Wortlaut

La fondation Promotion Santé Suisse est instituée sur la base de l'article 19 de la LAMal, et elle fonctionne avec l'argent versé par les caisses-maladie à raison de fr. 2.40 par assuré et par année. Or, cette fondation fait l'objet de nombreuses plaintes, en particulier des cantons, et elle semble ne pas remplir à satisfaction son rôle de service public en faveur de la prévention et de la promotion de la santé en Suisse. Dès lors, nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

1. La fondation connaît de gros problèmes dans la gestion du personnel : suppression de postes, licenciements, absentéisme, burn out. Plusieurs études d'évaluation ont conclu à la réorganisation de la fondation, mais celle-ci semble n'en avoir tenu aucun compte. Le Conseil fédéral est-il au courant de cette situation et compte-t-il intervenir auprès de la fondation pour y remédier ?

2. Les relations entre la fondation et les cantons sont également orageuses ! Ces derniers se plaignent de n'être ni consultés ni écoutés. Ils ne se sentent pas non plus épaulés dans la mise en oeuvre des projets de la fondation. Certains projets conduits en partenariat ont parfois été abandonnés abruptement par la fondation (centres d'information en santé publique par exemple), ou alors la fondation lance de nouveaux projets à côté de ceux des cantons, ce qui entraîne des coûts supplémentaires, de l'incohérence et du gaspillage. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'améliorer la collaboration entre les cantons et la fondation ? Quelles propositions peut-il faire pour renforcer le rôle des cantons dans la promotion de la santé et pour améliorer leur accès aux ressources dont dispose la fondation.

3. Les partenariats entre la fondation et les caisses-maladie semblent n'être ni transparents ni équitables. Des pressions ont été exercées auprès des organisateurs de manifestations pour qu'elles se déroulent en partenariat avec telle compagnie d'assurance, à l'exclusion d'une autre qu'ils avaient choisie. Sur quelles bases légales et en fonction de quelles directives la Fondation établit-elle ses liens avec les assurances ? Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il y aurait lieu de revoir les critères qui règlent ces partenariats ?

4. Certains partenaires de la fondation se sont demandé s'il ne vaudrait pas mieux que la prévention et la promotion de la santé soient organisées sur le modèle de la dîme de l'alcool, c'est-à-dire que les fonds prélevés sur les primes des assurés soient versés, pour une partie, directement aux cantons, la Confédération (avec ou sans la fondation) se consacrant à la définition des stratégies, à la recherche, à l'analyse statistique et à l'évaluation des projets. Que pense le Conseil fédéral de cette proposition ? Envisage-t-il une réforme de la promotion de la santé, par le biais d'une nouvelle loi ou d'une nouvelle répartition des tâches et des financements ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) contraint les assureurs et les cantons à gérer en commun une institution dont le but est de stimuler et de soutenir des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies (art. 19 LAMal, RS 832.10). En vertu de l'art. 20, al. 3, LAMal, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) surveille l'activité de cette institution, à savoir la fondation Promotion Santé Suisse. Le DFI rend compte aux commissions compétentes des Chambres fédérales de l'utilisation des ressources. Le dernier rapport sur l'utilisation des ressources 2005 a été soumis à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États le 13 novembre 2006 et à celle du Conseil national le 23 novembre 2006.

En 2005, une évaluation externe de la fondation a été effectuée sur mandat du DFI. En réponse aux résultats de cette étude, le Conseil de fondation a adopté, le 19 janvier 2006, la nouvelle stratégie à long terme pour Promotion Santé Suisse (horizon 2018). Cette stratégie est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et son contenu a également été soumis aux commissions compétentes des Chambres fédérales.

1. Conformément à l'article 6 des statuts de la fondation du 17 janvier 2002, le Conseil de fondation est, à titre d'organe suprême de Promotion Santé Suisse, compétent pour définir l'organisation de la fondation. Dans le cadre de son rôle de surveillance, la Confédération ne peut exercer aucune influence sur elle (cf. à ce sujet la réponse du Conseil fédéral du 26 octobre 2005 au postulat CSSS-N 05.3474). La réponse aux problèmes soulevés par l'auteur de l'interpellation doit donc être apportée par le Conseil de fondation.

Dans le cadre de son activité de surveillance, le DFI a été mis au courant de la situation en matière du personnel au sein de la fondation. Le Conseil de fondation a déjà pris des premières mesures. Une analyse de la situation au sein de la direction de la fondation, menée parallèlement à l'élaboration de la stratégie mentionnée plus haut, a permis de dégager différentes propositions d'amélioration. L'organisation structurelle de la fondation a été repensée en conséquence.

2./3. Le Conseil de fondation se compose de quatre représentants des cantons, six représentants des assureurs (quatre pour santésuisse, un pour l'Association suisse d'assurances et un pour la CNA), cinq représentants du domaine des prestations, un représentant des consommateurs et un représentant de la Confédération. Verena Diener, conseillère d'État et directrice de la santé publique du canton de Zurich, préside actuellement le Conseil de fondation.

Les cantons, les assureurs et les services fédéraux ont participé à l'élaboration de la nouvelle stratégie. Dans ce cadre, la fondation s'est engagée à fournir un travail basé sur la collaboration. Ainsi, les plans de réalisation de la stratégie seront élaborés conjointement avec les représentants des cantons, des assureurs et de la Confédération. La fondation n'a ciblé que certains domaines stratégiques ("Poids corporel sain" et "Santé psychique - stress"), ce qui devrait faciliter la coopération entre la fondation, les cantons et les assureurs. Elle prévoit également d'élaborer, toujours en collaboration avec les cantons et les assureurs, des modules pour la mise en oeuvre des éléments clés que comporte la stratégie. Le Conseil de fondation est chargé de l'application de la stratégie à long terme. Lors de la présentation du rapport annuel sur l'utilisation des ressources aux commissions compétentes des Chambres fédérales, le DFI sera en mesure de les informer de l'avancement de la stratégie.

4. Dans le cadre du contrôle de la législation actuelle en matière de prévention, le DFI a mis sur pied une commission spécialisée "prévention + promotion de la santé" le 5 septembre 2005. En juin 2006, cette dernière a présenté au DFI un rapport concernant l'avenir de la prévention et de la promotion de la santé en Suisse, contenant notamment des recommandations au sujet de la réorganisation des structures et du financement de la fondation. Dans le courant du 1er semestre 2007, le Conseil fédéral prendra une décision de principe sur la possibilité d'élaborer une nouvelle législation en matière de prévention et de promotion de la santé. Les tâches et la position de la fondation seront également réexaminées à cette occasion.

Réponse du Conseil fédéral.