Wortlaut

Les statistiques concernant les commandes de la Confédération montrent que les régions périphériques sont désavantagées et qu'il s'agit d'une constante. Le Conseil fédéral s'est toujours opposé à faire des commandes de la Confédération un instrument de sa politique régionale. Cette position, par ailleurs discutable, ne devrait toutefois pas empêcher de prendre des mesures qui favorisent et encouragent la participation des entreprises des régions périphériques aux marchés publics.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des modalités actuelles d'attribution des commandes de la Confédération ?

2. Comment évalue-t-il, à la lumière de l'expérience, l'effet des mesures prises pour favoriser la participation des entreprises sises dans les régions périphériques (en particulier le site www.simap.ch)?

3. Entend-il prendre des dispositions afin d'améliorer encore la position de ces entreprises et d'éviter qu'elles soient de facto désavantagées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa réponse donnée en dernier lieu à l'interpellation Nordmann 05.3733, le Conseil fédéral a confirmé que, pour les marchés de la Confédération devant être publiés, la législation sur les marchés publics ne permet aucunement d'appliquer des critères de politique régionale ou structurelle. Dans toute adjudication, seule l'offre la plus avantageuse économiquement est retenue. Ce critère est défini par les exigences liées à la prestation offerte. Tout critère qui privilégie le soumissionnaire en raison de son origine ou du lieu de production est discriminatoire et n'est donc pas admis. Les acquisitions continuent à obéir aux principes fondamentaux du droit des marchés publics. Comme les conditions juridiques qui en découlent n'ont pas changé, le Conseil fédéral maintient sa politique en matière d'adjudication.

2. La plateforme électronique des marchés publics simap2, élaborée en commun par les cantons et la Confédération et qui fonctionnera plus tard, est conçue en plusieurs langues. Elle réduira encore les obstacles des PME, en particulier, souhaitant prendre connaissance des mandats de la Confédération. Toutefois, son impact n'a pas encore pu être évalué.

3. La plateforme simap2 facilitera en outre l'accès des entreprises des régions périphériques aux marchés publics. Elle les renseignera de façon détaillée sur les appels d'offres des autorités publiques. De plus, l'harmonisation des marchés publics à l'échelle nationale, visée par la révision en cours, offrira à chacun une meilleure vue d'ensemble de ce domaine juridique.

Réponse du Conseil fédéral.