Wortlaut

Rien ne vient dissiper l'impression que l'administration fédérale ouvre moins facilement ses portes aux candidats provenant des communautés linguistiques minoritaires. Lorsque les offices compétents sont sommés d'expliquer pourquoi ils ont rejeté certaines candidatures, ils font invariablement état des qualifications plus élevées des personnes retenues.

Les choix de l'administration fédérale sont évidemment impossibles à contester de l'extérieur puisqu'il n'y a aucun moyen d'en évaluer le bien-fondé. Cette situation ne fait qu'augmenter un sentiment d'impuissance pernicieux, qui s'accompagne de la conviction que les dispositions concernant le plurilinguisme sont traitées par-dessous la jambe.

Afin de donner plus de poids à ses instructions concernant le plurilinguisme et de chasser l'impression qu'on s'ingénie à ne pas les respecter, le Conseil fédéral pourrait mettre au point une méthode permettant d'examiner à la loupe les engagements et de sanctionner l'inobservation de ses instructions. Pourquoi ne pas prévoir au moins qu'un organe "accrédité" (députation d'un canton, Helvetia Latina, etc.) puisse, en cas de doute fondé, demander que l'Office fédéral du personnel procède à une vérification ? Et pourquoi ne pas prévoir, pour éviter que l'intervention de cet organe n'aboutisse à l'invalidation d'un engagement, que l'Office fédéral du personnel puisse rappeler formellement à l'ordre les offices qui ne respectent pas les instructions concernant le plurilinguisme ? La mise en place de moyens de contrôle, même modestes, contribuerait pour le moins à faire prendre conscience aux offices qu'ils sont surveillés et les pousserait à faire plus de cas des instructions sur le plurilinguisme.

Stellungnahme des Bundesrates

Les instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale sont mises en oeuvre par les départements fédéraux. L'Office fédéral du personnel (OFPER) doit quant à lui présenter chaque année un rapport au Conseil fédéral sur le développement quantitatif du plurilinguisme au moyen d'instruments standardisés. Seuls les indicateurs les plus importants sont présentés.

Selon le tableau de bord de la gestion des ressources humaines, édité en mars 2006, la représentation des communautés linguistiques au sein de l'administration fédérale est pour l'essentiel conforme à l'objectif visé.

Le 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a approuvé la réorientation proposée de la gestion des ressources humaines. L'OFPER devient ainsi le centre de compétences stratégique pour la politique du personnel de la Confédération. Parallèlement, les départements et les offices voient leurs compétences renforcées en matière de conduite du personnel.

L'OFPER n'est pas compétent pour intervenir dans les processus de sélection du personnel des départements et des offices. Il est de la seule responsabilité des départements et des offices de procéder à la sélection des candidats. Les dispositions légales en vigueur ne prévoient aucune voie de recours possible pour un candidat refusé ou une candidate refusée quelle que soit son appartenance linguistique. Pour ces motifs, la création d'un organe "accrédité" comme le propose l'interpellant n'a pas de raison d'être.

Toutefois, le Conseil fédéral a mandaté, le 29 novembre 2006, l'OFPER de concevoir un controlling intégral en matière de gestion des ressources humaines. C'est dans ce cadre que les services compétents de la Confédération examineront si de nouveaux indicateurs qui vont dans le sens souhaité par l'auteur de l'interpellation seront pris en compte ou pas.

Finalement, le Conseil fédéral partage pleinement l'opinion de l'auteur sur l'importance d'un équilibre linguistique au sein de l'administration fédérale. C'est la raison pour laquelle les instructions du Conseil fédéral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale du 22 janvier 2003 prévoient au chiffre 822 que "dans la mesure du possible, des candidats de chaque communauté linguistique du pays sont convoqués à l'entretien d'embauche".

Il rappelle à cette occasion que le management de la diversité ne traite pas seulement de la problématique du plurilinguisme. L'égalité des chances entre femmes et hommes, l'intégration des personnes handicapées, la cohabitation entre les générations font aussi partie de la politique de la gestion de la diversité menée par l'administration fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.