépôt de la motion. Seul le Département fédéral de l'économie a consenti un effort réel pour une réduction systématique des autorisations.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le 3 mai 2006, dans le cadre de la réforme de l'administration, le Conseil fédéral a, entre autres, autorisé le lancement du projet "Examen formel du droit fédéral", dont le but est de déterminer pour chaque acte normatif s'il peut être abrogé en tout ou partie. L'exercice produira un message que les Chambres fédérales devraient adopter cette année encore. Les ordonnances du Conseil fédéral subiront le même traitement et feront l'objet d'un acte modificateur unique. Les exemples cités dans le développement de la motion et d'autres objets similaires seront donc étudiés (pour autant que ce ne soit déjà fait), et les actes en question seront le cas échéant abrogés. Les exigences du motionnaire sont donc satisfaites. Par ailleurs, les travaux sont déjà fort avancés dans le domaine des autorisations : le Conseil fédéral a ainsi approuvé le 8 décembre 2006 le message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation ("Simplifier la vie des entreprises").Le projet "Examen formel du droit fédéral" s'accompagne d'une réflexion en profondeur sur l'amélioration de la législation. On prévoit d'établir un catalogue de critères qui s'appliqueront non seulement aux projets législatifs à venir, mais qui pourront également servir à l'examen des actes existants. On déterminera au cas par cas s'il y a lieu d'intervenir, et une feuille de route devient ainsi superflue.Dans le sens des considérations qui précèdent, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion : le message qui suivra l'examen du droit fédéral y donnera réponse, et son classement pourra être envisagé.