Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui institueront, à la manière de ce qui existe pour les bois certifiés, un label des pierres naturelles, lequel attestera le caractère acceptable des conditions de travail des personnes qui les extraient et la manière dont elles sont transportées et transformées, vue sous l'angle du développement durable.

Begründung

Le Palais fédéral est un remarquable exemple de la richesse du pays en pierres naturelles. Il a été en effet construit avec une trentaine de types de roches indigènes (granit, ardoise, molasse, pierre du Jura, etc.) mais aussi avec du marbre de Carrare, du granit de Belgique et du calcaire de France. Quant à la Place fédérale, mais aussi à d'autres lieux du Palais actuellement en rénovation, les dalles dont ils sont pavés proviennent des carrières grisonnes de Vals.

Maisons, cours privées et autres immeubles publics sont construits ou décorés en pierre naturelle, car c'est actuellement la mode. Mais qui sait que ceux qui l'extraient au Brésil, en Chine ou en Inde (pour ne citer que ces trois pays) vivent dans la misère et travaillent dans des conditions déplorables, proches de l'esclavage ? Souvent même, ce sont des enfants qui accomplissent ce dur labeur, qui forent ou qui placent des charges d'explosifs. Les accidents graves sont courants. L'espérance de vie de ces hommes et de ces femmes est d'autant plus basse. Tout cela crée une distorsion de la concurrence car ces matériaux sont vendus beaucoup moins cher sur le marché mondial que les matériaux extraits chez nous. Une grande partie des pierres naturelles qui sont travaillées en Suisse ou dans le reste de l'Europe sont donc importées des trois pays mentionnés plus haut. Les clients d'ici qui souhaitent s'équiper d'un tel matériau ne peuvent pas savoir dans quelles conditions il a été extrait ni que du sang colle au type de roche qu'ils ont choisi. Aussi faut-il obliger les importateurs à acheter leurs pierres à des carrières qui auront été certifiées ou au moins à déclarer très exactement d'où elles viennent et à exposer dans quelles conditions elles ont été extraites.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne peut que se féliciter des efforts déployés en vue d'accroître la transparence tout au long de la chaîne commerciale et de promouvoir l'acquisition de pierres naturelles extraites dans des conditions conformes aux normes sociales. La Suisse s'engage depuis longtemps en faveur du respect des normes fondamentales du travail et de conditions de travail conformes aux normes sociales, tant au niveau multilatéral, dans le cadre d'une organisation spéciale de l'ONU, l'Organisation internationale du travail (OIT), que sur le plan bilatéral, par le biais des projets au titre de la coopération au développement. Une méthodologie novatrice a ainsi été développée avec l'OIT et d'autres experts en vue de réaliser cet objectif important au niveau des entreprises d'une série de pays en développement et nouvellement industrialisés (Factory Improvement Programme, voir www.ilofip.org). Elle est appliquée dans plusieurs pays partenaires de la coopération au développement en Asie, Amérique latine et Afrique du Nord. Les entreprises exportatrices y bénéficient d'une formation spécifique en matière de respect des normes du travail. Il s'est avéré que de tels programmes conduisent non seulement à des améliorations sociales, mais souvent aussi à des gains d'efficience directs pour les entreprises.

Comme l'a exposé le Conseil fédéral dans son rapport relatif aux labels ("Reconnaissance et promotion des labels", Comité interdépartemental Rio, Berne, 2000, p. 45.), l'établissement et l'utilisation des labels relèvent essentiellement de la responsabilité du secteur privé. Il en va de même pour le secteur du bois évoqué dans la motion et pour lequel il n'existe pas d'acte législatif spécifique. S'il est vrai que la loi sur la protection de l'environnement (LPE, art. 43a) contient une base légale concernant les labels écologiques et les systèmes de management environnemental, il n'existe par contre aucune base pour les labels sociaux.

Le Conseil fédéral est convaincu que, pour traiter les problèmes mentionnés dans la motion, il existe d'ores et déjà des approches praticables permettant aux importateurs et utilisateurs de pierres de garantir, par des mesures volontaires, que leurs importations proviennent d'une production respectueuse des normes sociales. Ainsi, les entreprises privées, en Suisse, peuvent exiger de leurs fournisseurs et producteurs à l'étranger qu'ils respectent certaines normes sociales et écologiques. Le standard SA8000 (www.sa8000.org), bien connu, est basé sur les conventions les plus importantes de l'OIT et sur les accords internationaux en matière de droits de l'homme, et il est applicable dans presque tous les secteurs. Le respect de ce standard est contrôlé par des sociétés d'audit externes. Il existe par ailleurs diverses initiatives spécifiques à des secteurs donnés, comme le système de certification Xertifix (www.xertifix.de) développé en Allemagne, ou encore la "Globe Stone Initiative" (www.globestone.net). En outre, certaines entreprises ont mis sur pied leur propre système de contrôle.

Comme il l'a déjà exposé dans sa réponse à la motion de la CER-E (06.3415 "Déclaration obligatoire concernant le bois et les produits en bois"), le Conseil fédéral est défavorable à une réglementation par l'État et à ce que la Suisse fasse cavalier seul. Une déclaration obligatoire serait en pratique difficilement applicable. Il n'est même pas toujours possible, aujourd'hui, de déclarer le pays d'origine des pierres sur la base des documents de douane. L'origine ne peut être attestée indubitablement que pour les pierres naturelles qui sont importées dans le cadre d'un accord de libre-échange ou du système généralisé de préférences en faveur des pays en développement et qui permette aux importateurs de bénéficier de taux préférentiels en matière de droits de douane. Pour les autres marchandises, est réputé pays d'origine celui dans lequel a eu lieu la dernière opération d'ouvraison ou de transformation des marchandises. Une déclaration obligatoire créerait en outre de nouveaux obstacles techniques au commerce. Le Conseil fédéral ne veut pas édicter de manière unilatérale de nouvelles prescriptions et obligations de déclarer, mais entend le faire exclusivement par la voie multilatérale et en les ciblant sur les normes techniques des principaux partenaires de la Suisse. En termes de valeur, quelque 90 % des importations suisses de pierres naturelles sont fournies en Suisse via la CE. Si la Suisse décidait de faire cavalier seul en instaurant une telle obligation, elle créerait, notamment vis-à-vis de la CE, de nouveaux obstacles au commerce qui violeraient les obligations contractées aux fins de réduire les obstacles techniques au commerce, en particulier l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce conclu dans le cadre de l'OMC et l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la CE. L'instauration d'une déclaration obligatoire pour les pierres naturelles serait au surplus en contradiction avec la motion 04.3473 déjà transmise, qui demande que les produits légalement mis sur le marché dans la CE puissent aussi circuler librement en Suisse (principe du "Cassis de Dijon").

Le Conseil fédéral ne voit par conséquent aucune nécessité d'agir en instaurant une déclaration obligatoire pour les pierres naturelles selon leur provenance et les conditions de leur production.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.