Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les numéros des téléphones portables soient répertoriés dans l'annuaire électronique comme les numéros fixes.

Begründung

Les numéros masqués permettent une grande palette d'abus et peuvent occasionner des frais élevés par l'usage de techniques de démarchage très sophistiquées qui mènent l'usager par le bout du nez d'un numéro à l'autre, avec à chaque fois des frais à la clé. Même lorsque celui-ci veut mettre fin à l'enchaînement, l'interuption va lui coûter de l'argent.

Les téléphones portables avec un numéro masqué sont également utilisés pour appeler les futures victimes avant un cambriolage, afin de s'assurer que l'appartement visé est vide.

Le fait de voir apparaître le numéro de téléphone de l'appelant permet également de contrôler les téléphones reçus par les enfants qui sont de plus en plus menacés et possèdent très souvent des portables.

Finalement, le fait que les numéros de portables soient répertoriés permet de mettre un frein au harcèlement téléphonique, pratique en plein essor et rendue possible uniquement par l'existence des numéros masqués.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures proposées dans la présente motion pour lutter contre les abus commis par le biais du service téléphonique public sont inadéquates et vont à l'encontre des dispositions de protection de la personnalité et des données. Des moyens légaux, notamment par le biais de la loi sur les télécommunications (LTC) ou de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), existent aujourd'hui déjà et permettent de lutter efficacement contre ce genre d'abus.

Dans le détail, le texte proposé aborde deux aspects distincts : d'une part l'inscription des abonnés au service téléphonique public mobile dans l'annuaire et d'autre part la possibilité donnée à tout abonné de masquer l'identification de sa ligne sur l'installation de l'abonné appelé.

Concernant le premier point, la loi sur les télécommunications (LTC) prévoit depuis son entrée en vigueur qu'il appartient aux abonnés de décider s'ils veulent figurer ou non dans l'annuaire (art. 21, al. 3, LTC). Ceci est valable autant pour les abonnés au service téléphonique public fixe que pour les abonnés au service téléphonique public mobile. La base légale ne précise cependant pas de quelle façon ceci doit être mis en oeuvre par les fournisseurs de services de télécommunication. Dans la pratique, la plupart des fournisseurs du service téléphonique public fixe proposent d'office l'inscription dans l'annuaire. Les abonnés désireux de ne pas figurer dans l'annuaire doivent dans ce cas en faire la demande expresse (opt-out). À l'inverse, les fournisseurs du service téléphonique public mobile ne proposent pas cette inscription d'office et les abonnés désireux de figurer dans l'annuaire doivent déposer une demande en ce sens (opt-in). Cela peut expliquer pourquoi les abonnés au service téléphonique public mobile sont moins nombreux à s'inscrire dans l'annuaire mais une autre raison est à chercher dans le registre de la protection de la personnalité et des données, notamment afin d'éviter d'être harcelé par l'envoi de SMS publicitaires. Avec l'apparition ces dernières années de pratiques de démarchage téléphonique toujours plus agressives, les abonnés au service téléphonique public fixe sont eux aussi toujours moins nombreux à faire figurer leur numéro de téléphone dans l'annuaire.

En ce qui concerne le deuxième point, la législation actuelle sur les télécommunications exige des fournisseurs de services qu'ils offrent à leurs abonnés la possibilité de masquer l'affichage de l'identification de leur ligne sur l'installation de l'abonné appelé. Cette fonction est essentielle pour les abonnés qui éprouvent le besoin de protéger leur sphère privée (par exemple les avocats, les médecins soumis au secret professionnel) ou encore les personnes ne désirant pas que leur numéro de téléphone professionnel ou privé soit trop facilement accessible. Si elle est utilisée de manière abusive, tout abonné qui peut établir de manière vraisemblable qu'il est victime d'abus peut exiger de son fournisseur de services de télécommunication qu'il lui communique les données relatives aux communications qu'il juge abusives (art. 60, al. 3, OST).

D'un point de vue technique, il faut savoir que l'identification de la ligne appelante n'est pas toujours garantie, en particulier pour les communications internationales. Ainsi, certains pays ont pour politique de ne pas transmettre les informations d'identification de la ligne appelante pour les communications à destination d'autres pays. Ceci sans compter les offres de services de téléphonie qui fleurissent un peu partout sur Internet et pour lesquelles l'identification de la ligne appelante est erronée ou pas transmise du tout. Certains systèmes permettent même à toute personne malintentionnée de falsifier l'identification de la ligne appelante qui sera transmise à l'installation de l'abonné appelé.

Il est encore à noter que, dans la pratique, certains fournisseurs du service téléphonique public fixe (p. ex. Swisscom Fixnet) offrent à leurs abonnés la possibilité de refuser les appels pour lesquels l'identification de la ligne appelante est masquée. Cette fonction peut-être activée et désactivée aisément à partir du clavier du téléphone de l'abonné.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.