Wortlaut

Dans une interview, le directeur général des CFF Benedikt Weibel a annoncé une hausse des tarifs de 10 % au plus : le chemin de fer doit rester compétitif face à la route. Avec une telle augmentation, le prix du billet influerait sur le libre choix des usagers, ce qui mettrait en péril une politique équilibrée des transports en Suisse. L'argument invoqué, à savoir l'amélioration de l'offre grâce à l'ouverture du tunnel du Lötschberg, ne peut justifier une telle augmentation, le Conseil fédéral ayant libéré les CFF de toute obligation de rembourser cet investissement. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Entend-il demander l'intervention du surveillant des prix ?

2. Envisage-t-il de soumettre la structure des coûts des CFF à une étude comparative internationale ?

3. Quels ont été les gains de productivité réalisés par les CFF durant les cinq ans écoulés, et comment se sont-ils répercutés sur la clientèle des chemins de fer ?

4. Quelle appréciation porte-t-il sur l'évolution du nombre de voyageurs en regard d'augmentations aussi exorbitantes ?

5. Des augmentations de prix semblables toucheront-elles le trafic des marchandises ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner en profondeur la politique des prix pratiquée par les CFF ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les indications actuelles de l'Union des transports publics et des CFF, les prix seront augmentés de 3 à 3,6 %.

Les entreprises de transport public sont compétentes pour fixer leurs tarifs. Elles ont institué la commission du trafic voyageurs (CoV) pour coordonner les questions tarifaires. L'office fédéral compétent prend part aux négociations et dispose d'une voix consultative. Ch-direct, organisation gérante du trafic direct, peut communiquer les décisions prises par la CoV. Mais ce sont les quelque 250 entreprises de transport participant au système tarifaire des transports publics suisses qui décident définitivement des mesures prévues pour les prix.

1. Vu les articles 2 et 12 de la loi sur la surveillance des prix, le préposé à cette surveillance peut réduire les prix abusifs au moyen d'un accord à l'amiable ou d'une décision. Avant la publication du relèvement tarifaire, ch-direct et l'UTP lui ont fait savoir les mesures envisagées et soumis les documents permettant d'évaluer la hausse des prix. Le préposé se prononcera en temps opportun sur ces documents et sur les projets tarifaires des entreprises participant au trafic direct.

2. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne planifie aucune autre enquête d'étalonnage concernant la structure des coûts des CFF. Il renonce notamment à un étalonnage international. En collaboration avec les cantons et les entreprises de transport, l'office fédéral compétent élabore un système simple d'indices qui sera aussi utilisé pour comparer les lignes du trafic régional bénéficiant de l'indemnité. Cet instrument permettra à l'avenir de comparer les diverses entreprises ferroviaires suisses, la vérification des résultats pouvant se faire par le biais d'un appel d'offres.

3. Les CFF ont constamment amélioré leur productivité. Ainsi, le nombre de voyageurs-kilomètres par collaborateur est passé de 1,053 en 2002 à 1,197 en 2005. Quant aux indemnités pour le trafic régional, elles ont passé de 15,29 francs par train-kilomètre en 1993 à 11 francs en 2004. Ces gains de productivité ont été transmis et ils le seront aussi à l'avenir. Mais, vu les décisions politiques, ils ne sont toutefois pas cédés directement aux clients, mais donnés indirectement aux contribuables sous forme de diminution des indemnités.

4. Comme cela a déjà été exposé, les relèvements tarifaires ne seront pas aussi considérables que ceux qui ont été annoncés dans un premier temps. Les entreprises de transport ont l'intention d'augmenter leurs prix de 3 à 3, 6 %.

Étant donné les améliorations qualitatives et quantitatives de l'offre et de la qualité du service, les CFF s'attendent à une évolution positive des transports. Dès le changement d'horaire de décembre 2007, ils offriront notamment davantage de trains-kilomètres et mettront en service un nouveau matériel roulant et de nouveaux systèmes de distribution et d'information des voyageurs. Ces améliorations justifient une augmentation modérée des prix qui ne dépasse que légèrement le renchérissement survenu.

Le Conseil fédéral estime que le prix n'est pas le seul critère déterminant pour l'attrait des transports publics. L'offre, le confort, la durée du déplacement, la ponctualité, le système des noeuds et de la cadence sont tout aussi importants pour le choix des moyens de transports publics et, finalement, du système de transport respectueux de l'environnement. Ainsi, la nette augmentation de l'offre consécutive à la mise en service de la première étape de RAIL 2000 a entraîné une augmentation sensible de la demande de transports publics. Le Conseil fédéral part donc du principe que le nombre des voyageurs ferroviaires continuera à se développer comme il l'a fait ces dernières années.

5. Étant donné la pression de la concurrence de la route, la libéralisation du transport ferroviaire des marchandises et l'amélioration de la productivité du rail, les prix de ce transport n'ont cessé de baisser au cours des années écoulées. Comme aucun renversement de tendance n'est prévu pour les facteurs précités, le Conseil fédéral s'attend à ce que les prix du transport ferroviaire des marchandises n'augmentent pas dans un proche avenir.

6. Selon la législation actuelle, les entreprises de transport sont habilitées à fixer les tarifs des transports publics, le préposé à la surveillance des prix pouvant intervenir en cas de prix abusifs.

Réponse du Conseil fédéral.